LES SYNDICATS OUVRIERS ET L'APPLICATION DES LOIS SUR LE TRAVAIL

Toute infraction aux lois de protection ouvrière cause un dommage précis à l'ensemble des salariés d'une même profession, qu'elle prive en partie, tant que la réparation n'est pas obtenue, de la garantie collective qu'ils tenaient de la loi violée.

Duthoit. Vers l'organisation professionnelle, p. 2f»0.

Analogue au problème de la collaboration des syndicats de producteurs à la répression des fraudes, la question de la participation des syndicats ouvriers à l 'application des lois sur le travail se pose à peu près dans les mêmes termes. Elle provient ici encore de l'insuffisante répression assurée par le ministère public, tant à la suite de ses moyens réduits d'information, que de son incompétence et des influences contre lesquelles se brise parfois sa volonté de sévir. Aussi ne faut-il pas s'étonner d'assister à nouveau à une renaissance de l'accusation et de la police professionnelles.

Celle-ci, encore qu'elle n'ait pas abouti à un corps syndical d'agents de répression, se manifeste cependant dans la collaboration étroite des

syndicats à l'œuvre de l 'inspection du travail. Sur le terrain de l'accusation professionnelle, les progrès sont moins marqués et cela tient à des causes multiples. La première, c'est que les syndicats de travailleurs préfèrent souvent à l'action légale l'action directe plus efficace et plus rapide. La seconde, c'est qu'ils ne sont guère encouragés par les tribunaux à se présenter à leur barre. Lorsqu'ils franchissent le seuil du prétoire, ils se heurtent à des difficultés encore plus considérables que les syndicats de producteurs. Les unes tiennent à ce que le dommage, nécessaire pour justifier la constitution de partie civile, reste ici d'ordre moral, presque généra] et même éventuellement n'est guère réductible à une lésion matérielle. Les autres découlent de la défiance des juges envers des organismes presque toujours insolvables, partant irresponsables, sans laisser cependant d'être tyranniques. Néanmoins les interventions syndicales à l'effet d'obtenir la répression des infractions aux lois sur le travail semblent se multiplier ces derniers temps. Nous allons donc, au cours de ce chapitre, relever •successivement les progrès de ces tendances (1).

(1) Consulter principalement : H. Lorin, De la collaboration des ouvriers organisés à l'œuvre de l'inspection du travail (rapport à l'Association pour la protection légale des travailleurs, 1909) ; Hachin, art. précité du Mouvement social, 15 avril 1913; Jay, La protection légale des travailleurs (chapitre IY et Revue d'économie politique, 1894, p. 312) ; Duthoit, Vers l'orientation professionnelle,

L 'insuffisance numérique des cadres de l'inspection du travail, et par suite son action limitée et incomplète apparaissent au travers des divers rapports officiels annuels. Ce corps, remarquable en tous points, ne comprend que 142 agents, dont 131 départementaux et 11 divisionnaires. De 1894 au 1er octobre 1913 il a augmenté seulement de 36 unités. Pendant la même période, les lois de protection ouvrière n'ont cessé de s'accroître (1). Aussi ne doit-on pas s'étonner que ce service, malgré son zèle et sa compétence, ne remplisse qu'une partie de sa mission. Chaque année, les deux tiers environ des -établissements soumis à leur surveillance échappent totalement à leur inspection. Sur le nombre des visités, un cinquième à peine représente des établissements commerciaux (2). Il en résulte une sécurité à peu près complète pour les patrons qui veulent se soustraire aux .lourdes obligations des lois sociales. Cette assurance d'impunité est encore augmentée par la modicité des ressources mises à la disposition des inspecteurs, modicité qui les

1910, pp. 76 et ss. ; p. 248 et ss. ; Adde Heurard de Fontgaillaud, De l'action en justice des syndicats professionnels pour l'application des lois, thèse Paris, 1911, notamment, p. 105 et ss.

(1) Jay, La protection légale des travailleurs. 1910. p. 234, et Berthomieu, L'application de la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, thèse Paris, 1914, p. 269.

(2) Rapport de 1912, p. 15 et 16.

oblige à suivre, à intervalles réguliers, des itinéraires fixés d'avance. Leur passage est dès lors prévu et l'on peut s'y préparer. Enfin durant les derniers mois de chaque année, le travail de bureau auquel ils n'échappent pas plus que les autres fonctionnaires les retient souvent immobilisés dans leur résidence, au plus grand dam parfois des intéressés. Insuffisance des visites, absence de mobilité, telles sont les causes de l'impuissance marquée de l'inspection du travail à découvrir seule les infractions aux lois sur le travail.

Pour y obvier, M. Millerand, alors ministre du Commerce et de l'Industrie, préconisa dans une circulaire célèbre du 19 janvier 1900 la collaboration des syndicats ouvriers à ce service (1). C'était, à ses yeux, le remède le plus efficace et le moins coûteux. Cette initiative impliquait une conception plus générale du rôle des citoyens appelés non seulement à faire choix des législateurs, mais encore à s'associer au contrôle de l'application des lois. Leur volonté ne doit pas se manifester une fois pour toutes, mais d'une façon constante, et fournir à l'Etat, dans l'exécution de ses obligations, l'appui ininterrompu d'un concours éclairé. Les contacts de ce genre doivent être fréquents entre l'administration et les administrés. C'est la condition du bon fonctionnement de la première à la satisf ac-

(1) Bullet. de l'inspection du travail, 1900, p. 4. V. les applications faites à l'étranger rapportées par Pic, Législation industrielle, n° 754, et Saint-Laurens, thèse citée, pp. 41-44.

lion générale des seconds. L'intérêt général ne constitue pas en effet une entité abstraite, détachée de toute réalité. Le plus souvent il résulte d'une combinaison particulière des intérêts privés et on ne saurait mieux en prendre soin qu'en faisant appel aux organisations collectives qui concentrent ces derniers. Tel était l'enseignement qui découlait de la circulaire Millerand. Depuis lors, la doctrine, contenue en elle est bien près d'être adoptée par le législateur (1). En tout cas elle a conduit à des résultats que nous ne pouvons ici passer sous silence.

En dépit de leur méfiance, de leur indifférence à la législation protectrice du travail, parfois même de leur connivence avec les employeurs pour faire échec à l'inspection, les relations des ouvriers et de celle-ci ne tardèrent pas à devenir fréquentes. La tâche de cette dernière s'en trouva facilitée et son attention attirée sur des abus qui intéressaient plus particulièrement le monde des travailleurs (2). A des constatations faites au hasard s 'est substituée une surveillance plus méthodique, plus continue et moins aisée à déjouer. Les secrétaires des syndicats ont eu vite fait de se hausser au rôle d'inspecteurs locaux, 'particulièrement en situation pour être au courant de ce qui se passe. Les plaintes individuelles sont examinées par eux et ils ne

(1) Art. 33 du projet de loi sur le minimum de salaire voté par la Chambre des députés.

(2) Pour tous ces détails, tirés des rapports de l 'inspection, cf. Lorin, op. cit., p. 8 et ss., où ils se trouvent étudiés avec le plus grand soin.

laissent arriver à l'inspecteur officiel que les mieux fondées. Ce procédé a l'avantage de conserver aux ouvriers le bénéfice de l'anonymat, sans en avoir les inconvénients. Quant aux agents de l'inspection, leur tâche est allégée par ce filtrage de s . plaintes au premier degré. Les inspecteurs s'accordent à reconnaître la valeur des renseignements syndicaux. Tandis, que les indications individuelles étaient confuses et souvent injustes ou trop tardives, ils rencontrent toujours dans celles émanées des groupements les bases solides d'une intervention justifiée.

Bienfaisante en ce qu'elle a entraîné une répression plus active, la circulaire Millerand a vu le principe qui l'inspirait susciter des imitations fécondes. La loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire a imposé aux préfets, saisis d'une demande de dérogation au repos dominical, l'obligation de consulter préalablement à toute décision certains corps intéressés, parmi lesquels les associations ouvrières. Cet avis est requis à peine de nullité. Le ministre du Travail, précisant dans une circulaire les conditions d'application de cette loi,: insista particulièrement sur la nécessité d'associer en outré les syndicats à l'œuvre de l'inspection du travail, afin de la faire observer d'une manière plus parfaite (1). Ici encore' leur concours ne s'est pas dérobé et l 'on peut juger, par les statistiques,

(1) Circulaire du 22 novembre 1906, Bul. de l'inspect. du travail, 1906, p. 349.

produites à l'appui des . rapports officiels, que la proportion des plaintes syndicales reconnues fondées est extrêmement élevée, et le nombre des infractions signalées par elles, très considérable (1).

Si intéressants que soient ces résultats, ils sont, à notre sens, incomplets. Borner l'activité syndicale à la transmission des plaintes, c'est peut-être la seule collaboration possible en l'état des mœurs ouvrières (2). Tant que le syndicat ne sera pas devenu un facteur d'ordre social, il sera dangereux de le laisser organiser par ses seules ressources et sous le simple contrôle de l'autorité publique, un corps professionnel d'agents, chargés de veiller à l'application des lois ouvrières. Néanmoins, — toutes considérations de fait mises à part, si importantes soient-elles d'ailleurs, — on est forcé de constater la tendance du droit moderne à une professionnalisation de la police en ces matières. L'institution des délégués mineurs est un premier pas en cette voie (3).

(1) En 1910, sur 9.079 plaintes, 2.200 émanaient de syndicats, soit 24 0/0 et sur ce nombre 1525, soit 69 0/0 étaient fondées; en 1911, sur 9.228 plaintes. 2.082 émanaient de syndicats, soit 22 0/0, et sur ce nombre 1.354, soit 65 0/0 étaient fondées; en 1912, sur 8.790 plaintes, 1.970 émanaient de syndicats, soit 22 0/0, et sur ce nombre 1.274, soit 64 0/0 étaient fondées. (Rapports de 1910, p. 78; 1911, p. 71; 1912, p. 93).

(2) Lettre du ministre du Travail, citée par M. Berry à la Chambre, 1er mars 1907, J. O. du 2 mars, p. 534, col. 2.

(3) Pic, loc. cit., p. 478. V. les vœux votés par l'Association pour la protection légale des travailleurs à la suite

De sérieuses raisons militent d'ailleurs en faveur de cette désintégration des services de l'Etat. Sans parler du champ d'application de plus en plus étendu des lois ouvrières, il y a lieu de se demander si la compétence technique qu'elles exigent ne fera pas bientôt défaut aux inspecteurs organisés par régions et non par métiers. On peut craindre que leurs connaissances générales ne suffisent plus à leur tâche. La collaboration des ouvriers organisés apparaît donc presque indispensable. Ce n'est évidemment pas en se jetant dans l'action révolutionnaire qu'ils risquent de se voir abandonner le service de la police professionnelle. Il y aurait trop à craindre qu'il ne devienne entre leurs mains un instrument de règne plutôt que de justice.

Mais peut-être peut-on attendre d'eux qu'ils s'y préparent par l'accusation professionnelle. La constitution de partie civile est loin" de présenter pour les patrons les mêmes inconvénients. La justice n'est pas rendue au profit d'une classe contre une autre (1). Par ailleurs les syndicats ouvriers y trouveraient le moyen de s'associer d'une façon plus effective encore à l'œuvre de l'inspection du travail. L'ont-ils essayé et la jurisprudence a-t-elle ici favorisé leur dessein?

du rapport de M. Lorin (5e série, n° 5, 1909), p. 166, vœux 1, 2, 5, 6.

(1) Sur les inconvénients et les avantages de ce droit de citation directe, cf. la discussion ibid., p. 102 et ss. ; cf. aussi le rapport de M. Hayem sur le droit de citation directe pour les associations, 1904, et le débat qui suivit.

Ce n'est guère qu'en ces dernières années que le sentiment plus vif de la solidarité professionnelle, qui fait d'une infraction impunie le germe d'une pratique étendue rapidement à toutes les entreprises, a poussé les syndicats ouvriers à citer directement devant les tribunaux les patrons coupables de manquements aux lois sur le travail.

Déjà dans la première partie de cet ouvrage, nous les avons vus se montrer soucieux de l'application impartiale de certaines lois, comme celle du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire. Un simple intérêt très large et une violation de la loi suffisaient pour légitimer leur intervention. Au contraire, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, force leur était d 'établir l'existence d'un dommage précis pour les intérêts collectifs représentés et dérivant directement de la violation des lois ouvrières. Or il semble bien qu'il ne puisse jamais être que moral, et presque confondu avec la nécessité d'appliquer la loi. On comprend dès lors les hésitations de la jurisprudence à admettre ici l'action des syndicats ouvriers.

C'est en 1906, à notre connaissance, que les tribunaux ont été pour la première fois appelés à se prononcer sur des interventions de ce genre. Vu cabaretier de Bordeaux avait, contrairement à la loi du 14 mars 1904, organisé dans son établissement, un bureau de placement. Le syndicat des garçons

limonadiers, s 'appuyant sur l'infraction ainsi commise et sur l'entrave apportée par elle à l'accomplissement de sa mission professionnelle, en permettant de fixer les conditions de travail et de salaire autres que celles établies par lui, demandait la suppression du bureau de placement illégal. La Cour de Bordeaux admit le bien fondé de sa demande, en des considérants très nets (1). La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, évita de se prononcer (2).

La même année, un syndicat ouvrier citait directement un patron se soustrayant au respect de la loi sur le repos hebdomadaire. Son action fut déclarée irrecevable pour deux raisons par le Tribunal de simple police de Paris (3) La première tenait à l'absence de préjudice matériel et moral: elle était pour le moins discutable. Aussi ne faut-il pas s'étonner que la Cour de cassation, à qui le jugement fut cléré, se soit bornée à retenir la seconde, tirée de la constitution irrégulière du syndicat (4). La question de la légitimité de l'action syndicale, en notre matière restait donc entière et l'on comprend que le Tribunal civil1 d'Alger se soit prononcé le 29 juillet 1910 en faveur de sa recevabilité (5).

(1) Bordeaux, 21 mars 1906, Revue des Sociétés, 1908, p. 172.

(2) Cass. erim., 1er juillet 1907, D. 1908-1-229.

(3) Trib. de simple police de Paris, 23 mars 1907, S. 1907-2-252.

(4) Cass., 14 août 1908, D. 1909-1-133.

(5) Trib. civ. d'Alger, 29 juillet 1910, La Loi du 20 septembre 1910.

Plus fréquentes sont les instances qui ont pour objet le respect des prescriptions législatives, destinées à assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs. C'est en -effet le domaine sur lequel l 'intervention du syndicat peut être la plus utile. La réglementation légale met en jeu des questions techniques pour lesquelles la compétence des inspecteurs du travail est souvent en défaut. Tel était précisément le cas dans l'action intentée par certains syndicats de Roubaix contre des entrepreneurs, à la suite d'absence d'appareils protecteurs autour de monte-charges. Le problème dont le tribunal avait à fournir la solution se ramenait à savoir si l'aménagement critiqué du chantier pouvait ou non se concilier avec les disposition des lois et décrets sur la protection de la sécurité des travailleurs. Les syndicats soutenaient la négative et le Tribunal de simple police de Roubaix par un jugement longuement et fortement motivé leur donna gain de cause (1). La Cour de Paris, la même année, faisait prévaloir une solution analogue dans une affaire identique, pour la raison que « le syndicat a un intérêt général à veiller à l'application des lois ouvrières » (2). Une autre fois encore, elle

(1) Trib. de simple police de Roubaix, 12 décembre 1907, B. 0. T., janvier 1908, p. 43.

V. encore Trib. Seine, 12 novembre 1907, rapporté par Chevrou, Les syndicats professionnels devanl la justice, thèse Bordeaux, 1909.

(2) Cour de Paris, décision rapportée sans date par le Temps du 11 juillet 1911.

a reçu le Syndicat national des mécaniciens dans les poursuites intentées par lui contre un industriel coupable d'avoir apporté de l'obstruction à l'accomplissement des fonctions d'inspecteur du travail, et contrevenu aux lois sur la durée légale du travail (1).

La Chambre criminelle à qui ce dernier arrêt fut déféré l'a impitoyablement cassé (2). Elle n'y a pas trouvé réunies les conditions ordinaires qui légitiment la constitution de partie civile. Le seul fait de la violation de la loi était insuffisant. Quant à la perturbation dans le prix de la main-d'œuvre, c'était à ses yeux un préjudice indirect et éventuel.

(1) Paris, 22 octobre 1910, Gaz. des Trib., 1911, 1er sem., 2-146.

« Ce délit porte atteinte directement aux intérêts collectifs et généraux, parce qu'il nuit à l'action des syndicats en les privant d'un moyen de faire appliquer la loi et constater les infractions.... Ce fait d'astreindre des ouvriers à travailler un nombre d'heures au maximum prévu par la loi a pour effet d'amener la concurrence d'un plus grand nombre d'ouvriers non employés, la perturbation du prix normal de la main-d'œuvre : il porte une atteinte directe à un intérêt économique essentiellement général... ce préjudice est ici matériel et s'il est difficile à apprécier, en raison de la multiplicité des documents nécessaires pour l'établir, il n'en est pas moins certain et d'une constante actualité. »

(2) Cass. crim., 21 octobre 1911, B. crim., 1911, p. 879, et Gaz. du Palais, 22 novembre 1911 ; Rouen, Cour de renvoi, a jugé conformément; 30 décembre 1911, Musée social, mai 1912, p. 195. Dans le sens restrictif, V. encore Montpellier, 16 novembre 1911, Gaz. du Pal., 21 janvier 1912, et Lyon, 23 novembre 1911, ibid., 1912-1-50.

L'infraction relevée a beau porter atteinte aux intérêts généraux que le syndicat prend sous sa garde, elle ne constitue pas un danger qui puisse menacer l'existence même de la profession et par conséquent elle ne saurait en rien fonder l'action du 'syndicat.

On reconnaît dans cet arrêt de la Cour de cassation, — le seul jusqu'à présent qui ait envisagé la difficulté de notre problème, — la doctrine* restrictive qu'elle appliquait à l'égard des syndicats de producteurs. Seulement ici le champ d'action de l'association ouvrière se trouvera encore plus restreint: il se limitera aux actes dommageables qui mettent en péril son existence, comme le renvoi pour motif syndical (1). Réduite à cette forme, on pourra non sans raison se demander quelle pourra bien être en outre son activité juridique, indispensable cependant à l'efficacité de son action économique. L'arrêt des Chambres réunies du 5 avril 1913 n'est, — on s'en rend compte, — d'aucune utilité pour avancer la solution du problème. L'exigence qu'il paraît contenir d'un préjudice économique, matériellement appréciable et non seulement moral, fait obstacle à l'extension de sa doctrine bienfaisante à la difficulté qui nous occupe.

Ici donc encore, il conviendrait, si nous ne l'a-

(1) Trib. civ. de Bordeaux, 14 décembre 1903, S. 05-2- 17, note de M. Ferron et D. 06-1-113 (ad notam) ; Trib. de corn. d'Epernay, 28 février 1906, S. 1906-2-180; Trib. civ. de Lille, 12 novembre 1906, D. 1908-2-76.

vions fait précédemment, de che relier la voie libératrice dans une analyse plus serrée de la fonction organisatrice du syndicat. Extrapatrimoniale, celle-ci est d'ordre statutaire (1). Mais elle se heurte à la résistance intéressée de l'élément capitaliste de la communauté professionnelle. Devant sa puissance, concentrée en peu de mains, la loi a dû intervenir pour établir un minimum de justice dans les relations avec l'élément ouvrier. Elle a voulu empêcher que des hommes, qui n'ont pour vivre que leur salaire, ne soient entraînés par suite de leur dépendance économique à subir des conditions de travail néfastes pour leur hygiène physique ou morale. De la généralité des dispositions édictées dans cet esprit, il ressort à n'en pas douter que chacune de leurs violations lèse l'ensemble des salariés. Il y a dans toute infraction de ce genre une méconnaissance voulue du principe de justice, inspirateur de la loi, et du droit commun de tous les ouvriers à la protection légal^. Cela doit suffire à les habiliter à en requérir, sinon la réparation, du moins la punition. La généralité du dol moral, ainsi commis, donne au syndicat qualité pour obtenir en faveur de la classe ouvrière la satisfaction rendue nécessaire et le rétablissement de l'état de droit troublé par lui. La cessation du désordre introduit dans l'ordre professionnel et l'application de la peine qu'il comporte, voilà l'objet de la demande syndicale.

(1) Lorin, op. cit., p. 17 et ss„ p. 28 et ss.

Il n'est pas besoin de souligner ici combien cette action collective diffère de celle des particuliers, ni .ses avantages sur elle. Spécialement en notre matière comment attendre de l'ouvrier isolé qu'il se dresse en accusateur de son patron tout puissant ? Il se dérobe à remplir l'office de témoin, à plus forte raison celui-là, qui avec des risques plus nombreux, entraîne pour le demandeur des pertes de temps et d'argent, et exige une énergie et une patience considérables pour aboutir. C'est d'ailleurs cette quasi- impossibilité pratique de l'action isolée, qui a conduit les auteurs de divers projets de lois à permettre au syndicat d'agir dans l'intérêt et à la place de ses membres (1). Comment dès lors s'opposer encore à ce qu'il poursuive, au nom de l'intérêt général, la répression des infractions aux lois protectrices du travail, infractions éminemment dangereuses, quand elles restent impunies, par d'imitation qu'elles engendrent ?

Sans doute, il arrivera fréquemment que le syndicat groupe 'Seulement une partie on la minorité des ouvriers compris dans la profession. Il ne faudra pas que cela arrête le jurisconsulte. La jurisprudence a cru, bien à tort, pouvoir en tirer parfois un argument contre la recevabilité <!<' l'action intentée (2). Du seul fait qu'il existe en effet, — à

(1) V. notamment les projets Doumergue du 7 juillet 1906, et Briand, du 4 juillet 1910. V. encore le projet de la Société d'études législatives, Bul., 1907, p. 185 et ss., p. 510 et ss.

(2) V. par exemple en matière de repos hebdomadaire,

condition toutefois qu'il s'agisse d'un groupement sérieux, et non de circonstance, — il traduit un effort d'organisation dont on est obligé de tenir compte. Il reflète une conscience plus nette des solidarités nées du travail commun et se trouve par là en état de représenter la profesion. Il est le seul centre où elle s'incarne, depuis la disparition des corporations obligatoires, et c'est pourquoi, si imparfait soit-i] encore, on doit voir en lui son organe (1).

On commence aujourd'hui, semble-t-il, à comprendre la véritable nature de la fonction syndicale. L'association pour la protection légale des travailleurs émettait dès 1904 un vœu, sur le rapport de M. Hayem, tendant à ce que la loi déclare expressément les syndicats reeevables à poursuivre en justice les infractions aux lois sur le travail

Trib. de police Paris, 23 mars 1907, S. 1907-2-252 ; en matière de conventions collective de travail : Dijon, 23 juillet 1893, S. 96-1-329 ; Cass., Tr février 1893, P. 94-1-1.

(1) Pour le développement de ces idées, cf. Lorin, p. 22 et suivantes.

C 'est pourquoi nous admettrions le syndicat à invoquer en justice une convention collective de travail à laquelle il n'aurait pas été partie. Ce faisant, il fait valoir simplement le statut professionnel. La jurisprudence est en sens contraire : Trib. de corn, de Charolle®, 18 février 1890, S. 96-1-329 ; Trib. civ. de Cholet, 12 février 1897, D. 1903- 2-25, note de M. Planiol ; Angers, 8 juin 1897, Gaz. du Pal. 1897, 2e sem., table analytique, p. 145 ; Trib. civ. de Perpignan, 20 juin 1906, B. O. T., 1906, p. 156 ; Contra, Trib. civ. de Narbonne, 2 mars 1909, Gaz. du Pal., 1909, 2e sem., p. 143.

applicables à la profession qu'ils représentent (1). Cinq ans plus tard, sur un remarquable et profond rapport de M. Lorin, après une discussion très chaude à laquelle prirent part des hommes désignés par leurs études ou leur situation sociale pour traiter du problème en connaissance de cause, elle renouvelait en le précisant son vceu antérieur (2). Entre temps les projets de lois sur les conventions collectives de travail, déposés par MM. Doumergue et Briand sur le bureau de la Chambre des députés, consacraient expressément la même conception du syndicat habile, en sa qualité de représentant de la profession, à légiférer pour elle et à veiller ensuite sur l'observation des règles établies (3). Le rapport de M. Groussier du ô décembre 1912 se prononce lui aussi dans le même sens (4), ainsi que le contre-projet élaboré par l'association pour la protection légale des travailleurs (5).

Enfin, et par son caractère général, qui semble dépasser la portée d'une application particulière, et consacrer plutôt un nouveau principe, on ne peut manquer de signaler la disposition contenue dans

(1) lre série, publication X., Le droit de citation directe pour les associations, 1904.

(2) 5e série, n° 5, De la collaboration des ouvriers organisés à l'œuvre de l'inspection du travail, 1909.

(3) 7 juillet 1906 et 11 juillet 1910 (art. 31).

(4) Ranport Groussier du'5 décembre 1912, J. 0. du 5, annexe 2334, 2e séance.

(5) Rapport de M. Perreau, publié dans la Ve série, n° 3; V. l'art. 6, 3°, p. 50.

l'article 33 du projet de loi sur le minimum de salaire des ouvrières à domicile. Ce projet rapporté par M. Berthod le 20' janvier 1913 (1), et depuis voté par la Chambre des députés, consacre formellement le droit pour les syndicats d'une région déterminée, existants pour les industries visées, (( même s 'ils sont composés en totalité ou en partie d'ouvriers travaillant en ateliers, d'exercer toutes les actions civiles résultant de la présente loi, sans avoir à justifier d'un préjudice, à charge, si le défendeur le requiert de donner caution ».

Il semble donc de plus en plus difficile de méconnaître non seulement l'utilité, mais encore la légitimité de pareilles interventions syndicales. Pour n'en avoir pas tenu compte, la jurisprudence de la Chambre criminelle sera fatalement, si elle persiste, condamnée un jour par le législateur. La réforme se dessine déjà, qui tend uniquement à se soumettre davantage aux réalités vivantes. On aurait avantage, croyons-nous, à ce que la perspicacité des juges devance la mise en mouvement de la machine législative, d'ordinaire si lente, et si rarement satisfaisante dans son rendement.

(1) J. 0., séance du 20 janvier 1913, Chambre des députés, annexe, n° 2472.