‹ Du contrat de mariage et des droits respectifs des épouxChapitre 33 sur 127 · Nous disons que la femme a droit à une · texte numérisé non relu

Nous disons que la femme a droit à une

(1) Caen, 23 juin 1841 (Devill. . 43, I, 165, 166]

(2) hoc. cit.

(3) Devill., 58, i, 162,163.

(4) Lebrun, p. 227, n° 10.

Suprà, n° 779.

récompense ; ce droit lui est accordé par le texte formel de notre article. Nous avons vu, du reste, cidessus, que les acceptations imprudentes de successions sont pour les femmes une cause de récompense (1).

Article 1416.

Les dispositions de l'art. 1414 ne font point obstacle à ce que les créanciers d'une succession en parlie mobilière et en partie immobilière poursuivent leur payement sur les biens de la communauté, soit que la succession soit échue au mari, soit qu'elle soit échue à la femme, lorsque celle-ci Ta acceptée du consentement de son mari ; le tout sauf les récompenses respectives.

Il en est de même si la succession n'a é(é acceptée par la femme que comme autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire préalable.

Article 1417.

Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du

(1) Suprà, n*779.

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