‹ Du contrat de sociétéChapitre 130 sur 165 · Résumé là-dessus · texte numérisé non relu

Résumé là-dessus

331. Les parties peuvent aussi, si elles le veulent, se constituer en

société commerciale. Elles peuvent renoncer au bénéfice de la loi du 21 avril 1810.

332. Sont également civiles les sociétés organisées en vue d'une

concession de raine à obtenir.

333. Mais il ne suit pas de là que les sociétés formées pour la re-

cherche d'une mine soient nécessairement civiles. Distinction importante pour montrer quand la société est, en pareil cas, civile ou commerciale.

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