‹ Du contrat de société (volume 2)Chapitre 16 sur 104 · De l'époque à laquelle doit être appréciée la chose · texte numérisé non relu

De l'époque à laquelle doit être appréciée la chose

596. 4* et dernière exception. La chose estimée , dont la valeur rt été mise dans la société périt pour elle.

596. Cette règle a lieu alors même que la chose est immeuble.

597. Toute estimation présentant un caractère bilatéral «loit être

prise en considération , quand même elle ne serait paê portée dans un inventaire.

598. Cette estimation fait loi. Point de rescision pour vilelé d'es-

timation en celte matière.

599. Gnquième exception proposée par M. Duranton et repoussée,

600. Les règles de responsabilité données par notre article peu-

vent être modifiées par la convention.

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