‹ Du contrat de sociétéChapitre 119 sur 165 · Des moyens de distinguer les biens présens des biens à · texte numérisé non relu

Des moyens de distinguer les biens présens des biens à

venir.

272. 1" Possession. Un bien légalement possédé avant la mise en

société est présumé bien présent.

273. 2" Titre. Du titre antérieur à l'entrée en société , mais pu-

rifié postérieurement.

(1) Infrà , uo 284.

De rimmeuble aliéné a\ant la société, mais rentré par suite de rescision.

Autre exemple tiré du réméré.

274. Des choses que les parties peuvent faire entrer par leur vo-

lonté dans une société uniyerselle de biens présens.

Mélange de cette société avec la société universelle de gains.

275. On ne peut y faire entrer les biens échus par succession,

donation , legs ; mais on peut y faire entrer la jouissance.

276. Si la lociété comprenait les biens présens et les biens à venir,

serait-elle nulle pour le tout, ou bien la nullité ne feraitelle tomber que la convention de biens à venir ? La société est nulle pour le tout.

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