DE LA POURSUITE EN FRANCE DES CRIMES ET DES DÉLITS

La partie publique veille et les citoyens sont tranquilles.

Montesquieu.

L'office de ministère public, que nous venons de voir remplir par les associations envers l'Administration, ne pouvait se borner à cette dernière. Fatalement il devait, une fois établi, déborder son domaine primitif, et sans quitter la base du droit objectif, s'exercer aussi à l'égard des particuliers. Le droit pénal qui fut, tant que subsista la procédure accusatoire, un droit subjectif , s 'est à peu près complètement défait de nos jours de ce caractère (1). La juridiction répressive s'est objectivée et on a pu, avec raison, écrire que le problème solutionné par elle n'était pas celui de savoir si telle ou telle personne a droit à ce qu'un fait soit puni, mais celui de savoir si la loi a été violée ou non. (( Lorsque le tribunal répressif constate qu'il y a

(1) Exception faite pour les droits de la partie civile que nous allons étudier au cours de ce chapitre.

eu violation de la loi par un fait puni d'une peine, il prononce cette peine. La décision n'est pas alors la constatation d'un droit subjectif antérieur et l'injonction au sujet passif d'accomplir la prestation qu'il implique: la décision portant la condamnation pénale est la création d'une situation absolument nouvelle. C'est à partir de ce moment que le délinquant cesse d'être prévenu ou accusé pour devenir condamné ou débiteur de la peine. On touche ainsi du doigt la différence capitale qui existe entre l'acte de juridiction subjective et l'acte de juridiction pénale, acte de juridiction objective » (1). On comprend aussi pourquoi l'association, préoccupée d'assurer le respect de la légalité objective par l'Administration, devait être amenée à s'en soucier à l'égard des particuliers. Le problème était dans lesi deux cas semblable ; il s'agissait de saisir un tribunal d'une violation relevée de la loi.

Une autre raison devait contribuer à pousser l'association dans cette voie: c'est l'importance prise à la fin du siècle dernier par le droit pénal dans notre législation (2). Tout comme aux premières lueurs de la civilisation, quand il constituait la

(1) Duguit, Traité de droit constitutionnel, I, p. 272. Dans le même sens., Tournyol du Clos, thèse citée, p. 33.

(2) Charmont, Revue de métaphysique et de morale, 1903, p. 401, Bulletin de la Société d'études législatives, 1902, pp. 80-81; Garçon, Revue pénitentiaire, 1902, p. 393; Duguit, L'Etat, I, 215, et Hugueney, La peine privée, thèse 1904, p. 72.

seule norme des rapports sociaux, il exerce aujourd'hui sur eux une attraction de plus en plus forte. Le droit privé en est imprégné : depuis la clause pénale qui assortit fréquemment les conventions, jusqu'au système des astreintes, qui forcent à exécuter certaines obligations de faire ou de s 'abstenir, les signes ne sont pas malaisés à relever d'une renaissance actuelle de la peine privée (1).

Plus que tout, ce qui a contribué à ce débordement du droit pénal, c'est l'élargissement continu de la mission de l'Etat. Amené à intervenir dans le cours des événements économiques et sociaux, pour atténuer la dureté rigoureuse du struggle for life par des mesures de protection en faveur de l'ouvrier, du producteur et du consommateur, il a dû en même temps donner des sanctions aux dispositions impératives qu'il édietait. Il fallait avoir raison de certaines résistances. On ne le pouvait qu'en menaçant de peines particulières les contrevenants.

Le rôle de la justice répressive s'est trouvé accru de cet élargissement de l'ordre public. Mais en même temps, ce dernier, désormais moins éloigné des individus et coïncidant d'une façon plus immédiate avec les intérêts de leurs différents groupes, les laissait moins- indifférents. Ils se préoccupaient d'en assurer le maintien, nécessaire à leurs entreprises collectives, et c'est ainsi que peu

(1) V. la tentative intéressante faite par M. Hugueney, pour relever et synthétiser ces manifestations, dans son ouvrage sur la Peine privée, 1904.

à peu on les vit s 'occuper de répression. Intéressée d'abord, celle-ci ne pouvait le rester: l'habitude de s'occuper d'intérêts très supérieurs aux personnes en cause, poussa vite les .association© à se soucier de l'intérêt général, et de certaines fractions de cet ordre public général, sur lequel, naguère, le Parquet se trouvait seul à veiller.

Ce déroulement d'activité, si perceptible soit-il aujourd'hui dans sa courbe, n'est pas encore achevé. Le ministère public, seul investi par la loi du droit de saisir la justice et de requérir la peine, voit d'un œil jaloux ces empiétements sur ses prérogatives. Loin de considérer l'association comme un auxiliaire, il la redoute plutôt comme un adversaire dangereux. D'autres joignent leurs résistances aux siennes, comme s'il s'agissait en réalité de donner aux collectivités organisées le pouvoir d'intervenir dans le cours de la justice, au lieu de la saisir simplement de faits qu'elle juge délictueux. Enfin on n'est pas sans redouter pour la liberté individuelle l 'action de ces groupements, destinés, selon certains, à produire des vexations sans nombre.

Pratiquement, il ne semble pas que l'association ait été ici encore aussi néfaste dans les résultats de son activité. Elle a plutôt remédié au danger du monopole du ministère public. Il a seul aujourd'hui qualité pour requérir l'application de la peine. Là est le danger, étant donnée sa subordina-

tion étroite envers les gouvernants (1). S'il y a eu de sa part de magnifiques exemples d'indépendance, qui comptera jamais, par contre, les cas où l'influence de tel homme politique, la considération de tel intérêt électoral, la qualité du prévenu, auront fait surseoir à des poursuites ou arrêter celles qui étaient entamées. Particulièrement, en ce qui touche les infractions qui atteignent tout le monde, sans léser spécialement personne, qu'elles consistent en fraudes électorales ou commerciales, en publications pornographiques, dans la propagande anticonceptionnelle ou l'ouverture illégale de débits de boissons, — n'y a-t-il pas à craindre que la volonté du Parquet de faire respecter la loi, ne se heurte, quand elle se manifeste, à une coalition d'intérêts contre laquelle elle se brisera? Au contraire, des associations pourront ici aisément le suppléer, car elles se trouveront à la fois plus compétentes et mieux soustraites aux contingences.

Mais avant d'examiner ce qui a été accompli à cet égard et qui s'impose encore de faire, il est d'une bonne logique d'étudier d'abord le régime suivi en France en matière de répression des crimes et des délits, quitte à en éprouver ensuite, par ses résultats, sa valeur pratique.

(1) Larnaude, à la Société des prisons, avril 1896 (Rev. pénitentiaire, mars-avril 1896, tirage à part), p. 28.

L'action publique, ayant pour objet de poursuivre les atteintes portées à l'ordre social, se distingue nettement de l'action civile, qui vise à la réparation du dommage causé par l'infraction. A ce titre, la première appartient exclusivement au représentant du pouvoir social, au ministère public, tandis que la deuxième est exercée par toute partie intéressée. Différence dans le but, différence entre les titulaires^ notre droit pénal repose tout entier sur cette distinction essentielle.

Maître de l'action publique, le ministère public peut ou non la mettre en mouvement, c'est-à-dire saisir les juridictions d'instruction ou de jugement compétentes, diriger devant elles, au moyen de réquisitoires, les mesures d'instruction qu'il y a lieu de prendre, requérir l 'application de certaines peines, user enfin des voies de recours ouvertes contre la décision rendue. A tous ces égards, il n'a en principe aucune injonction à recevoir des tribunaux, qui ne peuvent au contraire être saisis que par lui (1), aucun compte à tenir des informations émanées des particuliers (2). Il a le droit

(1) Exception faite pour les dispositions des art. 505 à 508 du Code d'instruction criminelle, et, pour certains auteurs, de l'art, 235.

(2) Exception faite pour les délits privés (adultère, etc.) cf. Nourrisson, L'Association contre le crime, 1901, p. 93.

d'intenter des poursuites sur un fait délictueux, avant d 'en être requis par la victime ; de les maintenir malgré son désistement, encore que l'infraction n'ait produit aucun dommage ou qu'il ait été réparé; de ne pas en entamer, bien qu'une plainte régulière ait été déposée entre ses mains (1).

Par contre, une fois l'action publique mise en mouvement, il ne lui appartient plus d'en arrêter les effets. S'il la juge mal fondée, il peut bien porter à l 'audience les conclusions contraires, mais là se borne son pouvoir. Il n'a pas la faculté de transiger (2), ni d'arrêter par son désistement une instance commencée, ni d'acquiescer à une décision rendue, même conformément à ses réquisitions, en renonçant aux voies de recours ouvertes contre elle. Ses pouvoirs sont entièrement dominés par la préoccupation de l'ordre social. A lui d'apprécier s'il est en jeu, et s'il exige des poursuites. Mais une fois la justice saisie, il n'est plus qualifié pour l'empêcher de statuer. Il devient un simple plaideur. Pas plus qu'une autre partie au procès, il ne saurait soustraire à sa décision le litige dont elle est valablement saisie.

(1) Cassât, cri., 8 décembre 1826; Bul. cri., 250, et depuis jurisprudence constante.

(2) Exception faite ici pour les Administrations publiques (douanes, contributions indirectes, eaux et forêts), constituées en véritables ministères publics par rapport aux infractions qu'elles sont compétentes pour poursuivre.

En regard de ces attributions du ministère public, quelle est la situation des particuliers? Réduits au droit de plainte, quand ils ne sont pas personnellement lésés, on comprend aisément qu'ils n'en usent guère. La dénonciation n'est pas dans nos mœurs. On n'aime pas à avoir affaire avec la justice, on répugne à la faire intervenir pour les autres. Chacun pour soi, telle est la règle. On préfère fermer les yeux sur des actes répréhonsibles, que de se porter accusateur. On redoute, en effet, l'appréciation défavorable de son milieu, les représailles de son voisin, les ennuis inhérents h ce rôle devant le juge (comparution, témoignages, dérangements de toutes sortes). L'inutilité fréquente de ce procédé n'est pas enfin pour encourager à y recourir. On est trop habitué à abandonner le soin de l'intérêt général au ministère public, et si parfois il est en souffrance, on s'en désintéresse, parce qu'après tout c'est son affaire et non la nôtrè d'y remédier.

Quand il s'agit de leurs intérêts privés, au con- (raire, les citoyens disposent de deux moyens de forcer l'inertie ou la résistance du ministère public: la citation directe devant les tribunaux correctionnels au cas de délit, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction au cas de crime (1). Oe sont pour eux des voies

(1) Garraud, Traité d'instruction criminelle, t. I, 1907, p. 335, avec une bibliographie étendue. En outre consulter les articles de MM. ■ Cézar-Bru, Rev. générale de

plus rapides d'obtenir une liquidation peu coûteuse des dommages-intérêts qui leur sont dus (1). Mais indirectement, elles forcent la justice à statuer sur la culpabilité du délinquant: car, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, le tribunal, régulièrement saisi de l'action civile, ne peut se prononcer sur elle qu'accessoirement à sa décision sur l'action publique. Le ministère public est libre de combattre ou d'appuyer la demande, comme de prendre devant le juge d'instruction toutes réquisitions qui lui paraissent commandées par l'intérêt de l'ordre social; mais il ne peut empêcher dans le premier cas la sentence, pas plus que dans le second l'ouverture d'une information. Il est réduit au rôle d'un plaideur, sans plus de pouvoirs que lui sur la marche du procès.

Ces droits des particuliers, en matière de poursuites criminelles, n'ont jamais été contestés, que pour la plainte devant le juge d'instruction accompagnée de constitution de partie civile (2). Les

droit, 1892, p. 311, et 1893, p. 5; de la Grasserie, Rev. critique, 1896, p. 623 ; 1897, p. 35 ; le rapport de M. Rougier à la société des prisons, 17 janvier 1906, Rev. pénit., 1906, p. 200 et la discussion qui suivit; l'article de M. Demogue, ïbid., 1900, p. 451 et sa note au S. 1907-1-377, sous Cass. cri., 8 décembre 1906, et les manuels Laborde (3e édit), p. 511 et ss. ; Vidal (3e édit), p. 740; Degois, p.

(1) Sic Laborde, Revue critique, 1895, p. 167.

(2) V. J.-A. Roux, Le ministère public et la partie lésée, p. 46.

C'est l'expulsion des congrégations en 1880 qui donna lieu à l'examen du problème en pratique. V. les arrêts et

partisans du ministère public, et le* ministère public lui-même, se sont montrés hostiles à l'impulsion ainsi donnée indirectement à l 'action publique, sur laquelle il jouit d'un droit exclusif. Son monopole ferait obstacle à ce que le juge d'instruction soit saisi valablement par d'autres que lui. Différemment ce serait confondre les fonctions de poursuite et d'instruction, essentiellement distinctes, A cette argumentation intéressée, on n'a pas eu de peine à répondre en la montrant contraire aux dispositions mêmes de la loi. Le droit de communication, établi par l 'article 76 du Code d'instruction criminelle, ne pouvait avoir pour effet de constituer le juge d'instruction simple agent de transmission. Quant à redouter, pour l'intégrité et la liberté du ministère public l'usage de cette faculté de saisir immédiatement le juge, c'était exagérer un danger imaginaire; car il reste libre de requérir selon les nécessités de la défense sociale. Par contre, de la sorte, la certitude était donnée au citoyen que la justice sera à sa portée quand il s'estimera lésé, au lieu de dépendre du bon vouloir de ses agents (1).

jugements en sens divers, rapportés par M. Rougier, loc. cit., p. 213, note 1.

(1) Sic Rougier, loc. cit., rapport in fine, et dans la discussion MM. Garçon et Le Poittevin. De même, Demogue, loc. cit., p. 465, et S. 1907-1-377. V. aussi Villey, note au S. 1883-1-185 sous Cass. cri.., 1er mai 1881. Pour de plus amples détails, cf. Rougier, La liberté individuelle et les pouvoirs judiciaires de l'Administration.

Au fond de ce débat, et sous couleur d'interprétation, se heurtaient deux conceptions que nous connaissons bien pour les avoir déjà rencontrées. L'une, soutenue par le Parquet, organe de l'Etat, — prétendait soustraire l'administration de la justice, comme les autres, à toute surveillance des particuliers. Des organismes ont été établis, sur qui repose le soin de veiller à l'intérêt général et à qui ils doivent faire confiance, au lieu de se substituer à eux. Les domaines de l'activité sociale et de l'activité individuelle doivent rester absolument distincts, comme les intérêts différents sur lesquels elles reposent. Plus libérale et plus exacte, l'autre conception, conforme d'ailleurs à la tradition, n'admettait pas que l'individu fût livré, pieds et poings liés, au bon vouloir du ministère public. Elle voyait une garantie de l'ordre social dans la possibilité pour chacun de saisir la justice dès qu'il se croit lésé. Elle y trouvait une limitation, par conséquent une garantie, contre les abus d'un monopole, sans cela dangereux (1). C'est aussi en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée en 1882 (2). Depuis lors, sa jurisprudence, en dé-

fi) V. les auteurs cités à la note de la page précédente et au point de vue historique, la note de M. Demogue au S. 1907-1-377. Adde la thèse de M. Duteillet, La poursuite pénale et les associations, 1911 (pp. 8-51).

(2) Cass., 12 mai 1881. S. 83-1-185, note de M. Villey, V. Garraud, loc. cit., p. 336 et p. 342, note 1.

pit de certaines contradictions émanées de juridictions inférieures (1), n'a pas varié (2).

Il semble donc que le régime en vigueur dans notre droit pour la répression des crimes et des délits, occupe une position intermédiaire moyenne, entre celui de l'inquisition et celui de l'action populaire. Combinant leurs avantages respectifs et repoussant leurs inconvénients, il devrait aboutir à une répression pénale satisfaisante. Il établit un équilibre entre les intérêts en présence, d'où résultent pour les particuliers les garanties les plus sérieuses. Garanties contre l'arbitraire et l'abus des poursuites, par l'institution d'un agent unique, investi du soin de veiller à l'ordre social. Garanties ensuite contre le danger en certains cas de ce monopole, par la possibilité, réservée aux intéressés, de toujours saisir la justice, quand ils l'estiment conforme à leurs intérêts. Les faits réalisent-ils ces espérances? Il semble bien que non: les affaires classées sans suite augmentent sans arrêt; les poursuites sont aujourd'hui quasi-abandonnées sur certaines infractions. Comment cela s'explique-t-il?

(1) Lyon, 25 octobre 1905, et Chambéry, 6 octobre 1906, S. 07-2-211.

(2) Cass. cri., 8 décembre 1906, S. 1907-1-377, note de M. Demogue.

Que la répression pénale soit aujourd'hui fréquemment inférieure à sa tâche, c'est une constatation malheureureusement trop aisée à faire. Les statistiques criminelles fournissent sur ce point les indications les plus claires, et encore que l'optimisme de mise en haut lieu influence les rapports des chefs des Parquets, il n'est pas possible de conserver la moindre illusion sur la progression des faits délictueux impunis. Il suffira à notre dessein de rappeler ici quelques chiffres particulièrement frappants (1). En 1825, le nombre des affaires classées sans suite, parce que les auteurs en étaient demeurés inconnus, s'élevait seulement à 10.000. Sous le deuxième Empire, il avait déjà triplé. Depuis lors, il n'a cessé de croître, atteignant 87.073 en 1896 et dépassant 107.000 en 1906 (2). L'augmentation proportionnelle de ces

(1) Nous renvoyons une fois pour toutes, pour les renseignements statistiques fournis ici, aux statistiques criminelles publiées par le ministère de la Justice, et aux deux livres de MM. Maxwell, Le crime et la société, et Joly, Problèmes de science criminelle. Plus anciennement, V. Nourrisson, L'Association contre le crime, 1901.

(2) Depuis, le nombre des affaires où les auteurs sont restés inconnus, quoique considérable encore, semble diminuer. 103.000 en 1908, 100.396 en 1909 (J. O. du 5 novembre 1910) ; à Paris en 1911, M. l'avocat général Maxwell faisait ressortir dans son discours de rentrée que sur 145.017 affaires connues par le Parquet, 61.172, soit 63,85 0/0 étaient restées sans suite pour des motifs divers.

affaires relativement au nombre total des affaires impoursuivies passe de 19 0:/0 en 1885 à 31 0/0 en 1906. Aujourd'hui 71 0/0 des faits qualifiés crimes échappent aux investigations de la police et aux atteintes de la justice contre 63 0/0 en 1894.

De même la proportion des affaires impoursuivies ou abandonnées à la suite de plaintes et de procès-verbaux s'est notablement accrue, puisqu'elle est passés de 10 0/0 à 15 0/0, soit 23.796 affaires en 1881 contre 46.708 en 1903. Et cependant, pendant une période presque identique (1885- 1905), les plaintes et dénonciations ont augmente de 447.358 à 551.893, soit de plus de 105.000 (1).

Ces indications sommaires — rien ne serait plus aisé que de les renforcer — montrent d'une façon non douteuse l'insuffisance de la répression. Il ne faudrait pas cependant l'imputer entièrement au ministère public. Evidemment il ne peut tout connaître. La multiplication des règles législatives a forcément eu pour conséquence une élévation du nombre des délits. Les auteurs de faits criminels ont fait des progrès dans l'art du mal et ont pu échapper à la police. Un grand nombre d'actes coupables sont dépourvus de publicité, et s'ils on ont, les témoins refusent de les dénoncer. A cet égard, les attentats aux rnœurs et les mauvais traitements contre les enfants sont typiques.

(1) Joly, à la Société des prisons, 18 mars 1908, Rev. pénit, p. 542.

On a en outre fréquemment signalé l'insuffisance de ses moyens d'information. La police judiciaire est de moins en moins à la hauteur de son rôle (1). La gendarmerie a vu ses attributions bureaucratiques augmenter' au détriment de ses autres fonctions : le noiribre des gendarmes est resté presque stationnaire. De telle sorte qu'on assiste à ce paradoxe d'un personnel insuffisant pour sa tâche primitive, mais à qui cependant on en confie sans cesse de nouvelles (2). Débordée, la gendarmerie ne trouve pas auprès des autorités locales le concours qu'elles pourraient lui fournir. Elles sont toutes à la politique et ne soucient de la répression qu'à proportion de l'avantage qu'elles peuvent en retirer pour leurs intérêts électoraux.

Aussi ne faut-il guère s'étonner si l'argent est dépensé en pure perte pour l'entretien de la police rurale et locale, qui sert seulement les desseins de l'élu de l'endroit (3). Les rapports officiels sont

(1) On a été obligé, outre certains services techniques, comme l'inspection du travail, et le service des fraudes, de retoucher son organisation. Ainsi un décret du 30 décembre 1907 a établi une police mobile répartie en brigades et à laquelle on doit beaucoup pour la découverte des crimes et délits, et pour leur répression.

(2) Circulaire de M. Barthou, ministre de l'Intérieur, J. 0., 21 juin 1898, p. 3820. V. aussi Maxwell, Le crime et la société, p. 317 ; Joly, Société des prisons, 18 mars 1908, Rev pénit., 1908, p. 544, et Nourrisson, loc. cit., p. 14. De 14.685 en 1845, ils sont passés au nombre de 21.014 en 1906.

(3) Chardon, L'administration de la France, p. 189.

pleins de doléances sur les méfaits du vagabondage (1), les Conseils généraux émettent chaque année des vœux pour en obtenir une répression sévère et suivie (2), c'est en vain; les gardes champêtres verbalisent le moins possible et le maire n'intervient guère pour stimuler leur zèle (3). Maraudeurs et braconniers sont souvent des électeurs à ménager. Il n'est pas jusqu'aux justices de paix qui ne sombrent dans les complaisances et les compromissions de la politique d'arrondissement.

En 1907. 2.044 gardes champêtres ont dressé 183 procèsverbaux et ont touché .'$40.000 francs de traitement, ce qui fait revenir le procès- verbal a plus de 1.800 francs; Rivière à la Société des prisons, Rev. pénit., 1907, p. 706-707 et Cunisset-Carnot, article dans le Temps, 28 avril 1907. Sur la nécessité d'une réorganisation des polices locales, c. le rapport de M. Drioux, Rev. pénit, 1908, p. 393, et la discussion, p. 513, 697.

(1) Cf. circul. Barthou, précitée.

(2) V. ces vœux dans Rev. pénit., 1907, p. 1119; 1908, p. 274, 318 ; 1909, p. 7 J2. Adde outre les publications et communications de M. Rivière, son article à la Revue politique et parlementaire, 10 mai 1908. De 1885 à 1890, il y eut 18.461 poursuites de ce chef, de 1890 à 1895 17115, de 1895 à 1900, 13.801 (Rev. pénit., 1903, avec un rapport de M. Tarde, p. 171 et ss.), en 1902, ce nombre s'abaisse à 12.916; en 1906, à 11.092 (J. O. du 12 octobre 1909). Il en est de même pour la mendicité.

(3) En 1908, il était dressé un procès-verbal par quatre gardes champêtres et un par treize maires. En 1909, il faut 5 gardes champêtres et 16 maires, alors que chaque gendarme ou commissaire de police en dresse 9 ou 10. Adde, Revue pénit., 1908, p. TOT, et pour la non répression du braconnage et ses causes, ïbid., p. 1361.

X 'est-ce pas, en effet, un ministre de la Justice qui pouvait, en 1910, faire à la Chambre la déclaration suivante à lelir sujet : « Ces magistrats cantonaux n 'hésitent pas à tout mettre en œuvre parfois pour arracher aux hommes politiques un appui moral qui est, en somme, la rançon de l'influence électorale dont ils disposent comme magistrats municipaux. Ils sont beaucoup plus rassurés par l'intervention éventuelle du député qu'inquiets par les mises en demeure comminatoires du chef du Parquet. Les justiciables sont les intéressantes victimes de ces compromissions qui portent atteinte au bon renom du régime républicain » (1).

Mal renseigné par ses auxiliaires légaux, comment s'étonner encore que le ministère public sévisse aussi peu. Mais à côté de cette impuissance, indépendante de sa volonté, il est un grand nombre de cas où son inertie est en grande partie cause de l'impunité presque absolue aujourd'hui de certains faits délictueux.

Certaines lois pénales sont à peu près inutilisées (2). Théoriquement sans doute, elles subsistent non abrogées; pratiquement cependant la coutume les a reléguées au fond de l'arsenal législatif, comme des armes rouillées et hors d'usage. Il suf-

(1) Discussion du budget de la justice, janvier 1910, cité par Catien, Les fonctionnaires, p. 43.

(2) Cuche, Les lois inutilisées; Rev. pénitent., 1908, p. 746 et ss.

fira de citer, comme exemples, les lois du 28 j anjuillet 1880, 5 avril 1880 (art. 31) sur la réglementation des cabarets. L'augmentation effrayante du nombre de ces derniers au cours des années les plus récentes est une preuve évidente de la désuétude de ces dispositions (1). On avouera sans difficulté que l 'ouverture moyenne de 6 débits de boissons par jour n'est pas nécessitée par les besoins de la consommation, mais se trouve au contraire de nature à l'enfler considérablement (2). C'est pourquoi les autorités soucieuses de la santé publique, comme de la sécurité générale, compromises par l'alcoolisme (3), devraient plus rigoureusement

(1) Sur le développement des cabarets, cf. Réforme sociale, août 1900, p. 247, Revue pénitentiaire, 1909, p. 1308 et ss. ; en 1869 on en comptait 386.000, contre 393.000 1908. En quarante ans, l'augmentation a été de 91.640, soit 2.291 par an et plus de six par jour. A l'heure actuelle il y a un débit de boisson par 82 habitants.

(2) Cette consommation augmente sans arrêt : e}le est aujourd'hui de 8 1. 75 par tête d'habitant contre 4 1. 72 en 1898, et 1,82 en 1830. (Rapport Guillemet sur le projet tendant à établir le monopote de rectification, J. O., 1907, Doc. pari., Chambre, n° 359, p. 4). Adde, Alcoolisme et criminalité, d'après le docteur Gilbert Ballet, J. des Débats, 21 février 1914.

(3) Sur les effets funestes de l'alcoolisme tant au point de vue de la santé publique que du contingent fourni au crime, V. Vidal, Rapport à la Société des prisons, 1897, p. 17 et la discussion; l'article de M. Dufïau-Lagarosse, Rev. pénit, 1908, p. 227. La communication du docteur Legrain à la Société des prisons, ibid., 1908, p. 697. Sur les rapports entre l'alcoolisme et l'aliénation mentale, Rev. pénit., 1907, p. 1337, et le Temps, 4 juillet 1907. V.

user de leurs pouvoirs. Bien rares cependant sont les maires qui Posent: plus rares encore les infractions à ces lois qu'on relève et qu'on punit (1).

Pas plus que les cabarets, le développement de l'ivresse publique ne trouve pour l'arrêter des autorités pour sévir. Le nombre des poursuites exercées de ce chef a décru de moitié dans la période qui va de 1875 à 1903 (2). Encore qu'une cer

encore Rev. pénit., 1903, p. 128, et 650; 1904, p. 288, 678, 697, 768, 771, 1142, les divers Congrès sur la question et les vœux des jurys dont il est rendu compte dans la même revue, sous cette rubrique.

(1) On ne cite guère que M. Augagneur, maire de Lyon, et M. Laffon, maire de Firminy, qui aient osé entreprendre la lutte. Encore des efforts de ce genre sont-ils souvent arrêtés par une jurisprudence de la Cour de cassation, soucieuse jusqu'à l'excès de la liberté du commerce. V. Cass., 18 décembre et 18 novembre 1909 ; Bullet. cri., 1909, p. 607, et 610, et les chroniques judiciaires de la Rev. pénit., 1910, p. 760 et ss. avec les références, 1912, p. 1184 et ss. Des projets divers sont en préparation ou ont vu le jour pour limiter le nombre des débits de boisson. Cf. Rev. pénitent, 1904, p. 1238; 1905, p. 435; 1907, p. 285.. et p. 1334; 1909, p. 178 et ss.

Ces projets, même devenus lois, n 'aboutiront à des résultats que si l'on permet à des Ligues antialcooliques de prendre vraiment en mains l 'œuvre de la répression sur ce point. C 'était déjà la conclusion de M. le professeur Vidal dans son rapport de 1897. Elle est confirmée par l'exemple des pays étrangers, comme la Finlande et la Norvège où la consommation de l'alcool était respectivement, il y a un demi-siècle, de 15 et 10 litres par tête d'habitant. V. Les Débats, des 21 février 1914 et 13 mai 1914.

(2) En 1875, il y avait 95.238 contraventions dressées de ce chef, et 3.829 poursuites correctionnelles.

taine réaction se manifeste aujourd'hui contre les errements antérieurs, il est très rare qu'on traduise en justice pour cette infraction (1). Le tribunal de simple police est trop près de l'autorité locale pour ne pas ménager ses électeurs. Quant aux tribunaux correctionnels, ils ont assez à faire par ailleurs sans surcharger leur rôle. Au reste, ce sont des infractions qui ne lèsent personne. L'opinion publique ne s'en émeut guère à rencontre de certains autres crimes. Le ministère public aurait mauvaise grâce à se montrer plus sévère qu'elle. Et cependant il n'ignore pas que l'état de la criminalité est en corrélation étroite avec le nombre des cabarets et le développement de l'alcoolisme (2).

Et que dire de la pornographie? Certes sur ce point les dispositions législatives ne manquent pas

En 1891, ces chiffres étaient respectivement tombés à .50.453, et à 2.845, dont 2.731 condamnations à l'emprisonnement. En 1901, les poursuites correctionnelles étaient au nombre de 2.210.

(1) Les statistiques récentes indiquent une légère tendance de la répression à remonter: ainsi de 1906 à 1907, les contraventions ou poursuites sont passas de 52,025 à 75.227; en 1909, les poursuites correctionnelles ont été de 3.533 contre 2.197 en 1907.

(2) En 1908 sur 193.465 prévenus, la statistique relève 8.021 alcooliques et 20.253 ivrognes. Les crimes les plus fréquemment commis par eux sont les coups et blessures, 27 0/0; les parricides, 21 0/0; les meurtres, 16 0/0; les viols et attentats à la pudeur, 15 0/0,

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non pins (1). Les pouvoirs des autorités locales sont des plus étendus (2), et leur permettent de lutter efficacement contre sa propagande par le spectacle. Le Parquet, de son côté, reçoit tous les journaux et les périodiques. Il semble difficile dès lors que les publications obscènes puissent échapper à une vigilance aussi bien organisée. Il n'en est rien cependant. Le nombre est considérable de celles qui s'impriment, s'affichent et se vendent librement. Les kiosques en sont souvent infestés et les murs des villes servent parfois de réclame aux pièces scandaleuses. Le ministère public a pris encore le parti de s'accommoder des violations de la loi, qui ne gênent personne. L'indifférence du public à l'endroit des publications de ce genre lui sert de paravent : il redoute moins le scandale que le ridicule. D'ailleurs à quoi bon sévir? Ne sait-on pas que le jury acquitte toujours le prévenu, sur la production par ce dernier de publications non moins immorales, et non poursuivies ? Comme si ce n'était pas l'intermittence et la rareté de ces poursuites, frappant sans raison apparente tel éditeur, plutôt que tel autre, qui déroutent les jurés et leur inspire un verdict absolutoire ! (3)

(1) Lois des 29 juillet 1881, 2 août 1882, 18 mars 1898 et 9 avril 1908.

(2) Rapport du docteur Roussy à la section parisienne de la Ligue française de la moralité publique, 5 avril 1904, Rev. pénit., 1905, p. 689, et circulaire de M. Clemenceau, 6 décembre 1906, J. O. du 18 décembre.

(3) En 1896 par exemple on ne relève que quatre pour-

Mais ce n'est pas tout: là ne s'arrête pas le fléchis sèment de la répression. Qu'il s'agisse de mendicité (1), de lois sur l'hygiène, de protection <iu travail ou des fraudes commerciales, le nombre est aussi grand des infractions qui passent inaperçues ou restent impunies. Pour ne citer que des faits récents et typiques, qui ne se souvient de la crise économique déchaînée en partie clans les pays du Midi par la fabrication non entravée de vins artificiels? Une loi récente sur le vagabondage spécial des souteneurs (2), n'est-elle pas à son tour exposée à mourir à peine née, faute de trouver dans le Parquet les agents d'une mise en vigueur suffisamment active? (3) Qui ne se rend compte cependant de l'utilité d'une pareille répression, aux points de vue tant de la moralité que de la sécurité publiques?

suites. Sur cette répression insuffisante, outre les renseignements que nous fournirons dans le chapitre V, V. Fouillée, Revue des Deux-Mondes, 15 janvier 1897, p. 440; Cruppi, ibid., 15 juillet 1895; Cazajeux, Réforme sociale, 1898, p. 504; Duteillet, thèse précitée, p. 56 et ss. ; Lemozin, Mouvement social, novembre 1909; Guizerix, ibid., 15 août, 15 septembre 1913; Nourrisson, L'Association contre le crime, p. 12 et ss.

(1) En 1902, il y avait encore 8.516 poursuites ; en 1906, il n'y en avait plus que 7.477. Et cependant nul n'ignore que la mendicité est organisée sur une vaste échelle dans les grandes villes, où on va jusqu'à louer des enfants pour ces entreprises.

(2) Loi du 3 avril 1903, art. 2.

(3) Cuche, article précité de la Rev. pénit., 1908, p. 746 et ss., notamment p. 753, et les tableaux statistiques y donnés.

Cette abstention regrettable du Parquet a des causes diverses. Nous avons marqué celle qui tient à la politique (1). La subordination étroite envers le pouvoir central a eu raison de son ancienne indépendance. Avec elle, il a perdu tout esprit d'initiative. Dès qu'il s'agit d'engager leur responsabilité, ses membres s'adressent préalablement à la chancellerie. Les bureaux de cette dernière fournissent ainsi de véritables consultations, de plus en plus nombreuses, aux procureurs généraux (2). Il serait étonnant qu'elles ne reflètent pas la volonté du Grarde des Sceaux, le point de vue du ministère qui gouverne, l'intérêt du parti au pouvoir. Pourquoi ne pas éviter ce circuit et dans certains cas rester insensible aux démarches du parlementaire influent?

Nous avons également signalé au passage l 'abdication du ministère public devant certaines tolérances de l'opinion publique. Loin de réagir contre certains entraînements, il les subit docilement, désertant ainsi sa mission de gardien de l'ordre.

(1) Cuche, article précité ; Picot, Revue politique et parlementaire, 10 octobre 1896, p. 77 ; Débats à la Société des prisons, juin 1896, p. 874; Nourrisson, loc. cit., p. 15 ; Rapport de Marcère, en 1897, cité par la Rev. pénitent., 1897, p. 499; Larnaude, Rev. pénitent., 1896 (p. 19-33 du tirage à part) ; Joly, Revue politique et parlementaire, 1896, 10 octobre, p. 74; Cruppi, Rev. des 2-Mondes, 15 mars 1896.

(2) V. à ce sujet les réflexions de M. Garraud, Instruction criminelle, I, p. 333, et note 1.

Enfin il n'est pas jusqu'au développement extrême de la législation pénale, à l'heure actuelle, qui n'ait pour conséquence un relâchement de la répression. Et ici qu'on entende bien qu'il ne s'agit pas simplement de l'encombrement du rôle des tribunaux, consécutif à la multiplication des délits et des contraventions, et du retard subi par la solution des affaires pendantes. Il s'agit de l'incapacité où se trouvent les Parquets, a raison de leur incompétence technique, d'intervenir efficacement pour faire observer les lois d'ordre professionnel, édictées par le législateur, pour la protection d'intérêts économiques ou sociaux. L'élargissement de la notion de l'ordre public, à la suite d'un interventionnisme de plus en plus marqué, a entraîné une conception également plus large de l'intérêt général. On a compris qu'il ne résidait pas dans cette notion abstraite et immatérielle qu'avait dégagée la législation révolutionnaire. Pour ne pas le confondre avec le» intérêts particuliers, même additionnés, on l'en avait distingué d'une manière absolue. Peut-être avait-on du même coup exagéré cette différence. Aussi la loi est-elle venue prendre sous sa protection dos intérêts antérieurement considérés comme exclusivement prives. La répression des fraudes alimentaires et commerciales, la protection du travail sont les deux sources principales des dispositions nouvelles, de plus en plus nombreuses, les deux champs nouveaux qu'on a offerts à défricher au ministère public.

Sur oe terrain, certainement, son bon vouloir devait dépasser ses moyens réels. Aussi lui- adjoignit-on de nouveaux services auxiliaires, comme l'inspection du travail et la répression des fraudes. Mais si ces nouveaux agents de la police étendue et autrement comprise, avaient la supériorité d'une compétence technique et spécialisée dans la recherche de certaines infractions, leur nombre était beaucoup trop restreint pour suffire pleinement à leur tâche. Beaucoup de délits leur échappent, et parmi ceux qu'ils signalent au Parquet, qui oserait soutenir que tous ont la suite qu'ils méritent! (1)

Et, dès lors, la question se pose de savoir si des syndicats professionnels de producteurs, de commerçants ou d'ouvriers ne seraient pas mieux armés pour cette répression spéciale, mieux sous-

(1) Tout le monde se souvient encore dans le Midi des fraudeurs qui, au moment de la crise viticole, bénéficièrent plus d'une fois de la protection de leurs relations politiques. On aurait pu croire ces mœurs à tout jamais disparues. L'affaire d'Avenel, où il s'agit d'une fabrication artificielle de cidres, traîne indéfiniment depuis 1910, en dépit des efforts répétés et constants des syndicats/ poursuivants. Le Tribunal civil d'Avranches a rendu, après une procédure des plus chicanières, un jugement par défaut le 30 juillet 1913. L'affaire est en appel devant la Cour de Caen et frappée d'opposition par le condamné.

Sur les épisodes de cette affaire fameuse dans le monde viticole, on consultera le Vigneron du Sud-Est, organe de la Confédération générale du Sud-Est, des mois d'août 1911 et septembre 1913.

traits aux influences débilitantes du dehors. Longtemps, trop. longtemps peut-être les citoyens ont pu être tranquilles, — d'une tranquillité qui frisait l'indolence, — parce que la partie publique veillait effectivement. Aujourd'hui qu'elle est inférieure à sa mission, ils sortent de leur insouciance traditionnelle à l'égard du respect des lois et songent à la suppléer. La pratique de l'association leur a donné le sens d'intérêts supérieurs à leurs personnes et permanents comme la collectivité dont ils sont membres. Si l'on ajoute que l'ordre public nouveau, né des lois pénales récentes, est moins loin d'eux, plus saisissable dans ses raisons et dans l'avantage qu'ils retirent de son respect, on comprendra que l'initiative privée se soit une fois de plus donné cours pour en assurer le maintien.

Mais individuelle et fondée sur un intérêt strictement limité, elle n'aurait pu aboutir à des résultats importants. Son intermittence, ses exagérations fatales et partant ses abus eussent plus nui à sa cause qu'elles ne l'eussent servi. Pour exerver une action à la fois plus hardie, plus modérée et plus efficace, il fallait la surveillance permanente d'associations, intervenant surtout pour des fins pénales. Ce but répressif de leur action. n'a pas toujours été compris. On l'a trop fréquemment identifiée à celle des individus. On a dès lors exigé la preuve d'un préjudice spécial, souvent irréalisable. On ne pouvait faire davantage fausse route. Aussi allons-nous voir les difficultés considérables où la jurisprudence a chu de ce seul fait. Et

cependant il ne s'agissait pas d'absorber le ministère public, cle le supplanter; on essayait seulement ainsi de tempérer certains désavantages de son monopole, de stimuler son zèle parfois endormi, ou découragé, et au besoin de passer outre aux motifs qui l'arrêtent de sévir!