Venons aux délits «le la femme 'S

[i Doit**, 50 janvier 1840 Deritl., 10 2,522 . MM. TonHier, i. 1*2. iï 224.

/ ichartae, î. S, j 5ffl9, p. i «l .

(Mut, t. 1, u *>«'».

Contra. MM. hrlviumm-i. t. 5j )». IX. iUivanton. f. M. W % Hodi-iv et P'mî. L 1. n" ' (2) Suprà, w ilO.

(5 Devill.,2, 1. 109.

i) lievill., 8, 1. 21.

(5 Suprà, n° 7*7.

Les peines pécuniaires encourues par la femme ne retombent pas sur la communauté; elles ne peuvent être poursuivies, pendant la durée de la communauté, que sur la nue propriété de ses propres. Mais les biens de la communauté, les meubles, les conquôts, les fruits des propres, rien de tout cela ne peut être saisi pour les amendes et les réparations infligées à la femme commune. Ses fautes ne sauraient altérer la communauté et priver l'association conjugale de ses ressources (1) : le droit nouveau est ici parfaitement d'accord avec le droit ancien (2).

La raison pour laquelle les amendes encourues par la femme ne retombent pas sur la communauté, c'est que la femme ne peut obliger la communauté sans l'autorisation du mari, qui en est le chef (5). En fait de délits, il n'y a jamais de société (4); les

(1) Cassât., 9 juillet 1807 [DevilL, 2, t, 409 ,

et 20 janvier 1825 (DevilL. 8, 1,21.

(2) Dacquet, Droits de justice, 15, U2.

Lebrun, liv. 2, chap. 2, sect. 3, p. 187, rtf' 5 et, 0.

Pothier, n° 250.

MM. Rodière et Pont, t. 1, n° 587.

Tessier, ne 150.

(5) Orléans, art. 200.

Arg. de la loi 10, D. , De pœnis, qui dit que les peines sont personnelles,

Et 1. 3, C, Ne uxor pro marito.

Coquille sur Nivernais, t. 2, art. i.

(4) L. 57, D., Pro socio.

1*1 l I.MIU'I l.l MM.lv.'

peines tonl pen onnelle nari n\

(\r les payai ira l'a< til ni ment,

lution dr 1,1 communauté, il j d action mr I i.i femme quand elle aa epte la i i imunaol

El i omme !«•> propres il»* la femme de ruaufi uil de la co nmunau le loi

qu'ils produisent appartiennent mmu-

oauté, et que le mari ne peul en être privé ion consentement, il s'ensuit que les condamnalions pronon< ées contre la Femme ne pi ui enl être poursuivii - sur ses propres qu'à la i h irge de l'usufruit «lu mari l . ne in pi i damnala rit k2

920. Si cependant la femme avait été prépi par son mari a nn comn qI a <

nier, le consentement du mari serait une cii lance grave qui ferait retomber sur lui, et par conséquent sur la communauté, le délit de la femme; ce serait la conséquence du principe posé par la loi.*), §idemt I)., de Instit. acl. Quand une chose se fait à l'aide d'un mandat, le mandant est c ro-

uter de l'opération bien plus que I*' mandataire : peut donc dire que c'est a lui que le délit a profil

(1) Lebrun, loc. cit., n* 8.

Pothicr, n° 250.

Coquille, loc. cit.

3) L- 56, D., Sohito matrim.

ET DES UltOlTS DES EPOUX. ART. 1424-1 4*25. 201

921. En serait-il de môme si la femme était, non pas simple préposée de son mari, mais marchande publique pour un commerce à elle appartenant et exercé sous son nom ? L'affirmative est enseignée par Lebrun (1) ; elle ressort de l'art. 1426, qui rend la communauté responsable des engagements contractés par la femme marchande publique. Le tablier de la femme oblige le mari, dit un vieux proverbe français (2) qui a ici toute sa valeur.

Si donc la f mme exerçant un commerce se rendait coupable de banqueroute, son délit avec toutes ses conséquences compromettrait la communauté. Rien n'est plus juste ; le mari a profité, ou est censé avoir profité du crime de sa femme : « lEqmun » est enim ut cujus parlicipavit lucrurn, participe t et » damnum » (3).

922. 11 y a plus: si le mari intervient au procès intenté à sa femme pour délit, et y défend conjointement avec elle, il doit être condamné, comme commun, aux dépens et dommages et intérêts ; c'est ce qui a été jugé dans l'ancienne jurisprudence.

(1) Liv. 2, chap. 2, sect. 3, n* 7, p. 187.

(2) V. mon comra. de la Contrainte par corps, n° 313. Art. 234 à 236 de la coutume de Paris.

Infrà, nos 953 et 954.

(3) L. 55, D., Pro socio. Leprètre, cent. 2, chap. 98.

Supra, n° 41 G.

^«►- m CONTRAI Dl mvi.i 161

i ae Comme a> aii été poursuit ie, p concl mai pour Jei re< •« lé - d< bi

|>rriiinT im.-ii i. I.i ml ru.'i 1 1 rl.'inl intervenu BU

proo i el ayanl défendu, il fui jugé qu'il devait

dépens el dommages el in 0 lia méi

pliu loin, el l'on décida qu'il n'en de* a i imputation aui héritiers de sa Femme I . ! cas, la responsabilité rienl atteindre le mari pai qu'il a autorisé el avoué m femn joignanl & elle, il laisse croire qu'il a profil ion crime "1 . Quand nous disions toute l'heure qu< mari, chef de la communauté, ne poui pour sa femme* nous entendions que idî-

lion qu'il ne l'aurai! pas autorisée ou avi 3 .

923. Mais le mari aura-t-il droit a ât*e réempensé par sa femme? Nous venons de voir la négative jugée

fonnelleiiK'iit. Pourtant les circonstances deivenl in-

(1 Arrêt de la rhamlnv. lie IY«lit <lc l .".]<> Leprètre, cent. 2, chap. 98.

Lebrun, liv. 2, chap. *2. sert. I, a° 33, ]». H*2, n" 32 V. aussi Brillon, \ Délit : Le mari n'est tenu pour délit de la femme aux dépens, dommages el inté* s'il ne l'a autorisée.

Bouvot , t. 2, v° Droit appartenant à uens m>: quest 0.

(2 Leprètre, loc. < it.

(3) Bacquet, Droits de justice, 15, !»:2. Infrà, nct 3295 el suiv.

Huer beaucoup sur la solution à donner à celte question. Si le mari a eu de bonnes raisons pour croire à l'innocence de sa femme, s'il Ta défendue pour obéir à un sentiment pieux et à l'affection conjugale (1), il me semblerait trop rigoureux de le considérer comme un complice indigne de faveur, et j'admettrais la récompense, pourvu que la communauté n'eût pas profilé du délit de la femme (2). Mais si le mari a fait cause commune avec sa femme à cause du profit que le délit a procuré à la communauté, il en serait tout autrement : puisqu'on présume que le mari a profilé du délit de la femme, il n'y a pas d'apparence qu'il ait droit à être indemnisé par celle-ci des conséquences d'une responsabilité qu'il a encouruo par son adhésion, sa participation et une sorte de solidarité.

924. Ceci nous conduit à la question suivante : que deviendront les fruits des propres de l'époux marié en communauté, si, étant condamné par contumace, ses biens sont placés sons le séquestre, conformément aux art. 28 du Codé eivil et 471 du Code d'instruction criminelle?

Cette question doit être examinée à deux époques.

Dans ta procédure suivie contre les contumaces, il y a deux temps remarquables: l'époque qui pré-

(1) Arg. de ce que je dis, infrà, n0$ 1202 et 1205.

(2) Infrà, n° 1205.

tOÂ m C0NTMA1 M M\i.i\<.i

i ède la condamnation . l'époque qui la mit 1 \\ .mi la condamnation

D'apré I art. 165 du Code d'instruction criminelle, l'erré! de mise en a< i d stion i i d'une ordon*

nance «lu président de la Cour d'à i mi que,

faute par l'accusé de le 1 1 pré enter dani !«• délai de dix jours, i! -M mi ^jM'iidii .!. I roi II de i i

toyen, el que ses biens seront séquestre* pendant rinstruction de la contuma< •

Ce séquestre s'effectue entre les mains de l'admiaistration des domainei 9 Le bol de la loi, eu l'ordonnant, esl d'enlevei i l'accusé !• ces j»<'-< uniaires qui lui perroetlenl de prol ion absence et (!«' braver la justice 3 Le revenu des bieni questrés est acquis an Ose, sans qu'il suit tenu d'en rendre compte à l'accusé ou i sa Famille (4 . Si l'accusé esl condamné, ces Fruits et revenus sont retenus en compensation des Frais de la procédure; s'il est acquitté, ils sont confisqués pour frais d< et comme peine d'une absence qui a été un manquement envers la justice. D'ailleurs, ces fruits et intérêts ne s'élèvent pas en général à une sommo bien considérable: entre le séquestre et le jugement définitif, les délais ne sont pas longs et la procédure doit marcher avec célérité. Ce qui est certain, c'est que la loi

(1) M. Proudhon. Usufruit, t. 4, n01 1995 et suiv.

p) Art. 46G.

(5) M. Proudhon, loc. cit.

(4) Id., n°2000.

n'oblige pas le séquestre à rendre compte (l). Les fruits et revenus deviennent donc la propriété du fisc pendant ce temps rapide.

925. Ceci posé, voyons ce qui se passe à l'égard de la communauté par rapport à ces fruits. Est-ce le mari qui est le contumace? Dans sa personne se confondent deux rôles : celui de propriétaire de ses propres, celui de seigneur et maître de la communauté. Or, puisqu'il est frappé par la loi, à quel titre la communauté se présenterait-elle avec un droit distinct du sien? La communauté est tenue de tous ses faits à Tégard des tiers; elle est tenue de ses délits et de toutes les conséquences que les délits entraînent.

Est-ce la femme qui est l'accusée contumace ? Ici la communauté est de meilleure condition , car le fait de la femme est étranger à la société conjugale. 11 ne retombe pas sur son actif, et le fisc ne pourrait s'emparer des revenus de sa chose, soit pour se payer de ses frais, soit pour forcer le propriétaire à se représenter, soit pour le punir de sa désobéissance. Les fruits du propre de la femme sont dévolus à la communauté; ils sont la dot du ménage, la propriété du mari : le fait de la femme ne les distrait pas de cette destination (2j.

(1) Arg. de l'art. 471 C. d'instr. crirain.

(2) Paris, 15 lévrier 1852 ; cité par MM. Rodière et Pont,

t. 1, n°587, note.

200 ftl ME MAMAOf

\ |i,u in tir r. i écution de I du contu 'mi., bieni ifobseï i 1

I i ' loujoui i l' tdministration dei don ainei qui en

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que jance ne e pei pétue | ni,

l'administration « 1 < • s dtmaine s un com] 'i<-

après que la condamnation Ce n'est pas i< -i comme dans le premier séquestre, ou nous venons de voir que les de la

ppartienoent an fisc. Dai qneslre, les fruits e! revenue cessenl la chi

du Use; le fisc n 'esl plus qu'un \ ! ■ .

rite, il l'uni- et i evemifl jusqu'à ce que

moment d'en rendre compte soif arrivé, fnterp entre le condamna In d'em-

pêcher qu'il n'eu profite, il empêchera * j » i ' 1 1 ne lui en parvienne aucune partie. Hais à un (• mps doi il n'en doîl pas moins un compte, soit an contumi quand il se présentera (2 , soit â ses héritiers, suivant le 5),

Maintenant, voici ce qui n de loul ceci eu

égard à notre question.