‹ Du contrat de société (volume 2)Chapitre 5 sur 104 · Différence entre ces deux obligations · texte numérisé non relu

Différence entre ces deux obligations

5 29 L'obligation de donner rend la société ])ropriélaire ; d'où il suit que le contrat de société est un titre onéreux et translatif.

5;j0. Les fruits de la chose promise appartiennent ù la société à partir du contrat.

53i. Suite.

532. Des intérêts de l'apport consistant en argent et non encore

payé. Renvoi.

533. L'associé débiteur doit faire à la société la tradition de la

chose. Renvoi.

534. Les règles de la vente pour le défaut de contenance sont-

elles applicables à la société f*

535. La chose étant livrée, si la société est évincée, l'associé est

garant.

536. Il ne doit cependant pas de garantie que lorsque l'apport

consiste dans un corps certain. Renvoi.

537. Quand il y a lieu à garantie, on suit les principes de la vente,

serxatis servanUif.

538. Quid^ quand la mise consiste dans la jouissance d'une chose

dont la société est évincée ?

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