Si c'est le mari qui est condamné par con

1 A: i. 28 C • ii . <it î"l C. d'instr. crii

2 Ait. M C. civ.

(" M. Proudlion, lor. cit. . n

turr/ace, il est évident que, pendant le séquestre, la communauté n'a rien à espérer des revenus de ses propres. Remettre ces revenus à la communauté, ce serait les remettre au condamné lui-même; ce serait oublier le but de la loi et manquer à ses prescriptions.

928. Si c'est la femme qui est condamnée, en sera-t-il autrement? La communauté prétendra-t-elle avec apparence de succès que les fruits lui appartiennent par un droit propre, qu'on ne saurait l'en priver sans nuire à ses droits acquis et sans faire réfléchir sur le mari la condamnation?

Ce système a été accueilli par arrêt de la Cour de Lyon du 20 avril 1851 (1); c'est celui dont nous étions tout à l'heure l'écho au n° 924.

La dame 1)*** ayant été condamnée à mort par contumace, la régie des domaines fit mettre les scellés sur ses biens propres, pour èlre régis comme biens d'absent. Le mari, se fondant sur son contrat de mariage, qui établissait entre les époux le régime de la communauté, soutint que le séquestre ne pouvait pas l'empêcher de toucher les revenus des biens saisis, puisque, par le pacte matrimonial, ces revenus étaient la propriété de la communauté. L'état de contumace ne dissout pas la communauté : la communauté doit donc jouir des revenus qui lui

.1) Ualloz, 539: 2. 378*39.

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Combattue en première m~i.ni <• par i<-s pram jugei r\ en appel par le minuta I i cii«' thèse

l'ut consacrée par l'arrêt pré< ité : roii i le résumé de celle décision !

La communautéf qui esl 1 "un dei principaux affel

• lu mariage i D'est pas dissoute de plein droil par un arrêt de contumace : la communauté doil donc avoir tous ses effets* Or, les fruits dei propres de Is Femme commune appartiennent à la communauté, eoil d'api

la loi, soitd'aprèi 1»' contratde mariage dei époui I) •lonc le mari doit continuer i percevoir ces Droite et revenus. Ce droit, il ne l'exerce pas comme mandataire desa femme, il l'exerce jwrt proprio; il saurait en être privé rétroactivement par un événement dont sa femme doit seule supporter les i on «juenees et les rigueurs. Le mari doit donc, comm< par le passé, continuer à toucher les intérêts dei capitaux placés, et les fermages dus pour les bien* ruraux.

Celle décision est parfaitement juridique; ell< défend par les principes que nous avons exp m - au n° 919; elle se défend aussi par son accord avec l'an* eienne jurisprudence. Autrefois, quand la femme était condamnée pour crime ou délit, le fisc ou la partie civile ne pouvaient se venger sur h s propres

• le la femme, qu'en réservant l'usufruit du mari. Cet usufruit élant un droit de la communauté, le l'ail de la femme ne pouvait la priver des fruits aux-

quels le mari avait un droit acquis (1). Coquille, ce judicieux auteur dont le bon sens est apprécié par tout le monde, enseignait que, la femme étant bannie à perpétuité, il faut laisser au mari l'usufruit des propres (2), et celte décision a été trouvée si sage qu'elle est passée dans l'art. 1424 du Code civil: nous voyons en effet, par cet article, que les condamnations encourues par la femme ne s'exécutent que sur la nue propriété de ses propres, tanl que dure la communauté.

Tout cela ne suffit-il pas à trancher notre question? Je n'y aurais pas insisté si longtemps, si la solution de la Cour de Lyon n'avait été vivement combattue pendant le débat, soit par la régie de l'enregistrement et des domaines, soit par le ministère public.

920. Nous venons d'envisager les effets du délit du mari et de la femme alors que la condamnation, n'emportant pas mort civile, laisse subsister la communauté.

Arrivons au cas prévu par l'art. 1425, et où la mort civile, conséquence du délit et de la condamnation, est prononcée contre l'un des époux.

La mort civile dissout la communauté ; et comme

(1) Lebrun, liv. 2, cliap. 2, sect. 3, n' 8, p. 187 ; et ir !5.

Arg. de la loi oG, I)., Soluto rr.a'rimohic

(2) Sur Nivernais, t. 2, art. i.

celle rupture .1 p< m <• I'h ,!• 1 .■ I- 1 . - 1 • - ■ -

1 un .1 la moitié, il '• 1 uil q • ■ire poui 11 \ ie que • ur la pai : u(l int

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itation qui a formé la dette parliculit r, le jug( menl 1 pl< m droil

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opère de plein droil la i ution de la <•< mmunaulé 2 .

930. Quand même ce sérail condamné, b - lien n'aura 1 Lion Nir la com-

munauté. Il est M'ai que, d'aprèi rarticle précédent, l'action des tiers frappe sur toute la communauté mais c'est parce que, dans l'hypothèse envi par ce! article, la communs iste encore, et <iu^

le mari en reste le chef et la repn ird

des tiers. Il n'en est pas de même en cas *le mort civile. La communauté prend fin par une telle condamnation, et l'on ne saurait par conséquent avoir action sur une communauté dissoute (3 .

(1) MM. Rodièreet Pont, t. 1. ir 035.

(2) Arg. de ce que ditPothier, n" 2i9. (5) Potkier, n°249.

Lebrun, liv. 2, chap. 2, sect 3, n 1. p. 185 et 186. Dumoulin sur Laon, art. 1*2.

D'Aguesseau, t. 7, mémoire IX. p 571.

1)31. 11 suit de là que moins le délit du mari est grand, plus la communauté etn souffre. Ce résultat ne peut paraître bizarre qu'à ceux qui ne font pas de différence en Ire une communauté qui subsiste et celle qui n'existe plus.

Ce point avait été fort approfondi, du reste, dans l'ancien droit, à l'occasion de la confiscation prononcée par jugement contre le mari. On décidait presque généralement, suivant l'équité et la justice même, disait d'Aguesseau (1), que le mari ne confisquait ([lie la moitié de la communauté, et que l'autre moitié devait être réservée à la femme, comme elle l'eut été par la mort nalurelle du mari (2). Il n'y avait que quelques coutumes, en petit nombre, qui décidassent

! T. 7, mémoire IX, p. 569.

2 G. Perche, art. US.

M élan, art. 11.

Sens, art. 26.

Aux me, art. 28.

Mantes, art. 19 \

Lann, art. '2.

Cbâlons, art. 2G3.

Reims, art. 549.

Amiens, art. 227.

IVronne, art. 134.

Nivernais, chap. 2, arl. 3.

Orléans, art. 209.

Tours, art. 255.

Bourbonnais, art. 266.

Poitou, art. 201.

Normandie, art. 317.

9 I - m CONTHAl m MAftl ICI

«pu- le mai i conlfaqu |

oauté ( I coutume* impitoyables, ei qui, poui I m Détaienl l'ai pru lei utumit

fondaient sur cette i lie : qui I»* mai i, qui j o rail aliéner toute ! i c immuu iule par un ou l.i perdre put l<* jeu «-t la débauche, n bien la perdre par un crime 2 . Mail I > i i m • r • u hn avait été ' heureui pour faii - mei i cl

excès «In droit strict . ainsi qu'il ifen vante ave< i >nn (3). Les vieilles coutumei avaient donc amolli leur sévérité, .i quelquei exceptioni prèi il «-t. m reconnu h admit que la confiscation ne faisait perdre au mari que sa part <'t laissait i la Femme son ai moitié.

U.r?. Quant ;> la mort civile de la femme, nom Irions remarquer que dans l'ancienne jurisprudence l'opinion dominante était <|u«4 !»■ mari ne pouvait être privé, en tout ou en partie, du droit absolu qu'il a sur la communauté, »'t que la part île sa femme lui accroissait jure non deen ce mli i

(1 Meaux, art. 268 Troyes, art. 1"; i.

(2 D'Aguesscau, loe. <it., p. r>7i>.

^5) Sur Veruiandok», art. iô.

(4j Dumoulin sur Moulurais, t. 5, art ". Lebrun, p. 187 et 188.

D'Aguesscau, t. 7, mémoire IX. p. 573«

Polluer sur Troyes, art. \T)ô.

.Nivernais, cliap. *2, art. i.

Auxerre, art. 29.

D'Agucsseau a traité ce point avec étendue; il a montré que tel était le droit le plus généralement observé.

On peut dire dans ce système que le droit de la femme, de prendre la moitié de la communauté dissoute, dépend d'un fait incertain, d'une option qu'elle peut faire avec une liberté absolue, non-seulement selon son intérêt, mais encore selon son caprice. Or, qui peut savoir ce qu'elle aurait fait si elle avait été en état d'accepter ou de renoncer? La communauté appartient au mari ; elle est son ouvrage ; elle est le fruit de ses labeurs : il ne faut pas que le fait de la femme vienne la lui enlever.

Toutefois, cette manière de voir n'était pas incontestée (I) ; elle repose sur des arguments forcés, ou des raisons trop subtiles, dont tout le mérite puisait sa force dans l'odieux de la confiscation. La vérité est que la communauté est dissoute par la mort civile delà femme, et que dès lors, la part des meubles et conquèts de la femme demeure à ses héritiers. Cette part doit donc payer les réparations, amendes, dommages, auxquels le crime de la femme a donné lieu.

(I) Laon, art. 200.

Nenusson, Communauté, liv. 1, chap. 6, n" 51, Et autres cités par D'Aguesseau, lue. cit., qui les corn bal et même a l'air de les dédaigner.

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SOMMAIRE

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