Société pour l'exploitation d'une mine

327. Il n'est pas vrai qu'une société pour l'exploitation d'une

mine devienne commerciale par cela qu'elle est constituée en société anonyme. Examen de la jurisprudence sur cette question. Ce n'est pas le forme d'une société qui la rend civile ou commerciale.

328. Une société civile peut se gouverner par tout pacte non illi-

cite ; elle peut faire certains emprunts à la société de commerce, sans devenir commerciale.

329. Revue des arrêts. Sens exact qu'il faut leur prêter. Quel-

quefois une opération sur les mines est mixie , et si le caractère commercial domme dans les actes qu'elle embrasse , on peut la déclarer commerciale plus que civile.