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accueillant son action civile, il l'associera intimement à sa répression.

Ballottée entre ces tendances contradictoires, l'action syndicale s'en trouve entravée. Le législateur désireux de mettre hors de contestation sa légitimité, crut devoir préciser son œuvre de 1884. Sans rappeler la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, qui d'ailleurs ne confère pas aux syndicats de médecins d'autres droits que ceux de la partie civile, on peut voir dans les autres dispositions édictées depuis à cet effet, un exemple remarquable d'un effort considérable accompli en pure perte. Ignorant la jurisprudence et les principes les plus élémentaires du Code d 'instruction criminelle, leurs auteurs ont cru aplanir les difficultés rencontrées par les syndicats devant les tribunaux, en leur conférant, dans trois lois successives (1), « les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du Code d'instruction criminelle ». Si la formule pouvait suffire à la rigueur pour les professions monopolisées, toute atteinte au monopole consti tuant fatalement une lésion professionnelle, elle était par contre inutile pour les autres. On allait d'ailleurs en faire promptement l'expérience.

En attendant, d'aucuns voyaient en elle « une innovation » (2), une idée excellente et des plus

(1) Lois des 11 juillet 1906, art. 6; 29 juin 1907, art. 9, et 5 août 1908, art. 2.

(2) Rapport de M. Roeh, Chambre des députés, sess. ord., 1905, Doc. pari, Annexe n° 2470, J. O., p. 1796.

heureuses (1), le moyen de mettre désormais à l'abri de toute contestation les droits des syndicats professionnels en matière de fraude (2), une arme nouvelle et puissante pour se défendre contre les manœuvres portant atteinte à l'hygiène publique et à l'agriculture (3), la reconnaissance enfin de leur mission d'exercer des poursuites (4). Cet enthousiasme était contrebalancé par la défiance des autres envers une mesure, au moins prématurée à leur yeux. M. GJ-ourju, à propos de la loi de 1907 (5), M. Touron dans la discussion de celle de 1908 (6), montrèrent qu'il serait 'de la dernière imprudence d'accorder aux syndicats des droits juridiques aussi étendus, de supprimer à leur profit la maxime « Nul ne plaide par procureur » et de substituer leur action à celle du ministère public. Il n'est pas enfin jusqu'au ministre de

(1) Boudenoot, Sénat, séance du 28 juin 1907, J. 0. du 29, p. 810.

(2) Cazeneuve, Exposé des motifs de la loi du 5 août 1908, Chambre des députés, Doc. pari., sess. ordin., 1907, Annexe n° 1102, J. O., p. 934.

(3) Le même, ibid.

(4) Le rapporteur à la Chambre de la loi du 11 juillet 1906, sess. ord. 1905, Doc. pari. Annexe n° 2470, J. O., p. 1796. Dans le même sens, Escarra, thèse 1907, p. 55; Laborde, Lois nouvelles, 1907, lre partie, p. 419; Toubeau, Lois nouvelles, 1908, 2e partie, p. 154 et ss. ; Annales des falsifications, septembre 1910, pp. 269-271; septembre 1911, pp. 331-332.

(5) J. O. du 29 juin 1907, p. 821.

(6) Sénat, Déb: pari., s. du 9 juill. 1908, J. O., p. 937.

l 'Agriculture qui ne pût, au cours de la même séance, et à quelques minutes d'intervalle, déclarer tour à tour que le but de la législation nouvelle était cle consacrer le droit pour les syndicats de se porter parties civiles, sans avoir à faire la preuve des intérêts collectifs, et que néanmoins le juge était maître d'admettre ou non le 'syndicat (1).

Quand on connaît la confusion de ces débats, on ne s'étonne pas que la jurisprudence n'ait pas très rigoureusement tenu compte de dispositions qui répétaient simplement des principes depuis longtemps appliqués par elle (2). Elles passaient en effet à côté de la difficulté, sans l'effleurer. Ce qui est en question, en effet, ce n'est pas le droit pour le syndicat d 'exercer les droits de la partie civile ; les tribunaux ne le lui ont jamais dénié. Par contre, ils ont fréquemment dénié l'existence d'un préjudice collectif, professionnel. L'assimilant à un particulier, sans tenir compte de sa destination

(1) Sénat, Déb. pari., séance du 9 juillet 1908, J. 0., p. 942, col. 1.

(2) Après la loi de 1907, la Chambre criminelle a maintenu sa jurisprudence, sans tenir davantage compte de ses dispositions. Cass. cri., 2 mai 1908, S. 09-1-477 ; 21 novembre 1908, S. 10-1-215 ; lei juillet 1909, B. cri., n° 340, p. 652; 15 janvier 1910, B. cri., n° 26, p. 45; 10 février 1911, D. 11-1-218. De même après la loi de 1908, Cass. cri., 6 août 1908, S. 09-1-223, B. cri., n° 347, p. 650; 19 mars 1910, B. cri., n° 148, p. 272; 16 avril 1910, B. cri., n° 101, p. 362 ; 5 novembre 1910, B. cri., n° 101, p. 362 ; 5 novembre 1910, B. cri., n° 521, p. 998.

différente, ils ont exigé de lui la preuve d'un dommage subi en sa personne, et faute d'en constater la réalité, ils l'ont déclaré irrecevable en ses poursuites.

Puisqu'on voulait assurer la réussite de son action, quelle que soit la tendance des juges devant qui elle était portée, il aurait fallu, et tel est le sens des lois qui se trament au sein du Parlement (1), arriver à reconnaître à son égard, comme pour les médecins et les pharmaciens, l'existence (l 'une lésion liée ipso facto à l'infraction qu'il s'attache à réprimer. Mais si l'on veut être plus franc, on sanctionnera tout court, dans le domaine de la profession, sa participation à l'œuvre du ministère public, 011 consacrera le caractère pénal de* son intervention. Car c'est là, à vrai dire, que par des chemins plus ou moins longs et détournés on

(3) On trouvera une analyse des diverses propositions de lois dans la thèse de M. Gémâlhing, in fine et dans un article de M. Hachin, Mouvement social, 15 avril 1913. La Chambre a voté le 21 novembre 1913 le texte suivant: « Les syndicats intervenants seront recevables dans leur action à condition qu 'ils aient pour objet la défense soit de leur intérêt collectif, soit des intérêts individuels de tout ou partie des membres qui les composent, même si le préjudice dont la réparation est poursuivie n'est qu'indirect ». Le texte primitif du projet Pams était plus net: « Le syndicat ne sera tenu pour triompher dans son action ni de préciser la nature du préjudice certain causé par ces faits aux intérêts collectifs, ni même d'établir l'existence de ce préjudice certain ». J. 0., 30 juin 1911, Annexe, n° 1099.

arrive, et qu'on doit en arriver. Nous nous proposons de le montrer par les variations de la jurisprudence sur la notion de l'intérêt syndical, par la comparaison de ses conséquences avec la doctrine de l'arrêt rendu le 5 avril 1913 par la Cour de cassation, toutes chambres réunies, enfin en décrivant les pouvoirs de police très étendus accordés à certaines organisations collectives par des dois récentes (1). On tnje saurait, nous semble-t-il, mieux conclure un chapitre destiné à mettre en lumière la nature répressive des interventions syndicales, qu'en montrant le syndicat étroitement associé par la loi elle-même à l'oeuvre de la répression, dans la recherche des délits professionnels.

Il n'est d'aucune utilité pour l'objet de cette étude de reprendre en détail les variations des tribunaux dans l'appréciation de l'intérêt qu'il incombe aux syndicats de faire valoir devant eux. Ce travail a été maintes fois fait et bien fait (2).

(1) Loi des finances, 27 février 1912, art. 65, suivie d'une circulaire ministérielle du 30 mars.

(2) Nous nous bornerons à citer les thèses de MM. Escarra, Paris, 1907; Boucaud, Dijon 1911, et Grémâlhing, Paris 1912. En outre V. l'article précité de M. Hachin, Mouvement social, 15 avril 1913, celui de M. Cabouat, Rev. critique, 1911, p. 257 et ss. ; la conférence de M. Lar-

Il nous suffit de savoir qu'aujourd'hui on s'accorde à les admettre à en défendre d'autres que ceux qui leur appartiennent en tant que personnes civiles (1), et pour écarter, en se fondant sur la maxime « Nul ne plaide par procureur », toute action émanée d'eux, qui 'soutiendrait purement et simplement ceux de ses membres (2). Pour qu'ils soient reçus dans leurs poursuites, il faut donc

naude au Syndicat national de défense de la viticulture française, La Loi du 4 novembre 1911 ; les notes de M. Planiol, D. 98-2-553 et 1909-1-129 ; le rapport de M. Falcimaigne sous Cass., Chambres réunies, 5 avril 1913; Adde les traités de MM. Pic, 3° édit., p. 295 et ss. ; Mi* choud, II, nos 262, 263, 264 • Garraud, Instruction criminelle, I, 263. V. encore la note de M. Capitant, D. 1909- 2-33; Crémieu, L'action civile sous forme collective dans la législation française actuelle; G. Cahen, Eapport à la Société d'études législatives, 1911, Bul., 1911, p. 185-199.

(1) En ce sens les décisions précitées d'Aix et de Nice, rapportées infrà, note 3, p. 139.

(2) Trib. civ., Evreux, 21 octobre 1887, D. 88-2-36; Arras, 13 juin 1888, D. 90-3-55 ; Cass. civ., rejet, 1er février 1893, D. 93-1-241 ; Trib. civ. de la Seine, 8 mai 1894, Gaz. Palais, 1894, 1er semestre, p. 627 ; Trib. civ. de Cambrai, 1er août 1901, D. 1903-2-186; Trib. de paix d'Aubignysur-Nère, P. 06-2-330 ; Bordeaux, 12 décembre 1910, Rec. de Bordeaux, 1911, p. 78 ; Cass., 25 juin 1907, S. 1908- 1-97, note de M. Beauchet et les références. Nous avons vu la même doctrine triompher devant le Conseil d'Etat, V. par exemple, Cons. Etat, 18 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, S. 1907-3-19, avec les conclusions de M. Romieu. Adde Cabouat, loc. cit., p. 257 et ss. C 'est cependant en sens contraire que penchent les divers projets ou propositions de lois, cf. Gémâlhing, thèse, p. 48 et ss.

qu'ils invoquent un intérêt collectif distinct des intérêts individuels, même additionnés. A quels traits va-t-on le reconnaître?

Dès avant la loi de 1884, la jurisprudence avait eu à s'en préoccuper à l'occasion des actions conjoints?^ introduites par les pharmaciens et les médecins, à la suite d'atteintes relevées à leur monopole. C'était là un régime défectueux, un moyen de fortune sans doute ; mais de son emploi il résultait que la jurisprudence voyait l'intérêt collectif dans' J'avantage commun de tous les membres de ces professions, à ce que soit respecté ce monopole. L'action conjointe servait à lui donner la représentation la plus approximative qui fût possible aiors. Les lois de 1884 et de 1892 apportèrent un changement de forme plus que de fond et perfectionnèrent seulement l'instrument, en donnant à la profession une incarnation parfaite et vivante dans le syndicat.

Cette conception ne fut pas limitée aux médecins et aux pharmaciens. Une affaire importante en son temps, celle des poissonniers de la Somme, permit de l'étendre. Des dommages-intérêts étaient réclamés par leur syndicat à des industriels accusés par eux d'avoir, par le déversement des eaux sales de leurs fabriques, contaminé les étangs où s'exerçait leur industrie et détruit le poisson qui l'alimentait. La Cour d'Amiens, constatant la réalité du danger pour tous les étangs et par consé-

quent la communauté de lésion pour les syndiqués, déclara bien fondée l'action portée devant elle (1).

A l'abri de cette conception, de véritables poursuites répressives allaient être intentées par les syndicats sous le couvert d'actions civiles. Cette notion de l'intérêt collectif assimilé à l 'intérêt commun des membres du groupement était éminemment favorable aux progrès des actions syndicales. A cet égard, les associations viticoles devaient vite se mettre au premier rang, tant par la puissance de leur organisation que par le nombre de leurs poursuites (-). Il serait en effet généralement difficile à des commerçants ou à des particuliers isolés d'établir la réalité du dommage qui résulte d'une fraude, comme le mouillage d'une petite quantité de vin. Et cependant si impalpable soit-il à l'égard de chacun d'eux, il n'en est pas moins réel à l'égard de tous: c'est le renouvellement des pratiques de ce genre qui finit par influencer les cours et peut déterminer unev crise. Attribuer au syndicat le rôle de représenter les membres de la profession dans une action qu'ils sont eux-mêmes hors d'état d'exercer efficacement à titre individuel, c'est non seulement faciliter la répression du délit, c'est encore la iseule manière de rendre

(1) Amiens, 13 mars 1895, D. 95-2-553, note de M. Planiol.

(2) C'est en 1897 que les annales judiciaires enregistrent leur première intervention, Bordeaux. 4 juin 1 Sî>7, D. 98-2-129, note de M. Planiol.

possible la réparation du préjudice qui en peut résulter.

Ce n'est pas à dire qu'on doive croire que dans cette conception le syndicat représente seulement les intérêts totalisés de ses membres : sans doute l'action collective s'y trouve étroitement mêlée avec l'action individuelle; elle n'en reste pas moins distincte. Les arrêts font preuve sur ce point d'une analyse très fine et très réaliste, dont celui rendu par la Cour d'Angers le 26 décembre 1909 peut être cité comme un exemple remarquable: (( Attendu que si les actions qui sont justifiées par un intérêt collectif, ou qui tendent à faire respecter les intérêts généraux du commerce et de l'industrie des personnes syndiquées, sont essentiellement des actions syndicales, l'on ne saurait toutefois, sans restreindre arbitrairement le sens et la, portée véritables de la loi, refuser de reconnaître ce caractère aux actions en justice, qui bien évidemment individuelles, tant qu'elles figurent dans les patrimoines particuliers des membres du syndicat, représentent en même temps pour la collectivité entière elle-même, un intérêt d 'une telle utilité que leur exercice rentre bien par là, dans la mission de défendre les intérêts généraux de la profession » (1).

Cette conception de l'intérêt collectif, à la fois

(1) D. 1908-2-101. De même Poitiers, 2 juin 1902, D. 04-2-367, et Bordeaux, 19 février 1906, Gaz. des Tribunaux, 1906, 2e semestre, 2-297.

si simple et si favorable à la répression professionnelle, sembla tout d'abord destinée à l'emporter. La Chambre civile de la Cour de cassation se l'est appropriée toutes les fois qu'elle a eu à statuer sur une action syndicale (1). De son côté, la Chambre criminelle s'y est vite ralliée, après quelques hésitations, et l'a coulée dans une série d'arrêts qui vont jusqu'en 1907 (2). Le syndicat paraissait donc appelé à un rôle vraiment pratique et fécond : non confiné dans la défense exclusive et stérile de ses intérêts de personne juridique, non admis d'autre part à doubler inutilement et peut-être dangereusement l'action des particuliers, pour faire valoir leurs droits,, mais appelé à demander réparation du préjudice réel qui atteint l 'ensemble des syndiqués, et par conséquent à provoquer la répression des entraves apportées à l'exercice de la profession, il voyait s'ouvrir devant lui le champ par excellence de son activité. Il pouvait à bon droit prétendre exercer au profit de la profession une véritable police, surveiller l'observation des lois qui la protègent, poursuivre les délinquants.

Brusquement, ces belles perspectives furent cou-

Ci) Cass. Req., 5 janvier 1897, D. 97-1-120; Cass. civ., 18 janvier 1905, D. 1908-1-27; S. 09-1-157; 25 janvier 1910, Gaz. du Palais. 1910, 1er semestre, 233; Cass. Req., 5 décembre 1911, Gaz. des Tribunaux, 11-12 décembre

(2) Cass. cri., 5 janvier 1894, D. 98-1-255, et plus récemment, Cass. cri., 29 juillet 1907, avec le rapport de M. Douarche, S. 1908-1-105, note Roux et D. 1909-1-129, note Planiol.

pées. La Chambre criminelle, sous couleur de préciser davantage sa doctrine, en transforma le sens. Substituant à l'analyse réaliste des intérêts en cause une abstraction, elle ne vit désormais de préjudice syndical que dans le fait pouvant mettre en cause l'existence même du syndicat et de la profession (1). Ce faisant, elle exagérait certaines tendances, encore latentes, des juridictions inférieures, qui avaient remplacé la notion d'intérêts groupés en fait, par l'idée abstraite d'universalité, s 'opposant aux intérêts individuels (2), ou par celle d'un intérêt professionnel mal défini (3). Devenu pour elle une réalité distincte de celle de ses membres, le syndicat devait, pour réussir dans sa demande, apporter la preuve d'un préjudice direct

(1) Cass., 8 août 1908, B. cri., p. 663; 8 avril 1911, B. cri., p. 397; 20 octobre 1911, B. cri,, 1911, p. 879.

(2) V. particulièrement, Paris, 11 juillet 1907, cassé le

27 juillet 1907, S. 1908-1-105. Cette opposition se fait surtout sentir en matière d'actions collectives ouvrières. Trib. de commerce de la Seine, 4 février 1892, D. 1903- 2-25, note A, et Trib. simple police de Paris, 23 mars 1907, S. 1907-2-252. V. encore, Trib. corr. de Marseille,

28 juillet 1906, Gaz. des Trib., 1907, 1er sem., 2-144; Tride commerce du Havre, 17 janvier 1899, D. 1900-2-338; Lyon, 23 novembre 1911, Gaz. du Palais, Tr sem., 1912, p. 50.

(3) Caen, 16 juin 1910, Gaz. du Palais, 1911, 1er sem., p. 466; Montpellier, 16 novembre 1911, Gaz. des Tribunaux, 30 décembre 1911 ; Dijon, 23 juillet 1890, confirmé par Cass., 1er février 1893, S. 96-1-329, note X, et P. 1894-1-1, note de M. Deslandres.

et d'un droit actuel à l'application de la loi (1). Une pareille exigence ne contenait rien de plus que l'application des principes du Code d'instruction criminelle relatifs aux parties civiles (2). Mais en fait, elle aboutissait à rendre à peu près impossible l'accomplissement de la mission du syndicat. Cassant impitoyablement les arrêts où le préjudice collectif n'était pas relevé comme direct (3), d'autre part, voyant difficilement celui-ci dans la déconsidération jetée par la fraude sur le commerce ou l'industrie et dans la dépréciation consécutive des produits (4), la Chambre criminelle ne lui permettait d'intervenir que dans les rares cas où le fait incriminé était de nature à menacer

(1) Cass. cri., 20 décembre 1907, Gaz. des Trib., 1908, 2* sem., 1, p. 20 ; 2 mai 1908, S. 1909-1-477.

(2) Garraud, Instruction criminelle, I, n° 107, p. 263; Fatastin Hélie, I, n° 54 et ss.

(3) Cass. cri., 2 mai 1908, S. 1909-1-477; 21 novembre 1908, S. 1910-1-215; 1er juillet 1909, B. cri., p. 652, n° 340; 5 novembre 1909, S. 10-1-133; 15 janvier 1910, B. cri., p. 45, n° 26; 5 mars 1910, Gaz. des Trib., 1910, 1er sem., 1-181; 5 novembre 1910, B. cri., p. 998, n° 521; 21 octobre 1911, B. cri., p. 881.. n° 459; 17 février 1912, B., p. 164, n° 97.

(4) Cass. cri., 19 juin 1908, B. cri., 468; 6 août 1908. B. cri., p. 650, n° 347; S. 1909-1-233; 13 février 1909, B., p. 968, n° 498; 19 mars 1910. B. cri., p. 272, n° 148; 10 avril 1910, B. cri., p. 362, n° 201 ; 21 avril 1910, B., p. 373 n° 209; 13 février 1909, S. 1911-1-417; 5 mars 1910, avec le rapport de M. le conseiller Bourdon, S. 11-1-417; 19 mars 1910, B. cri., p. 272, n° 148; 16 avril 1910. B. cri., p. 362, n° 201; 21 avril 1910, B. cri., n° 209, p. 373.

l'existence de la profession, et partant celle du syndicat. Ainsi en allait-il dans l'espèce déjà citée des poissonniers de la Somme. Ainsi encore dans le cas des médecins et des pharmaciens poursuivant les atteintes à leur monopole. En dehors de ces hypothèses, la Chambre criminelle n'étendait sa solution que s'il s'agissait d'usurpation de noms d'origine, c'est-à-dire de la méconnaissance d'un monopole sinon de droit, du moins de fait, d'un empiétement sur une propriété forcément collective (1). Faciles à relever à raison même des limites géographiques du patrimoine qu'elles atteignent, ces lésions seraient par contre à peu près impossibles à évaluer par rapport à chacun de ses titulaires indivis. La place du syndicat est donc toute marquée pour en demander réparation en leur nom collectif.

M. le conseiller Bourdon le faisait ressortir avec force dans son rapport à l'audience de la Chambre criminelle du 7 mars 1910, lorsqu'il disait: (( Le Syndicat agricole de Saint-Georges-d 'Orques, constitué pour sauvegarder le vignoble de Saint-Georges — ce qui était la substance même de la chose sur laquelle il portait — s'était constitué partie civile pour poursuivre un négociant qui vendait du vin d 'une autre provenance sous le nom de vin de Saint-Georges ». Et à un autre endroit, rappelant

CM Cass. cri., rejet, 19 juillet 1887, S. 88-2-109; 20 juillet 1889, D. 90-1-239; 9 avril 1894, D. 95-1-71; 26 juillet 1889, D. 90-1-239 ; 9 avril 1894, D. 95-1-71 ; 2 août 1907, D. 10-1230; rapprocher Toulouse, 12 octobre 1910.

l'affaire des poissonniers de la Somme: (( Voilà un syndicat, écrivait-il, constitué pour la pratique de la pêche, qui se trouve en présence d'actions ayant pour conséquence la suppression du poisson, c'està-dire de la pêche pour laquelle il est formé. Il est certain qu'alors l'intérêt professionnel et général du syndicat est en jeu, car c'est de l'existence même du syndicat qu'il s'agit, puisqu'il deviendrait sans objet, si l'opération en vue de laquelle il a été constitué, c'est-à-dire la pêche, devait être abolie » (1).

Ce n'est donc pas, dans cette conception, l'entrave apportée à une certaine organisation économique qui justifie l'action intentée par le syndicat: c'est seulement la menace qui résulte pour l'existence de la profession, et par conséquent pour la sienne, de la production de certains faits dommageables et délictueux.

Qu'une pareille conception soit contraire, — quoi qu'on en ait dit (2), — à l'esprit de la loi de 1884, cela ne nous paraît aucunement douteux. Certes, il n'est pas niable que cette dernière soit étrangère à la procédure pénale: mais il n'en reste pas moins qu'en rétablissant l'association corpora-

(1) "Rapport du conseiller Bourdon sous Cass. cri.. 5 mars 1910, S. 11-1-417, note de M. Roux.

(2) Roux, notes au S. 1908-1-105, et 1911-1-417.

tive, elle a voulu aussi lui restituer sa mission. Or comment la remplirait-elle, si l'on entend d'une façon aussi étroite, aussi strictement individualiste, l'intérêt professionnel. On permet bien au syndicat de défendre son existence, et celle de la profession, quand il s'agit pour eux d'une question de vie ou de mort ; mais on lui interdit de travailler à un certain ordre de relations économiques, en réprimant des procédés de concurrence peu scrupuleux et source d'un discrédit pour le métier. Autant dire qu'on limite arbitrairement son activité et se refuse à reconnaître, dans notre régime juridico-économique, l'existence de cet élément nouveau, introduit par la loi de 1884, l'intérêt collectif. On vide par là-même le syndicat de tout ce qui pourrait rendre son action bienfaisante et féconde. On le réduit au rôle étriqué d'un plaideur ordinaire, au lieu de le traiter, comme le représentant attitré d'une certaine catégorie d'intérêts très larges. On ne veut admettre à représenter des intérêts impersonnels que le ministère public, et c'est la crainte de voir le syndicat empiéter sur ses prérogatives, qui conduit à cette doctrine restrictive, sans raison.

Sous ce jour, on comprend mieux les divers arguments, qui étayent la jurisprudence de la Chambre criminelle. Pour la justifier, ses partisans invoquent la liberté du commerce et de l'industrie, incompatible, assurent-ils, avec un contrôle professionnel. L'intervention de gens de métier ne peut qu'arrêter les progrès économiques, et l'on pro-

clame volontiers, comme à l'aurore de la Bévolution (( qu'il n'y a pas de meilleurs jurés et inspecteurs que les acheteurs » ni « de meilleur syndic que la nature elle-même » (1). Dès lors on n'admettra à intervenir en justice que les syndicats des professions investies d'un monopole de fait ou de droit. Toute atteinte à celui-ci sape en effet la base même de la profession. Au contraire, qu'il s'agisse de réprimer les abus de la concurrence déloyale, aucune association ne sera admise à se porter partie civile. Le préjudice ne peut être ni .actuel ni direct. Penset-on par exemple que le mouillage de quelques litres de vin puisse mettre en danger l'existence de la profession? Quant à sa répercussion sur le marché, c'est là d'abord un préjudice éventuel, dans la production duquel il est malaisé de déterminer la part exacte qui revient à un fait comme celui-ci. C'est en outre un dommage dont souffriront les syndiqués, les membres de la profession, non le syndicat. Les premiers auront qualité pour en demander réparation; mais alors même qu'ils seraient tous atteints par lui, le second ne saurait intervenir à leur place, l'addition des intérêts individuels ne faisant pas naître un intérêt collectif.

Pour défendre le consommateur et le commerçant, il ne reste plus que le ministère public, ou leurs efforts personnels. Du premier nous avons

(1) Maurice de Gailhard-Bancel, La répression des fraudes et de la concurrence déloyale par les anciens corps de métiers, thèse de Paris. 1912, p. 249.

(lit que son action était absolument insuffisante à raison de son incompétence technique et des interventions puissantes qui s'interposent souvent, lors^ qu'il menace de sévir: Quant aux parties lésées, ;ndifférentes ou impuissantes, il n'apparaît pas qu'elles puissent davantage amener la répression. Le syndicat, au contraire, semble tout désigné pour amorcer "de pareilles poursuites. Il n'est pas douteux en effet que certaines pratiques illicites, comme le mouillage des vins, ne soient au plus haut point préjudiciables aux intérêts des populations qui vivent de certaines industries. Il est non moins certain par ailleurs, que ce préjudice, si réel soit-il, est inappréciable relativement à tel individu pris en particulier. Dès lors, on ne voit pas de juste raison pour écarter le groupement professionnel d'en demander réparation.

En vain essaierait-on, pour justifier cet ostracisme, d'argumenter du caractère non organisé de la plupart des professions. Le siège de la difficulté est ailleurs que dans la jouissance à leur profit ou le défaut d'un monopole. Sans doute, l'existence de ce dernier rend plus aisée la constatation d'une atteinte à leurs intérêts vitaux. Mais le caractère plus ou moins prochain et sensible du dommage, s 'il peut être la source de difficultés pratiques, ne saurait toutefois engendrer une fin de non recevoir aussi absolue. La fonction du syndicat reste toujours la même: c'est d'assurer l'ordre professionnel. Les intérêts dont il a la charge n'appartiennent pas à une entité abstraite ; ils ne se conf ondent

pas non plus avec ceux de ses membres, malgré leur apparentement inévitable. Ils expriment cette solidarité organique de la profession, qui les relie entre eux, sans qu'aucun puisse s'en prétendre seul bénéficiaire et par conséquent parler en son nom. Cette solidarité tend à se traduire par l'introduction d'un certain ordre dans les relations économiques et le syndicat est l'instrument de sa réalisation.

A l 'encontre des individus agissant en justice, le syndicat base en outre sa demande beaucoup moins sur le préjudice effectivement ressenti, que sur la nature abstrait ouent dommageable de l'infraction relevée. Ce qui lui importe, c'est, non pas la répercussion particulière de tel acte illicite, sur le cours des relations économiques, répercussion assurément insensible, que la valeur acquise par lui, une fois replacé dans la chaîne des opérations identiques. Avec la lenteur et l'incertitude de la répression, le germe malfaisant qu 'il porte se développe en conséquences néfastes et produit, avec la multiplication des infractions, un recul de la loi, tombée lettre-morte (1).

Son action est donc essentiellement préventive ; elle vise à préserver l'avenir, en obtenant la suppression d'un fait, contraire à la loi, comme d'un précédent redoutable (2), à raison de l'esprit d'imitation si fort dans les agissements des hommes

(1) V. Riom, 26 novembre 1908, S. 1908-2-304.

(2) Paris, 16 décembre 1891, D. 93-2-400.

en société (1). Et cela explique qu'elle n'ait parfois d'autre objet que d'obtenir une décision de principe (2), et se superpose alors à l'action individuelle, sans cependant se confondre avec elle.

Si ce point de vue est juste, on ne comprend pas la différence de traitement entre l'activité d'un syndicat de médecins, veillant sur leur monopole, d'un syndicat régional défendant une appellation d'origine, et celle de groupements de producteurs, créés pour combattre la fraude. On ne saurait davantage restreindre leur droit à agir en justice, à la défense, strictement entendue, de la profession. L'association en effet poursuit plus que le maintien de son existence contre les dangers extérieurs qui l'a menacent; elle vise aussi une organi-

(1) Tarde, Les lois de l'imitation.

(2) Lyon, 15 mars 1888, D. 89-2-259; Besançon, 15 novembre 1900, S. 1901-2-98; 26 mars 1903, D. 03-2-83; Paris, 21 novembre 1907, D. 08-2-309 ; Trib. cor. de la Seine, 6 décembre 1910, Gaz. des Trib., 1911-2-344; Paris, 17 mars 1910, Gaz. des Trib., 1910, 1* sem., 479; Paris, 2£ décembre 1910, Monit. judic. de Lyon, 1er mars, 1911 ; Trib. cor. de Lyon, 23 février 1911 ; Monit. judic. de Lyon, 4 mars 1911.

Les journaux viticoles relèvent aussi de nombreuses actions syndicales intentées au seul effet d'obtenir une décision de principe: ainsi pour faire déclarer nulle la demande de consignation préalable, Aix, 24 avril 1912 ; pour obtenir la communication préalable de la procédure, Nimes, 29 avril 1912. La Cour d'Aix s'est prononcée en sens contraire le 7 novembre 1912 et la Cour de Cass. (chambre criminelle) ne s'est pas prononcée sur ce point précis le 21 février 1913.

Nous avons trouvé des décisions analogues émanées du Conseil d'Etat dans notre première partie: chap. 1, § 3.

station corrélative. Ce statut professionnel, directement inspiré par les nécessités économiques, il lui appartient d'en imposer le respect, encore que sa violation ne soit pas toujours de nature à compromettre immédiatement les intérêts qu'elle défend.

La Chambre criminelle, en méconnaissant le rapport étroit qui existe entre la proiession, entité abstraite, et ses membres, qui en forment l'ossature réelle et vivante, rendait impossible l 'accomplissement par le syndicat de son office d'accusateur professionnel (1). Heureusement la résistance des Cours d'appel à la suivre finit par saisir la Cour de cassation, toutes chambres réunies, du litige. Un commerçant de Paris avait été condamné, pour mise en vente de vin additionné d'eau, à des dommages-intérêts envers le Syndicat national de la viticulture française, partie civile au procès. La Cour de Paris avait jugé ce dernier lésé par suite de la déconsidération que le mouillage avait jetée sur le produit naturel et par la baisse du prix du vin qu'elle tendait à déterminer. Sur pourvoi du condamné, la Chambre criminelle avait cassé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour de Rouen (2). Le préjudice invoqué n'avait pu, à ses yeux, atteindre que les membres du syndicat et non ce dernier. La

(1) Le dernier arrêt en ce sens de la Chambre criminelle porte à notre connaissance la date du 3] janvier 1913 (Moniteur vinicole, 8 avril 1913).

(2) Cass. crim., 10 février 1911, D. 11-1-218.

Cour de Rouen, loin de se plier à l'interprétation de la Chambre criminelle, reprit les motif s des premiers juges (1). Sur un nouveau pourvoi, les Chambres réunies furent appelées à se prononcer.

Le rapport de M. le conseiller Falcimaigne à l'audience mit clairement en lumière le nœud de la difficulté. Il signalait que la reconnaissance d'un intérêt collectif, et partant d'une lésion légitimant l'intervention du syndicat, dépendait avant tout de la conception préalable qu'on se faisait de sa fonction économique. En dépit des lois plus récentes, la question consistait toujours dans la détermination de la portée pratique de l 'article 6 (1°) de la loi organique du 21 mars 1884. Pour éviter les incertitudes de l 'interprétation sur ce point, le rapporteur ne voyait qu'un remède, — l'intervention législative. L'arrêt des Chambres réunies ne pouvait clore une controverse qui avait beaucoup moins sa source dans la loi, que dans la manière de juger les faits économiques.

Dans ses conclusions, M. le procureur général Sarrut s'efforça, par contre, d'établir, à la lumière des principes, la recevabilité de l 'action syndicale. Il montra qu'en défendant la profession, le syndicat devait fatalement du même coup servir l'intérêt commun de ses membres. « L'intérêt de la profession implique nécessairement celui de la collectivité, à raison de la communauté de profession des

(1) Rouen, 22 juillet 1911 (Moniteur vinicole du 15 avril 1913).

membres d'un syndicat... L'action syndicale protège la profession et profite par cela même à l 'ensemble des membres d'un syndicat, puisqu'ils appartiennent tous à la même profession... L'action syndicale a sans doute avec l 'action individuelle ce trait commun de procéder du même fait dommageable, mais elles diffèrent par leur cause, leur objet et leur résultat... L'action -syndicale est d'une incontestable utilité. La plupart des syndicataires, quoique lésés en fait, ne seront pas en mesure de faire preuve d'un préjudice personnel et direct. Beaucoup* hésiteront à courir les risques, à exposer les frais d'un procès: enfin l'action syndicale stimule le ministère public, supplée au besoin à son inertie, à ses défaillances. Elle comble donc une lacune: elle empêche la généralisation de pratiques illicites que les particuliers seraient impuissants à arrêter : elle protège la profession, assure son développement normal. » Ayant ainsi dégagé avec un rare bonheur d'expression les traits caractéristiques de l'activité syndicale, il concluait formellement à l'existence du préjudice directement subi par la profession à la suite du mouillage de vin. (( Il y a eu la déconsidération des produits par la fraude. C'est non seulement une atteinte à un intérêt moral, mais à un intérêt matériel, puisqu'il y a eu mévente. Quand les intérêts collectifs de la profession seraient-ils atteints, s'ils ne l'étaient pas dans l'espèce? )) Les lois récentes n 'influençaient en ' rien cette déduction purement logique : car « même dans les hypothèses prévues par cette loi

spéciale, il incombera au syndicat professionnel d'établir qu'il y a lésion des intérêts collectifs de la profession, que le préjudice est direct, qu'il n'intervient pas au profit des intérêts individuels » (1).

A la suite de ce débat, les Chambres réunies rendirent, le 5 avril 1913, un arrêt de principe, d'où il ressort qu'en nuisant à la profession, la fraude légitime l 'intervention en justice des syndicats intéressés (2).

Qu'apporte de nouveau cet arrêt à la théorie des actions syndicales! On ne peut douter tout d'abord qu'il ne condamne expressément la conception étroite adoptée par la Chambre criminelle. A un point de vue strictement individualiste il substitue une doctrine plus conforme aux données sociales et économiques. Il donne à l'association mission d'exercer désormais une véritable police professionnelle intérieure. Par ce côté évidemment, il confirme l'orientation des juridictions d'appel et de première instance: il supprime les entraves mises jusqu'à lui à l'essor de l 'activité syndicale.

Par contre, l'exigence fermement maintenue d'un intérêt purement matériel, économique et non moral, — comme le dit M. Sarrut, — est peut-être

(1) Annales du Musée social, mai 1913, p. 137 et ss. ; rapport de M. Faleimaigne et conclusions de M. Sarrut.

(2) Ibid. et Moniteur vinicole du 15 avril 1913, V. aussi Chronique judiciaire de la Eev. pénitentiaire, 1913, p. 757 et ss. ; Hachin, Mouvement social, 15 avril 1913. V. depuis, Trib. corr. de la Seine, 10 juillet 1913, Gaz. du Palais, Bul. 2-124, et Gaz. des Trjb., 21 novembre 1913; Cass. civ., 19 mars 1914, D. 1914; Chronique, p. 49,

de nature à ramener, selon les dispositions des tribunaux saisis, une partie des difficultés qu'on a voulu écarter. Sans doute est-ce un grand pas de fait que d'avoir reconnu dans la déconsidération des produits par la fraude, une atteinte véritable, immédiate, et non simplement éventuelle, aux intérêts collectifs de la profession. Mais le soin même avec lequel les Chambres réunies ont, à la suite du procureur général, relevé le fait d'une baisse proportionnelle des cours, fait retenu par les premiers juges en plus de la déconsidération jetée sur les produits par la fraude, risque d'entraver parfois l'action du syndicat. Car il ne sera pas toujours possible d'établir aussi exactement la matérialité du dommage. Presque toujours même, étant d'ordre moral, il ne pourra que difficilement s'apprécier d'une façon positive. L'intérêt du groupement se confondra alors avec l'exigence professionnelle de la répression de certains faits, et par conséquent ne sera guère éloigné de l'intérêt général à l'application de la loi. Faudra-t-il pour cela l 'écarter ? Ne conviendra-t-il pas plutôt, à l'instar du Conseil d'Etat, d'admettre le syndicat comme ayant qualité suffisante pour l'invoquer?

Le seul fait de pouvoir se poser de pareilles questions indique bien que l'arrêt des Chambres réunies ne constituera probablement pas une solution définitive, devant écarter à l'avenir toute difficulté. Sa portée dépendra essentiellement de l'interprétation qu'il recevra à son tour. Si l'on ne peut plus voir désormais dans le syndicat une personne morale,

capable d'agir seulement quand son existence est menacée, il semble par contre qu'il dépende toujours de la volonté du juge de relever ou non dans les faits, portés à sa connaissance, l'existence de ce préjudice direct et matériel que la Cour de cassation proclame nécessaire. Il faudrait donc ici une précision -législative explicite. Ce n'est point une interprétation juridique qu'il y a lieu de réformer ; c'est une conception économique qu'il convient de consacrer avec ses conséquences, et notamment la validité de l'accusation professionnelle par les syndicats (1).

Dans cet office de ministère public, il n'y a point une conception plus ou moins éphémère et séduisante de l'intelligence, une interprétation paradoxale de l'action syndicale, mais l'expression même de la réalité. Nous voudrions maintenant le

(1) En ce sens, nous le rappelons, s'était prononcé le projet Pams déposé le 30 juin 1911; c'est encore, quoique d'une façon détournée et moins nette la solution du projet Pams-Darriac, voté par la Chambre le 21 novembre 1913. Le Syndicat national du commerce des vins avait proposé un autre texte ayant pour objet de donner des garanties « contre les interventions multiples et parfois injustifiées ». On trouvera ce texte ainsi que le résumé de certains articles de M. Roux, sur la nécessité d 'élargir la recevabilité de l'action syndicale, dans le Moniteur vinicole du 29 août 1913.

marquer, en montrant l'organisation actuelle dans certaines professions d'une police générale, destinée à '.rechercher et à signaler certaines infractions. Le syndicat, reprenant ainsi les traditions corporatives (1), tend aujourd'hui à absorber de plus en plus la répression des délits qui nuisent à la profession. Le soin de Tordre professionnel devient désormais son objet, au lieu d'être abandonné au ministère public.

Ce dernier en effet, nous l'avons vu, est souvent incapable de le maintenir. Ses auxiliaires sont à leur tour insuffisants. La régie, comme la gendarmerie, a vu ses attributions augmenter et son activité dispersée loin de son but principal. D'autres fois on a opposé l 'intérêt fiscal et l'intérêt des producteurs. Plus souvent encore les influences puissantes, contre lesquelles elle est presque toujours hors d'état de se défendre, la poussent à sacrifier, par des transactions faciles, le respect des lois qu'elle devrait assurer. Faut-il enfin rappeler quelle arme fragile est, entre ses mains, le procèsverbal, tant a raison de ses causes nombreuses de nullité que des lenteurs auxquelles il la soumet avant d'aboutir aux voies d'exécution contre les coupables? (2). Quant au service officiel de la ré-

(1) V. la thèse précitée de M. de Gailhard-Bancel, in fine.

(2) Sur tous ces points nous renvoyons aux thèses spéciales de MM. Bouschet de Bernard, Paris, 1907, sur les syndicats viticoles dans leur lutte contre la fraude, p. 70 et ss., et Auffray, sur la législation relative aux falsifications des vins, 1911, p. 158 et ss.

pression des fraudes, si grandes soient sa vigilance .. et son activité, on ne peut pas ne pas tenir compte de son insuffisance numérique, et par conséquent du rayon forcément limité de son intervention (1).

Il fallait donc suppléer à la défaillance de l'Etat. La loi du 1er août 1905 et le décret du 31 juillet 1906 (art. 2) avaient prévu l'organisation par les départements et les communes d'agents commissionnés pour la répression des fraudes. Ces dispositions n'établissaient aucun mode spécial de nomination et de recrutement. Elles furent utilisées surtout par les syndicats viticoles du Midi, qui en profitèrent pour demander aux préfets de commissionner comme agents départementaux ceux qu'ils désignaient. Les préfets, avant de s'y résoudre, consultèrent le ministre de l'Agriculture. Celui-ci par diverses circulaires (26 février, 23 décembre 1907, 21 mars 1908) reconnut non seulement la validité du procédé, mais encouragea encore l 'organisation d'un corps d'agents syndicaux. Grâce à la puissante organisation de la viticulture méridionale (2),

(1) Sur l'organisation effective de ce service, ses avantages et son insuffisance, cf. Rev. pénitentiaire, 1910, p. 1259, et les divers rapports rédigés chaque année à l'occasion des crédits affectés dans la loi des finances au ministère de l'Agriculture.

(2) Nous rappelons d 'un mot que les syndicats viticoles se répartissent dans le Midi en deux groupes qui marchent d'accord. Le plus important est la C. G. V., union de 5 syndicats régionaux : Béziers-Saint-Pons, Montpellier-Lodève, Carcassonne, Narbonne, Pyrénées- Orientales,

ce corps a vite pris une importance considérable, et nous ne saurions mieux illustrer notre thèse qu'en décrivant, à titre d'exemple, et à larges traits, son activité pratique (1).

A la fin de 1908, — c'est-à-dire un an à peine, après l 'entrée en vigueur de ce régime, — la Confédération générale des vignerons, disposait déjà de 12 agents particuliers. Au commencement de 1914, elle en avait 39 dont la surveillance s'étend à la France et à l'Algérie (2). De son côté, l'organisation sœur, mais non rivale, de la Confédération générale du Sud-Est, a usé de la faculté, concédée par les circulaires ministérielles, pour établir aussi un corps très actif d'agents de surveillance (3).

Le législateur allait bientôt consacrer les progrès de cette police professionnelle. Jusqu'alors, elle dépendait du pouvoir discrétionnaire des pré-

représentant 456 sections communales et 80.000 confédérés.

La C. G. S. E. est une alliance de syndicats, un syndicat général qui groupe les viticulteurs des départements du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var, de l'Ardèche, de la Vaucluse, de l'Algérie et des Alpes-Maritimes.

(1) Nous renvoyons pour le détail à la thèse de M. Meyrueis, Paris, 1914.

(2) Rapport du secrétaire général au Congrès de 1913. Voici la progression constante de f ces agents: en 1907- 1908, il y en a 12; en 1908-1909, 14; en 1909-1910, 21; en 1910-1911, 27; en 1911-1912, 30; en 1913-1914, 39.

(3) Six agents en 1912, il faut ajouter à ces agents officiels un corps d'agents officieux spécial à Paris, où ils secondent le service des halles, créé par la ville de Paris.

fets. Eux seuls avaient à apprécier l'opportunité de commissionner les personnes présentées à leur agrément pour cet office. En cas de refus ou de mauvais vouloir de leur part, point de recours aux intéressés. On a dès lors pu, sans exagération, taxer d'organisation de fortune le statut sous lequel étaient placés les agents syndicaux (1). Des difficultés devaient encore surgir, faute de règles précises, — et en fait elles naquirent, — lorsqu'il s'agit de commissionner un même agent pour plusieurs départements (2). Enfin il n'était pas jusqu'aux rivalités mesquines et aux passions locales qui n'intervinssent parfois à propos de ces nominations. C'est pourquoi le législateur a voulu fixer définitivement, en 1912, la pratique sur ce point. Par un article spécial introduit dans la loi des finances du 27 février 1912 (3), il régularise la pratique antérieure et l'améliore. Les préfets en effet ne sont plus exclusivement chargés du pouvoir d'admettre ou de repousser les agents proposés par les syndicats. Leur agrément est désormais l'affaire du ministre de l'Agriculture. Les préfets n'ont plus qu'à les commissionner pour leur département. Encore si leur compétence doit s'étendre à plusieurs départements, est-ce au ministre

(1) M. Cazeneuve au Sénat, 22 février 1912, J. 0. du 23, p. 471.

(2) MM. Nègre et Pams, au Sénat, même séance, ibid., p. 469.

(3) Article 65 de la loi des finances du 27 février 1912.

seul que ce droit appartient. Il dépend donc désormais des syndicats, en constituant la provision nécessaire pour leur traitement, de créer un véritable service professionnel de la répression des fraudes (1). Les bienfaits de cette loi n'ont pas tardé à être ressentis. Grâce à l'obtention, désormais facile, du commis sioim-ement pour plusieurs départements, la C. G. V. a pu avoir dans la main des équipes d'agents interchangeables, et les déplacer ou les renforcer selon les besoins et les circonstances (2).

Quels sont à présent les résultats pratiques de cette organisation ? Non seulement elle a stimulé le zèle des organes officiels, mais encore elle a provoqué un vaste mouvement de répression en dépit des résistances du parquet ou des juges (3) ; elle a contribué à faire l'éducation technique de ceux-ci, tout autant qu'à assurer la probité chez les commerçants et les producteurs (4).

(1) Rolland, De la collaboration des agents des syndicats à la répression des fraudes, Rev. du droit public,

(2) Cf. le rapport du secrétaire général au Qongrès de Béziers du 26 octobre 1913, La C. G. V., lep novembre

1913. Il n'est pas inutile de rappeler que de 1912 à 1914 le nombre des agents est passé de 30 à 39.

(3) V. les renseignements fournis par le secrétaire général au Congrès de Béziers en 1913 et à la réunion du Syndicat Béziers-Saint-Pons, le 19 décembre 1913, La C. G. V., 1er janvier 1914.

(4) Le droit d'entrée dans les caves privées, qui avait suscité parfois des résistances et qui était contesté par la Cour de Cassation, a été formellement consacré au profit des agents syndicaux par la "loi du 28 juillet 1912.

Le nombre des prélèvements opérés par les agents de la C. G. V. en 1907-1908 s 'élevait an chiffre de 867, qui donnaient lieu à 142 pour suites entraînant 67 condamnations. Quatre ans après, en 1912, elle en comptait, pour l'exercice, 3.042, suivis de 797 poursuites et de 601 condamnations. Enfin pour les neuf premiers mois de 1913, il y a eu 1.731 prélèvements (6.240 à la fin de Tannée), 639 poursuites et 442 condamnations obtenues dans les affaires liquidées au cours de la même période (1). A cette œuvre la C. G. V. consacre un budget qui dépasse 500.000 francs et qui est exclusivement alimenté par les cotisations de ses membres (2). Le

(1) Voici le détail :

lre année 867 142 67

2e année 1265 190 120

3e année 1859 337 267

4e année 2047 446 358

5e année 3042 777 601

(2) Exactement 525.000, dont 450.000 environ sont dépensés pour le service des prélèvements. Depuis sa mise à l'œuvre, la C. G. V. a dépensé 1.600.000 francs. L'Etat français dépense à peine trois fois plus pour la surveillance de toutes les denrées alimentaires, 1.143.000 fr. en 1912, 1.137.000 en 1913. (Cf. les rapports au Congrès de Narbonne 1912 et de Béziers 1913.)

Chaque adhérent à la C. G. Y. verse 0 fr. 05 par hecto, 4 centimes sont prélevés par le Syndicat régional seul apte à poursuivre, 1 centime reste à la section communale pour le développement des œuvres économiques (caisses de crédit, caves et distilleries coopératives). Le syndicat régional verse à son tour la moitié de ses recettes à la C. G. Y. pour la recherche des fraudes.

nombre des instances dans lesquelles les cinq syndicats qui la composent se sont portés parties civiles, est passé de 23 en 1907-1908, à 275 en 1911- 1912 (1). De son côté la C. G. S. E. n'est pas restée inactive. Elle a vivement secondé l'action de la précédente de ses ressources et de son personnel. Ainsi en 1911-1912, elle a fait opérer 963 prélèvements qui ont abouti à 262 condamnations, et en 1912-1913, 1.336 prélèvements suivis de 187 condamnations (2). La comparaison de ces derniers chiffres montre la décroissance de la fraude. Il est malaisé à coup sûr de mesurer exactement le degré de son recul : on peut toutefois, d'après les chiffres donnés à diverses reprises, estimer à peu près, à environ 10 à 13 0/0 la diminution des échantillons sophistiqués par rapport aux prélevés (3). Une autre constatation s'impose; c'est la proportion relativement élevée des condamnations obtenues. Tandis qu'en 1911 elle s'élève à 28 0/0 des prélèvements opérés par les agents syndicaux, elle atteint seulement le chiffre de 5 0/0 par rapport à l'ensemble des prélèvements faits en France (4).

(1) La première année 23, la deuxième 41, la troisième 87, la quatrième 121, la cinquième 275.

(2) Circulaires, rapports de la C. G. V. S. E., 1912 et

(3) Outre les renseignements fournis par ces circulaires et les rapports aux Congrès viticoles de Narbonne 1912 et Béziers 1913, V. ceux donnés au cours de la discussion du budget de l'agriculture en 1910 (Rev. pénitentiaire, 1910, p. 1259).

(4) Mêmes sources.

Energie dans la répression, recul général de la fraude, tels sont les deux traits qui ressortent de l'esquisse, trop brève à notre gré, de l 'activité de la police professionnelle organisée par les syndicats. Ce qu'offre de remarquable sa reconnaissance légale, c'est qu'elle consacre une véritable collaboration des particuliers à un service public. L'innovation mérite d'être soulignée: jusqu'ici en effet, nous n'avons rencontré qu'un contrôle exercé toujours a posteriori sur les décisions administratives. En notre matière, la désintégration est plus complète au profit du syndicat. Il dépend de lui de créer de véritables fonctionnaires, puis de les destituer en supprimant les fonds consignés pour leur traitement. Ne sont-ce pas là des pouvoirs exorbitants? D'aucuns se le sont demandé, tant ceux de l'autorité publique semblent modestes en regard (1).

Quoi qu'il en soit, on ne saurait nier qu'on assiste ici à un des plus remarquables retours du passé. Multa renascentur quae jam cecidere, disait Horace, L'organisation corporative moderne est une illustration remarquable de sa pensée. Naguère brisée et proscrite, elle renaît aujourd'hui plus vigoureuse. Il ne serait guère malaisé, certes, — et M. Leroy vient de le tenter pour les syndicats

(1) M. Cazeneuve au Sénat, séance du 22 février 1912, J. 0. du 23, p. 471. De même M. Gauthier, même séance, ibicl, p. 472.

ouvriers (1), — de montrer la formation spontanée au sein des organisations professionnelles d'un droit et d'institutions partieularistes, avec des sanctions propres (2), tout comme sous l'ancien régime dans les corps de métiers (3). Accusation professionnelle, police professionnelle étaient des fonctions remplies par eux. Aujourd'hui les gardes jurés ont été remplacés par les agents syndicaux, mais à cela près l'office est resté le même.

Si l'on veut le définir d'un mot, on dira qu'il consiste, pour tout ce qui regarde l'ordre de la profession, à adjoindre au ministère public des

(1) La coutume ouvrière, 2 vol., 1914.

(2) V. à cet égard le rôle du Comité disciplinaire de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine envers ses adhérents coupables d 'infractions professionnelles, dans la thèse de M. Saint-Laurens, Les syndicats et la répression des infractions professionnelles, Toulouse, 1909, p. 30 et s.

Cf. aussi les polices particulières entretenues par certaines sociétés de chasse, p. 44 et ss.

Enfin, nous savons que la Chambre syndicale des négociants en vins de Montpellier, et d'une façon générale celles du Midi, s'efforcent de lutter contre les vols dont sont victimes leurs membres de la part des charretiers pendant le transport des vins, des caves aux chais. Jusqu'à présent leurs efforts pour instituer une police professionnelle ont échoué. Ce n'est que par un moyen détourné, à la suite d'ententes avec les municipalités, qu'on a pu obtenir l'affectation d'un ou de deux gardes champêtres à la surveillance des transports. (V. le Bulletin mensuel du Syndicat régional du Midi, 1912, p. 67, 109 ; 1911, p. 17, 348, 487, 519).

(3) V. l'ouvrage précité de M. de Gailhard-Bancel.

organes techniques, chargés de forcer son inertie et de l'aider dans la découverte des infractions, afin d'éviter les conséquences fâcheuses de son monopole, sans contrôle, et de son incompétence indifférente.