Des servitudes à imposer sur les propres

1000. Des actions qui touchent aux propres de la femme.

Des actions mobilières et possessoires.

1003. Quid, alors que les époux sont séparés de biens?

1004. Des actions immobilières.

Considérations sur le droit romain en ce qui touche le droit des femmes d'ester en jugement. Idées du droit français à cet égard.

' ' ni CONTRAI M m ■ i 1 101

ion . i , mari n'eut p maître «

• le -.1 femme.

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< 1 1 . ■ i - malgré la femme, I i anse de aan inti

comme usiifruitiei .

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1012. De l'exercice d'un droit de surenchère

101" Del exercice des actions passives reUtites aux propri

ION Des actes conservatoires imposés an mari, de

fautes el de sa responsabilil

101 5. Eiemples de rautas,

1016. !>♦• la réparation des fautes do mari. |n)7. Suite.

1i)|s. Faute résultant d'une acceptation imprudente <1>- su< cession.

1019. De I » conserration maU rielle des propres de la femme.

l<i*2n. Le mari <l<>it les entretenir en bon état

1021. Quand la' femme accepte la communauté, la dette da mari à Bon égard, résultant de ses faut» <nl « »ml

pour moitié, étant dette de communauté.

COMMENTAIRE 973. Nous venons de voir ce qui concerne l'admi-

ET n^ DROITS DES EPOUX. ART. 1428. 253

nistration de la communauté. Pour rendre sa théorie complète, le législateur s'occupe dans l'art. 4428 de l'administration des propres de la femme, lesquels donnent leurs fruits à la communauté.

Un des effets les plus remarquables du régime en communauté, c'est de rendre le mari administrateur des propres de sa femme. Comme les fruits des propres tombent dans la communauté, dont le mari est le chef, il s'ensuit qu'il est le préposé le plus apte à régir et à administrer les biens qui les produisent. On sait que dans les sociétés de gains, la jouissance des immeubles propres et personnels entre dans la société même (1), et c'est la société qui est chargée des frais de récolte et de perception (2). Or, dans la société conjugale, qui a pour chef le mari, la jouissance conférée à la société a pour conséquence d'ériger le mari en administrateur chargé d'utiliser cette jouissance et de la faire tourner à l'avantage commun.

974. Les principes régulateurs des sociétés ordinaires semblent donc suffire, à la rigueur, pour expliquer le droit dont le mari est investi sur les propres de sa femme. Si cependant on veut se faire des idées vraies sur la matière, il faut aller plus loin, et voir dans le droit d'administration du mari, non pas un effet de la communauté, mais une des consé-

(1) Arl. 1837 et 18."8 C. civ.

{'1 Mon comm.de la Société, i, I, ir '290.

■ • i M UàMUU

ijiu'inr^ ilr l.i puissance maritale, laquelle «loimr ,,n ,n ilroil île huit, rie qardê de v""

|, - bien de !i I -niine I . Il en jniiit plus comm<-

mari q N>mmc associé : il en |onf1 pat roè attrlbu-

i,,,n faite I 1 1 puiaaancc maritale m h modèle de l'usufruit paternel •■" cordé I la puissance pat nriic w2 . il en jouit eomme tuteur et bailliate. Bt, en

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i ,riiiioiii, ;u i. '.»<». i l> autant que le ppafj e#| iW «Je m

Irllllllr

Amiens, art 9.

Ponthieu,

Artois, .-ni. 1"î.

I 1. 16; L 7. tri

Le mari a la puissance, autorité ••! admimt^rsUi<m tant «le la grisonne que des biens de sa femme, comme aussi les totem , curateurs ••( bailli-

Le duc de Bourgogne, i omnje bail «le m femme, a été ; par 1»' K>i de France à l'hommage «lu comté d'Artois, dont elle était héj itiéi e, comme reeiU l'auteur «le l'ancienne < ln<>iiKjut' de Flandres, chap. 69.

11 ronlic de i es autorités que, nei ajj eeot, le mai i nejeoil

n i- des l'h'ii- de sa bnime a titre de dol, et que !•■> fruits des immeubles aue la femme apporte en mariage n'appartiennent pas au mari comme chef de la communauté seulement, mais aussi comme baillisle, ainsi que Les père »'t mère ont la jouissance et les fruits des biens de leurs enfants, dont ils ont le bail ou garde. »

(2) Lebrun, liv. 2, chap. 2, sect. 4, n* 3 Renusson, part, i, chap. 9, n* 1.

Ft oiiS DROITS DKS Él'OUX. ART. 1428. '255

effet, la société conjugale n'est pas en tout semblable aux sociétés du droit commun, et l'idée de puissance vient sans cesse s'y joindre à la pensée d'association. Quoique la puissance maritale, qui débordait jadis et qui, après avoir opprimé la personne de la femme, venait peser sur ses biens, soit rentrée aujourd'hui dans des limites plus étroites, elle n'en a pas moins sur les biens de la femme un droit propre dont il est nécessaire de tenir compte pour donner la raison de l'art. 1428: et c'est cette raison, tirée des profondeurs mômes de notre droit ancien, et non des apparences superficielles d'une société ordinaire, qui dit pourquoi, dans le régime d'exclusion de la communauté, la jouissance des propres de la femme appartient au mari, jure mariti (1). N'est-il pas prouvé par là que le droit de l'art. 1428 dérive moins de la communauté que de la puissance maritale ?

975. Remarquons du reste que, dans le système qui rattache lu jouissance des propres à la puissance maritale, on n'a pas besoin de dire que le mari en reçoit les fruits à titre de propriétaire, quoi qu'en ait dit Loyseau, qui, là-dessus, a un peu forcé les bornes légitimes du vrai (2). Le régime de la communauté ne fait pas du mari un propriétaire des propres de son épouse, comme le droit romain

(1) Art. 1530.

(Y) Suprà. n° 452.

ci i i i.i MAMAtfl

: liiail I»' mai i pi o prié ta h e de la dot M tus dit( que puisque le mari, an tant que mari, e( indé pendnnniH'iii de muti ni : m, pi in

de l'admiDittraiion dei bieni de l'epi il e*t jn qu'il en recueille lei fi uiti i litre de recoin] S'il es! mai \ê en i bmmunauti non ;

comme commun, mail bien comme mari que la jou i e dei proprei lui ion donni e I ; s'il n l»;i> marié 60 communauté, ce lera aussi et h plui (brte raison comme mari, i ijuremaritit <jimI

;mi,i cette administration 2 .

976. Voyw en effet comme ce < 1 1 * • i t du mari se montre i chaque instant dans l'association coniu«

le. Dans les sociétés ordinaires, l'assw ié propriétaire peut aliéner et vendre son propre, pourvu que l'aliénation ne soit pas un mésus 3 : dam la iociéte conjugale, il en esi autrement : la Femme ne peut vendre ses propres qu'avec l'autorisation de son mari, et par conséquent ce dernier a moyen de s'opposer à ce que sa femme diminue l'émolument de la communauté I .

(1 Lebrun, loe. cit.

;>) Infràt n 2235.

5) Mon comm. dé la Société, t. 1, n° 289 \) D'Argenlré, art. il'.», glosel, n I Lebrun, p. 200, n 19

977. Telles sont donc les raisons sur lesquelles est fondé le droit d'administration du mari. Occupons-nous maintenant de cette administration.

Elle embrasse tous les biens meubles et immeubles de la femme, tout ce qui lui est propre par nature ou par convention. La puissance maritale s'étend à tout Tavoir de la femme.

978. Exceptons cependant les choses dont son contrat de mariage lui a réservé l'administration. Nous avons examiné ci-dessus la portée et la légitimité de pareilles clauses (1) ; il est inutile d'y revenir à présent.

On exceptera aussi les choses qui, pendant le maringe, ont été données à la femme à la condition qu'elles seraient administrées par elle et non par son mari (2).

979. Ajoutons encore une autre exception. Quand la femme est marchande publique, son commerce» repose sur sa tète; ce n'est pas au mari qu'en appar tient l'administration; c'est elle qui le gère, qui en est responsable, qui en est l'âme et la vie. L'art. 1428 ne s'applique donc pas à ce cas (5).

(1) N0' GGet G7, infrà, n° 1900.

(2) N° 68, supra.

(7) M. Massé, Droit commercial, t. 3, n°541. MM. Bodière et Pont, t. 1, n#675.

ii. 17

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art (I .

980. En étende ni <•- nlt'.-. -, un nutiv cas, on aperçoit que le mari n'a pai l'administration d'une poste aux chevatn dont le btevet appartient i Is femme. Sans doute, les profils en appartiennent i la communauté : la femm< i aompl Me. H \u

ministrotion roule exclusivement nu urne

celle d'un commi rcei pécial qu'elle i il à titre

de marchande publique (2).

881 . L'administration maritale doit ôtre eni dans Bes différentes branches, et particulièrement en ce qui a Irait aux actes d'aliénation, aux baux» aux actions judiciaires, aux butes du mari administra*

leur, Les baux iuiit l'objet îles art. I 420 et 1430. Nous nous occuperons, dans le commentaire de l'ar-

(1) Paris, 27 novembre 1819.

Je trouve cet arrêt cité dans les Codes annotés de M. Gilbert, mais je ne le trouve pas dans le recueil de M. Devilleneuve.

(2) Amiens, 10 janvier 1840 Dalloz, 42, 2, 27). Comme analogie on peut consulter :

Riom, 50 mai 1838 (Dalloz, 38, 2, 114). Jug. de Lons-le-Saulnier, 2 mai 1840 (Dalloz, 42, 5, 46).

ticle 1428, des autres poinls; parlons d'abord des aliénations.

982. En entrant dans cette partie de notre sujet, nous trouvons une réflexion qui la domine; la voici:

L'administration du mari, en tant qu'elle roule sur les propres de la femme, n'est pas semblable à l'administration du mari agissant sur les biens dont la propriété est entrée dans la communauté. Le législateur a beau se servir, dans l'art. 1421 et dans l'article 1428, du mot administrer, pour qualifier les deux situations, ces situations ne sont pas égales. Le mari, comme chef de la communauté, est seigneur et maître; il personnifie en lui la communauté, il peut en aliéner les biens. Mais comme administrateur des propres de la femme, il a un pouvoir plus restreint: il est semblable à un usufruitier (1), qui est tenu de conserver la propriété. Vainement invoquerait-il son droit de chef de la communauté dans laquelle entrent les fruits des propres soumis à son administration. La société conjugale n'ayant aucun droit à la nue propriété des propres des époux, la communauté appelée à en jouir ne doit en user que salv a substantiel : d'où il suit que le mari, précisément parce qu'il est le chef de la communauté, doit respecter le droit de propriété réservé à sa femme.

Il ne peut donc aliéner seul les immeubles propres de l'épouse; il ne peut les aliéner qu'avec le consen-

Irlliclll d

femme j'enten la le mobilier qui etl propre ». nous h aileron lai i ati e commentaire ri. 1500 de

« ■•• qui b Irail I ls dispoi ilion de i elle p voit de la femmi

Inutile du reste <!<• rappeler qu i pi rt ne

exceptions qui conservent au mobilier la q propre, cette nature de i abe de droit c >m*

m un d immunaulé, et appartient par i

quenl ;'» la libre disposition du mari.

98! os dit que le mari peut alié

propres de sa femme avec l<i consentent lie-

ci : \y<w la se manifeste une pi .r-

quable de la femme commune elle peut,

avec l'autorisation <l«i son mari, aliène propre

c'est <|ur son bien n'e de l'immobili

* j ne le régime dotal fait j ur la d l'épouc

C'est ce qui faisait dire à d'Àrgentré : Jure imtlior sine distinction*

dntrahit, donat, dommium transfi n virs

muiiere consentiente ; quorum neutrum