‹ Du contrat de sociétéChapitre 131 sur 165 · Conciliation · texte numérisé non relu

Conciliation

352. Des sociétés dans lesquelles à des constructions se lient de*

entreprises de transport, comme, par exemple, les sociétés de chemins de fer,

353. Les sociétés pour les transports militaires sont commerciales.

354. De la société formée avec un maître de poste pour l'exploi-

tation de son brevet; elle est civile.

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