CHAPITRE II

DE LA RÉPRESSION PAR LES SYNDICATS DES INFRACTIONS AUX LOIS QUI RÉGISSENT LA PROFESSION

Toute concurrence illicite est nuisible, sans qu'il soit besoin d'ex.iminer pour le principe qu'il s'agit d'un seul débitant avec 60 pharmaciens reçus, ou de 50 débitants en concurrence avec un seul pharmacien ; mais à côté de cet intérêt matériel et en première ligne se place un intérêt moral pour ch.ique pharmacien a ce que sa profession ne soit exercée qu'honorablement.

Procureur général Dupin. Conclusions sous Cassât. Chambres réunie*, 15 juin

L'insuffisante préparation technique du ministère public, comme son indifférence envers les infractions qui atteignent beaucoup plus l'ordre des relations économiques que l'ordre public luimême, expliquent le besoin ressenti, bien avant la loi de 1884 sur les syndicats, par les professions dépourvues, depuis la disparition des corporations, d'une police spéciale, d'un biais destiné à influencer plus ou moins la mise en mouvement de l'action publique, lorsqu'elles relevaient des faits délictueux contraires aux lois qui les régissaient. La pratique des actions conjointes, familière aux

pharmaciens et aux médecins, traduisait ces aspirations devant les tribunaux.

Elles ne furent pas d'abord sans éveiller quelque méfiance. On y vit une tentative de rétablissement du régime aboli des métiers. Les lois, dont les intervenants couvraient leurs démarches, avaient été établies, disait-on, dans l'intérêt de la santé publique et non dans un intérêt mercantile. Il appartenait donc au ministère public seul d'en requérir l'application (1). C'était la thèse individualiste dans toute sa rigueur, opposée aux premiers essais d'action professionnelle collective. Heureusement la Cour de cassation n'admit pas cette doctrine. Sur les conclusions de son procureur général, M. Dupin, — dont la valeur est restée intacte de nos jours, et la portée aussi générale, — elle valida la pratique des actions conjointes (2).

Mais du même coup apparaissait la nécessité d'un organe pour concentrer et incarner l'intérêt professionnel lésé par les délinquants, et substituer une représentation parfaite à cet éparpillement en de multiples mains. Fallait-il en effet admettre la réparation du préjudice au profit exclusif

(1) Rouen, 21 janvier 1833.

(2) Cassât., Chambres réunies, 15 juin 1833, S. 33-1- 458. Depuis lors la jurisprudence est constante. V. pour les médecins : Lyon, 26 janvier 1859 ; Cassât., 31 mars 1859, D. 59-1-190; Cas®, cri., 18 août 1860, S. 61-1-663.

Pour plus de d-itails, Grémâlhing, Les actions syndicales en justice, thèse 1912, p. 106 et ss.

des intervenants? et en ce cas comment devait-il l'être? intégralement ou au prorata de leur participation à l'intérêt commun, ou plus strictement encore à proportion du dommage véritablement éprouvé par chacun? On touche du doigt les inconvénients de ce remède de fortune, et les impossibilités pratiques où il pouvait conduire. Aussi ne faut-il pas >s 'étonner que la jurisprudence ait accueilli la loi de 1884 comme venant aplanir ces difficultés et n'ait plus, dès cet instant, hésité en recevant leur action, à associer les syndicats de pharmaciens et de médecins à l'œuvre du ministère public, relativement aux infractions commises aux lois qui les organisent et les réglementent (1).

Si le monopole dont jouissent ces professions les habilite ainsi à intervenir en justice par l'inter-

(1) Sic pour les pharmaciens, Paris, 20 janvier 1886, D. 86-2-170; 17 novembre 1887, Gaz. du Palais, 87, 2e sem., p. 60; Lyon, 15 mars 1888, D. 89-2-259; Grenoble,

7 juillet 192, D. 92-2-129; Paris, 16 décembre 1891, D. 93-2-400. Depuis, V. Douai, 29 février 1904; Paris, 1er février 1908; Toulouse, 28 juillet 1909 (cités par M. Gémâlhing, p. 110) ; Lyon, 8 décembre 1910 ; La Loi, 21 avril 1911 ; Cass. cri., 8 avril 1911, Bul. cri., 1911, 397.

Pour les médecins, la jurisprudence refusa d'abord de leur reconnaître le bénéfice de la loi de 18884. Cass., 27 juin 1885, D. 86-1-137, mais la loi du 30 novembre 1892 étant intervenue, la jurisprudence appliquant désormais l'article 17 reçoit les actions de leurs syndicats. Cass.,

8 avril 1911, précité; 5 novembre 1910, B., n° 521, p. 998; cf. au surplus le rapport du conseiller Roullier à l'audience de la Chambre criminelle du 8 avril 1911, La Loi, 21 avril 1911.

médiaire cle leurs syndicats, toutes les fois qu'ils relèvent une atteinte à celui-ci, — parce que pour les tribunaux il en résulte fatalement un préjudice, — qu 'adviendra-t-il des autres professions qui essaieront à leur tour de faire ainsi représenter leur intérêt à ce que certains faits délictueux soient punis? Sur ce point, remarquons-le, la loi de 1884 n'est pas de nature à éclairer. Son article 3 se borne à reconnaître la possibilité de la constitution des syndicats en vue de la défense d'intérêts économiques, industriels, agricoles et commerciaux, et l'article 6 pose consécutivement le principe de leur faculté d'ester en justice. Néanmoins les intéressés n'hésitèrent pas un seul instant à l'utiliser, pour poursuivre les infractions dommageables à la profession (1). De son côté, la jurisprudence se montra presque aussitôt accueillante à ces actions collectives d'un genre nouveau (2) et lui appliqua le droit commun des actions civiles. Visant à la réparation du préjudice professionnel, conformément à l'article 1382 du Code civil, elles devaient donc, pour aboutir à l 'allocation de dommages-intérêts, en prouver la réa-

(1) Sur l'utilité particulière qu'y trouvent les syndicats, cf. le rapport de M. Schmitt-Donnadieu, au Syndicat régional de Béziers-Saint-Pons, le 19 décembre 1913, La C. G. V., du 1er janvier 1914.

(2) Aix, 26 janvier 1887, P. 87-2-214, rendu sur une consultation de M. Waldeck- Rousseau. De même : Nice, 19 mars 1887, La Loi du 5 mai 1887, sont les seules décisions restrictives.

lité, appréciable et en corrélation directe avec le fait incriminé (1).

Ces dispositions favorables de la jurisprudence furent loin*eependant de répondre aux espérances qu'elles pouvaient fonder. Les conditions dont dépendait le succès des actions syndicales, n'étant pas 'strictement définies, laissaient place à l'appréciation souveraine des tribunaux. Y avait-il véritablement préjudice collectif à la suite de telles infractions? Ce préjudice était-il actuel ou simplement éventuel? Pouvait-on avec certitude le rattacher au fait incriminé comme à sa cause, ou s 'il en avait d'autres plus générales et plus lointaines? Autant de questions chaque fois à résoudre et auxquelles la réponse faite dépend de l'intime conviction du juge, et plus encore de la conception qu'il se forme du rôle du syndicat. Est-il individualiste, et craint-il le développement des groupements pour la liberté individuelle, il verra difficilement un préjudice de ce genre légitimer l'action syndicale. Au contraire admet-il l 'association à exercer ce rôle de police, à coup sûr moins large que celui du ministère public, mais tout de même susceptible de vaincre son inertie et son indifférence, il reconnaîtra plus aisément l'existence d'un intérêt collectif atteint par le délit que signale le syndicat, et par suite, en

(1) Sur les conditions de recevabilité de l'action civile, cf. Garraud, loc. cit., I, n° 107, où sont indiquées les difficultés relatives à notre matière ; cf. aussi, p. 263, et Géraâlhin^, thèse, p. 4 et ss.