Les frais de scellés, inventaires, liquidations et par

tages, sont dettes de la communauté.

COMMENTAIRE

692. Après avoir traité, dans le § 1, des éléments dont se compose l'avoir de la communauté, nous arrivons au §2, qui est consacré au passif de l'association

conjugale ( I ) Ce point est traité dans le Code civil avec beaucoup de soin et d'étendue. Les matériaux réunis par l'ancienne jurisprudence mettaient sous la main du législateur de grandes richesses; il en a profité avec discernement. Nous nous rattacherons suivant notre habitude à ces doctrines des maîtres d'autrefois ; elles ne sont si solides que parce qu'elles pénètrent profondément dans les entrailles du droit.

693. L'association conjugale ne peut se mouvoir sans contracter des obligations. Soit qu'elle agisse sur elle-même, soit qu'elle agisse avec les tiers, elle trouve dans son action intérieure et extérieure, des causes d'engagement, ou autrement dit des dettes, qui forment son passif et correspondent à son actif.

Voyez, en elfet, à combien de dépenses diverses sont soumis les époux dès leur entrée en ménage.

Il faut pourvoir aux besoins personnels des époux, à la nourriture, au logement, à l'entretien, aux frais de maladie. Ce sont évidemment des charges de la communauté. Plus tard viennent les enfants; il faut les élever, puis les doter pour les établir: de là de nouveaux devoirs et de nouvelles obligations pour la communauté.

A côté de ces dépenses, il y a les dettes contractées tantôt pour changer certaines conditions des

(1) V. aussi l'art. 1482, qui énumère quelques dettes communes qui augmentent le passif depuis la dissolution.

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ciôrc. Le mari peut i oaéma ai tau tien.

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pas les bruits de ces immeubles

D'un autre eôté, la communauté est dépositaire des apports des époux. Elle a comme telle des obligations à remplir ; elle doit vide et leatituer ce qu'elle a reçu. Les époux oui contre ell» l'action de reprise.

Ce n'est pas tout. Les époux, en se mettant en communauté, peuvent avoir de> dettes personnelles. Ces dettes tombent dans la communauté et sont une charge de l'actif.

(1) Lebrun, p Mi, n " >

ET DES DROITS DES ÉPOUX. ART. i409. H

On le voit donc: la communauté, dans le moin cment compliqué de ses opérations, est une source d'obligations nombreuses; elle donne naissance à un passif qui est une des matières les plus importantes de notre sujet.

Nous allons nous en occuper dans Tordre suivi par l'art. 1409.

§ 1 . Des dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration du mariage.

694. L'art. 1409, emprunté à l'ancien droit commun de la France (1), veut que la communauté prenne dans son passifles dettes mobilières dont les époux étaient personnellement grevés, pour quelque cause que ce fût, au jour de la célébration du mariage.

Quelle est la raison de ce point de droit? elle mérite d'être étudiée.

La première qui se présente à l'esprit est celle-ci :

Comme le mobilier des époux entre dans l'actif

(1) Coût, de Paris, art. 221.

Bourbonnais, art. 241.

Bourgogne, chap. 4, art. 10.

Clermont, art. 186.

Etampes, art. 96.

Nantes, art. 119.

Montfort, art. 126.

Orléans, art. 187.

Perche, art. 102.

Péronne, art. 118.

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leur aujourd'hui, où les biem de ton le gage d< inciers. Il n'esl donc patTi ti de d el déjà plui «l'un auteur en avail hil la rem avarit le Code civil 3 que loi d< n'entrent dans la communauté qu u-

bles I : un époui peut n'ai dettes sans mobilier appréciable, el ces d< entrent pas moi oa dam le passif de la commun Il faut donc répondre que lea dettes entrent dans la communauté, non pas secumdarU el par foie 'I séquence, mais primario etpei se, naturellement, de plein droit; elle suivent la personne parce qu'e les sont une obligation personnelle, attachée, si l'on peut ainsi parler, au corps de l'époux. De la cette maxime

1 Pothier sur Orléans, Introd., t. 10. n 24; el Commu-

nauté, n« 233.

Ferriéres sur Paris, art. 221, $ I , n° 1.

2 Id.

(3) Lebrun, p. 236, n05 5 et 6.

(4) C'est cependant la raison de MM. Rodiere et Pont, t. I, ne 526.

de Loisel : Qui épouse le corps, épouse les dettes (1). L'apport ne règle pas les dettes ; les dettes ne se mesurent pas sur l'apport. Elles sont en totalité une charge virtuelle de la communauté (2) ; pour les exclure, même en partie, il est nécessaire que le contrat de mariage s'en explique positivement ou au moyen d'équipollents (art. 1498, 1511 et 1514).

605. Dans les sociétés particulières, etmème dans la société d'acquêts, les dettes existantes au moment de l'association, n'entrent pas dans le passif commun. Les associés ne sont tenus que des dettes faites mancnle societale (3).

11 en estautremenl dans la communauté conjugale, beaucoup plus étendue que la société d'acquêts. Dans toutes les autres sociétés, on n'associe que des intérêts ; mais la communauté conjugale, suite d'un contrat en vertu duquel on a épousé le corps, ne ressemble à aucune autre société.

(1) Liv. 1, t. 2, n° 8. Meaux, art. G5.

Melun, art. 215.

Blois, art. 180.

(2) Meaux, art. 05.

Paris, art. 221,222.

Nivernais, t. 25, art. 2.

Infrà, nos 787,1942 et 1915.

(o; L. 27, D., Pro socio.

M. Tessier, Société d'acquêts, nM 157 et 52G.

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Légalité d'apport n'empêche pai beaucoup d'i galités secondaires, [ui sont parfaitement conciliables

■ c le régime de la communauté. (Test ainsi que, malgré l'égalité d'apport, il y a presque toujours une inégalité d*industrie : pourquoi ne pourrait-il i

ivoir ;n i s > i inégalité dans les dettes? La communauté embrasse une longue suite (Pannées pendant lesquelles les inégalités accidentelles peuvenl se corriger et se compenser. Tel époui qui eu se maris n'apporte que des dettes-, relèvera peut-être ht communauté par son industrie et sera la cause de son opulence; tel autre qui a apporté de l'argent et p de dettes, la compromettra peut-être par ses folles dépenses et ses dissipations. Il y a donc là un ensemble d'événements possibles, de chances, de

(J Infrà, n°1780, art. 1485.

MM. Duranton, t. li. nc215, Et Odier. t. 1, n# 153.

progrès, qoi font qu'on ne doit pas s'arrêter à ces particularités (1).

G96. Au surplus, nous ferons remarquer tout de suite une différence entre le mari et la femme. La femme peut s'exempter des dettes du mari en renonçant à la communauté. Le mari ne peut jamais s'exempter des dettes de la femme, puisque le droit de renonciation ne lui appartient pas.

C'est pour prévenir ce résultat qu'il arrive souvent que les époux se marient avec séparation des dettes. Celle clause est fort utile pour que le mari ne soit pas exposé à payer les délies de la femme (2); elle a de tout temps été pratiquée (3).

i)\)l. Ouand le contrat de mariage laisse les choses à leur cours naturel, les dettes des époux ne sont plus des dettes des conjoints; elles sont des dettes de la communauté, sauf cependant le droit du tiers créancier, qui reste intact et ne souffre pas de ce changement (4). Sous ce rapport, ces dettes conservent la marque de leur origine, et on reconnaît

t) Lebrun, p. '257, n° 6.

MM. Hodière et Pont donnent d'autres raisons qui nous paraissent moins concluantes (t. 1, n° 527).

(2) Lebrun, loc. cit.

(3) Lebrun, loc. cit.

Bacquet, Droits de justice, chap. 21, n° 101. \) Art. 1466,1494.

fafrà, n»1784.

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