‹ Du contrat de société (volume 2)Chapitre 58 sur 104 · Quand les tiers ne peuvent pas prouver l'existence d'un · texte numérisé non relu

Quand les tiers ne peuvent pas prouver l'existence d'un

mandat, ils ont néanmoins action contre la société, s'ils prouvent (|ue l'aflaire a tourné au profit de la société.

814. Mais pour cela il faut que l'engagement ait été contracté'

sous un nom social.

815. Renvoi pour l'étendue de l'obligation qui résulte du verse-

ment dans les affaires sociales.

816. Quand le pouvoir existe, et que l'engagement a été contracté

au nom de la société , on ne peut opposer aux tiers que l'argent n'a pas été versé dans les cofîVes de la société.

817. Dans quelle mesure les associés sont-ils tenus de l'engage-

ment contracté envers les tiers par leur co-associé ?

818. Dans les sociétés civiles, il n'y a pas do solidarité, et la dette

se divise par portions égales.

Siy. Suite.

820. Mais quid si la société n'est tenue qu'à cause de l'action de

in rem verso? Etendue de l'obligation dans ce cas.

Page 1