Autres de la Cour de Lyon et de plusieurs cours

248. Cette seconde jurisprudence est la seule bonne. La loi qu'elle

applique strictement a été déterminée par l'intérêt des tiers. Cette loi n'est pas cruelle comme on pourrait le peu-

»er au premier coup d'œil. Elle assure des garanties au crédit.

249. Mais la société étant nulle , comment se règle le passé entre

associés? Discussion à cet égard.

250. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation expliqué

et invoqué sur ce point important,

251. Tout intéressé peut se prévaloir de la nullité de la société de

commerce.

Les créanciers personnels d'un associé peuvent poursuivre la nullité d'une société contre cet associé et contre ses associés eux-mêmes,

Bien plus, les créanciers d'un associé peuvent l'opposer aux créanciers de la société. Ils sont tiers intéressés pour argumenter d'une nullité qui fait présumer la fraude.