PRÉFACE. XCIX

produits (i). Dans l'ancien régime, c'était le gouvernement qui accordait les permissions d'exploiter les mines, et néanmoins combien de fois n'a-t-on pas vu l'agiotage souiller l'émission de leurs actions (2) ! La banque royale était dans la main du duc d'Orléans; on sait cependant les fraudes de la rue Quincampoix !

La commandite jouit donc, grâce au Gode de commerce, de la liberté qui lui est nécessaire, et qui l'a rendue si florissante entre les mains des négociants de l'Italie, de nos armateurs, de beaucoup d'industriels prudents, qui travaillent sans bruit, et dédaignent les forfanteries de l'agiotage. Elle conserve aussi ses actions nominatives ou au porteur ; car le commerce en a consacré l'usage par une pratique qu'on peut d'autant moins lui enlever, que ce sont des valeurs qui augmentent la circulation et ajoutent à la richesse publique. Quant à moi, je m'applaudis de ce statu quo. Convaincu, comme je le suis, que notre loi sur les sociétés civiies et commerciales, est le fruit d'une longue expérience; qu'elle a été mûrie par les épreuves les plus décisives, par les combinaisons pratiques les plus variées et les plus ingénieuses ; qu'elle est la formule de tout ce que le passé a accumulé de faits considérables , en économie et en industrie, j'ai foi en sa sagesse; et quoique je reconnaisse en elle quelques défauts secondaires,

(1) M. Monteil, loc. supra citaio.

(2) Voyez le Moniteur du 19 novembre 1841 , art. de M. Chappe, chef (le la division des mines au ministère des travaux publics.

C PREFACE

je ne me laisse pas aller à des désirs de changement plus rétrogrades que progressifs; je me contente d'en appeler à la jurisprudence pour tous les cas où il lui est permis de corriger des contours vicieux , des traits sans harmonie. Si ces observations sont de nature à répandre cette conviction; si elles peuvent environner la loi du respect dont elle a besoin pour demeurer stable dans l'esprit de la nation , cette dissertation ne sera pas un horsd'œuvre, et l'histoire qui en fait la base apparaîtra comme quelque chose de plus sérieux qu'un ornement scientifique.

P. S. J'ai réuni dans ce travail la société civile et la société commerciale. Il n'est pas possible , en effet , d'avoir l'intelligence de l'une sans éUidier l'autre. La raison en a été donnée par le tribunal d'appel d'Orléans, dans ses observations sur le Code de commerce. « Le « Code de commerce peut être considéré comme l'apte pendice du Code civil (i). »