De l'effet de L'acceptation
COMMENTAIRE
808. Après avoir parlé des successions purement mobilières et des successions purement immobilières; l'article 1414 traite <1< s, c'est à-dire de celles qui sont en partie mobilié) en partie immobilières.
Deux systèmes existaient dans l'ancienne jurisprudence sur l'attribution de ces dettes à la communauté.
D'après Lebrun, toutes les dettes mobilières en-
traient dans la communauté avec l'actif mobilier; toutes les dettes immobilières restaient à la charge de Tépoux héritier qui retenait à tilre de propre l'actif immobilier (1). Si cependant les dettes mobilières excédaient l'actif mobilier reçu par la communauté, la communauté, après les avoir payées, avait droit à èlre récompensée par l'époux. D'un autre côté, si l'époux avait payé des dettes immobilières pour des sommes excédant l'actif immobilier, il avait récompense contre la communauté, jusqu'à concurrence de ce dont elle avait profité du mobilier, déduction faite du passif.
Ce système avait pour lui la justesse logique; il semble même rentrer dans les distinctions posées aux articles 1412 et 1413.
8(11). Cependant il a été combattu par Polhier, d'accord avec la jurisprudence du Châtclet (2), et les rédacteurs du Code civil ne l'ont pas admis. Par un second système, plus simple et plus équitable que le précédent, on fait une masse des dettes, et l'on y fait contribuer la communauté et l'époux héritier à proportion de leur émolument.
Supposons avec Polhier que le mobilier de la succession en fasse le tiers, et que les immeubles en fassent les deux tiers : la communauté supportera le
(I) Traité delà Communauté, P. 2*26, n°6. 2) Communauté. N°2(>7.
100 M CONTRAI Dl MARUGI
lin ili «I lies, i idI mohilièrei qu'immobili< 1 1 l'époui en iuppoi Lei b le deux Liei l .
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cord avec les principei de la communauté. I) l'article 870 du Code civil, tous les bi( iii i[»u.til
m lislinctenu ;<t iiu\ dettes, <t chaque bel iti< i i tenu de ces dellea «lui- la proportion de ce qu'il prend. Les différentes espèce! de biens t dont l'unim rsalité il<" la suc< ession esl comp ont <|,
chacune d'une portion dans les différentes espéi de dettes Or, supposez que riiéritier eût vendu ;i un tiers toute 1» portion mobilière de I< iu< cessionnaire serait Lenu de la part de <!<ii<^, tant mobilié es qu'immobilières , afférente au mobilii Donc la communauté, qui, à vrai «lire, n'esl «ju'un cessionnaire «lu mobilier 2 , doit supporter sa pari des dettes, <U' la même manière que 1 "aura il lait un
isionnaire étranger.
811. L'avantage de ce système est évident; il [>re- \ i t:t une fraude que le mari pourrait commettre, afin de conserver intacts ses propres successifs 3 .
(i) MM. Toullier, t. 12, nn< 286, 2 Duranton, t. 14, n°237.
Zacharis, t. ô. j>. 405.
Odirr, t. 1. n° 18 ï.
Iiodière et Pont, t. 1 , n# 580.
(2) Suprà, n° 78 1 .
(3) Lebrun, p. 2*27. n* 9.
On le verra bientôt : la loi ne veut pas que le mari administre dans un esprit de fraude la communauté dont il est le chef; elle ne veut pas qu'il en tire des avantages personnels au détriment de son épouse. Toule fraude du mari est un sujet de récompense pour la femme (1). Supposons donc qu'une succession contenant des meubles et des immeubles se fût ouverte au profit du mari, et qu'elle fut grevée de délies mobilières considérables; si la loi n'y avait mis bon ordre, un mari de mauvaise foi , voulant se conserver ses propres intacts, aurait fait payer toutes les dettes mobilières par la communauté, sous prétexte que, recevant l'actif mobilier, elle devait en supporter le passif. Par là , la communauté aurai! été grevée d'un poids onéreux, tandis que les immeubles propres de l'époux auraient été dé< hargés de dettes dépendantes de la succession dont ils font partie. Mais il ne saurait en être ainsi; le mari doit dresser un inventaire, et la communauté n'est tenue que jusqu'à concurrence de la portion conlributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles. Si les créanciers se sont fait payer, sur les biens de la communauté, de sommes plus considérables que l'actif porté dans l'inventaire (2), la femme a droit à être récompensée (3) .
(1) Infrà, art. 1421.
(2) Daprès l'art. 1410.
(3j M, et art. 1415.
102 m I OUTRAI Dl mm.i •
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jarde. Il faut donc que, par l'inuen la p ni de la communauté «!«' I . t tienne, sortir avec certitude jusq e de qqoi la
communauté est tenue.
Est-ce, ;m contraire, ;'< la femme qu'éçhoi ... cession, le mari, qui dil aut -n se l(
de sa femme, doit encore faire faire un inventai] 11 est de l'intérêt de tous qu minées sans équivoque, et que nul ne soil p par une omission.
813. Mais qu'arriverait-il si le mari omettait faire inventaire l
L'article suivant s'occupe «le ce poini. nous en occuper avec lui; puis nous vermia da l'article 1 4 1 G la manière dont les tiers peuvent diriger leur action.
814. Lorsqu'une succession échue à l'un ou à l'autre des conjoints est acceptée sous bénéfice d'inventaire, quel sera l'effet de cette acceptation'.'
L'acceptation n'opère la division qu'à l'égard de^
créanciers de la succession, lesquels ne peuvent poursuivre leur payement que sur les biens de l'hérédité et jusqu'à concurrence des biens de l'hérédité. S'il y a plus de dettes passives que de biens, la communauté des conjoints n'en souffrira aucun préjudice; les conjoints demeureront quittes en représentant le contenu en l'inventaire.
Mais en ce qui concerne les conjoints entre eux, le bénéfice d'inventaire n'opère rien; leur droit sa règle suivant le droit commun.
Article 4-449.
A défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut préjudicieà la femme, elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même faire preuve, tant par titres et papiers domestiques que par témoins, et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur du mobilier non inventorié.
Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve.
SOMMAIRE
815. Du défaut d'inventaire, et du préjudice qui peut en résulter pour la femme. Moyen d'y remédier. Pourquoi une preuve exceptionnelle est autorisée en pareil cas.
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