Des obligations de la société à Tégard des tiers

772. 1'* hypothèse. Des engagemens contractés par un associé en

son seul et privé nom. Los tiers n'ont pas action contre la société, quand même la société en aurait profité. Raison de ceci.

773. Preuve tirée des lois romaines et d'un texte de Papinien.

M. Merlin n'en a pas bien saisi le sens. Lumineuse explication de Cujas.

774. Pour prouver que le tiers a action contre la société qui a

profité de seconde main du contrat, M.Merlin a citéVoet. Mais cette citation manque d'exactitude.

Au surplus, Yoet lui-même a erré sur la portée du texte de Papinien.

775. Autres citations inexactes faites par M. Merlin à l'appui

de son opinion.

CUAP. III. ART. 1802, 1863, 18G4. 251

770, Suite. Conclusion d'après Cujns, Favre, Polluer et i'arl. 1864 du C. G., que les tiers n'ont pas action contre la société quand la dette a été contractée nomine privalo ; et cela quand même la société aurait prufilé.

Les tiers ne peuvent avoir que Tnclion oblique et exercer les actions de leur débiteur contre la suciété.

777. Il n'est pas vrai qu'ils aient l'action diiecle de in rem verso.

Base de cette action.

778. Dans le doute, un associé est censé traiter nomine privato,