Suite

238. Combinaison ingénieuse pour concilier le secret nécessaire

dans la commandite avec la publicité voulue par le crédit.

239. Peine de fiuUité prononcée par le Code de commerce et par

la loi de 1833 pour l'inobservation des formalités ci dessus. La nullité ne peut être tournée contre les tiers.

240. Elle est d'ordre public entre associés. L'omission des forma-

lités légales fait supposer le dol.

241. La nullité ne peut être couverte. Oscillations de la jurispru-

dence.

242. Arrêts qui décident que la nullité est susceptible d'être cou-

verte. Arrêt de cassation,