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trôle, quand elle les appuie sur l'opportunité ou sur l'intérêt supérieur de la bonne administration.

Une pareille opinion était trop contraire aux tendances les mieux arrêtées de notre droit public, pour avoir quelque chance de prévaloir. Il ne suffit pas, en effet, pour combattre la possibilité juridique de tout contrôle des particuliers sur l'Administration, d'invoquer le désordre qu'on craint d'y voir introduire à sa suite: il faudrait encore prouver qu'il lui est inhérent et c'est ce qu'on néglige de faire. Peut-être, il est vrai, est-il impossible de le montrer, étant donné qu'il se borne à exiger le respect de la loi et traduit ainsi la tendance de plus en plus nette à soumettre la puissance publique, sous toutes ses formes, au régime de la légalité. Il y a donc quelque exagération à vouloir repousser, sous ce seul prétexte, l'action introduite par un syndicat sur le refus opposé par l'autorité compétente, d'imposer au concessionnaire d'un service le respect du cahier des charges. Peut-on avec plus de raison s'appuyer, comme on le fait aussi, sur sa nature contractuelle, qui le soustrairait à toute action des tiers, susceptible de réagir sur luit

Assurément non, et rien ne serait plus faux qu'une pareille conception de l'acte de concession. Ce n'est pas à dire certes qu'il ne contienne pas de clauses conventionnelles. Mais si nombreux s qu'on les suppose, eiies n'ont pas une valeur essentielle, et tiennent seulement à la manière d'exploiter le service. Elles seraient inutiles avec la gestion directe par l'autorité concédante, et consistent d'or-

dinaire en stipulations financières à son avantage, représentatives en quelque sorte d'un prélèvement opéré par la collectivité sur les bénéfices assurés par le monopole. Mais à côté de ces dispositions débattues entre le concédant et le concessionnaire, il en est de directement imposées à celui-ci par celui-là. Ce sont celles qui ont trait à l'organisation et à l'exploitation du service. Elles sont établies par voie d'autorité, dans l'intérêt du public que l'Administration représente et vise spécialement à satisfaire en instituant le service concédé sous forme cîe monopole. Ces règles sont d'ordre public et quand le concessionnaire les trangresse, c'est la loi même du service qui est violée. Il faut qu'elle trouve un défenseur, à défaut de l'administration indifférente. Qui, mieux que les usagers dont elle est la garantie unique, seraient qualifiés pour l'être?

C'était la tfièse du syndicat dans l'espèce Croix de Seguey- Tivoli, comme dans l'affaire Marc postérieure (1). Il est à peine besoin d'indiquer combien elle s'harmonisait avec l'évolution la plus récente de notre droit et de la jurisprudence administrative. Elle avait encore l'avantage de bien mettre en saillie la nature propre de l'acte de concession et de le dépouiller de tout appareil contractuel. Elle s'appuyait sur ce fait essentiel que le concessionnaire ne s'engage pas envers un tiers déter-

(1) Cons. Etat, 19 janvier 1912, note Jèze, Rev. 1912, p. 26 et ss.

miné, mais envers quiconque voudra user du service. Les clauses qui contiennent ses obligations sont des dispositions réglementaires, permanentes. Elles constituent la norme invariable de ses rapports -avec le public. Dès lors, quand il ne s'y soumet pas, il doit appartenir à tout particulier d'en demander l'observation. Ce n'est pas certes qu'elle contienne pour lui un droit spécial, c'est simplement à raison de l'intérêt qu'il a, en tant qu'usager, à ce qu'elle ne soit pas trangressée. Pour parler au nom du public, qui est mieux placé que l'association?

Sans accepter complètement le point de vue exposé, M. le commissaire du gouvernement Romieu et le Conseil d'Etat à suite reconnurent cependant — et c'est ce qui nous importe — la légitimité du rôle assumé par le syndicat. S 'abritant derrière une question préjudicielle d'interprétation non tranchée, la Haute Assemblée >a pu dès lors rejeter au fond le pourvoi, refuser de voir dans Le cahier des charges une loi véritable et se déclarer en conséquence, incompétente pour connaître de sa violation prétendue. Ce n'était qu'un échec de forme. Quant au fond, cet arrêt avère qu'en suivant la procédure indiquée, le syndicat est parfaitement qualifie pour saisir valablement le Conseil d'Etat à seule fin d'obtenir le fonctionnement régulier d'un service concédé, selon la loi de son institution. Si donc l'instance provoquée par lui n'a pas abouti à l'adoption de sa conclusion, du moins a-t-

elle consacré la reconnaissance formelle de son rôle (1).

Et c'est l'enseignement décisif de ces arrêts. On peut ici négliger leurs conséquences particulières, quelle qu'en soit par ailleurs l'importance (2), pour retenir seulement l'admission par eux de ce fait que, pour mettre en valeur les intérêts dont elle a la charge, l'association a le droit de requérir l'application de la loi qui les protège. Au cours de ce chapitre, on a vu ce rôle fréquemment obscurci par la brume plus ou moins épaisse d'intérêts égoïstes et matériels, interposés. Mais à mesure qu'on passait des groupements de propriétaires, d'industriels ou de commerçants, formés pour la défense d'intérêts très limités, aux groupements ouvriers, participant déjà à un intérêt de classe très vaste, et de ceux-ci à des groupements d'habitants constitués pour l'amélioration des avantages généraux d'un quartier, on a vérifié le bien fondé de notre observation initiale. La défense des intérêts collectifs comporte toujours pour l'association, quejle que soit leur nature, l'attribution d'un office de ministère public, qui la qualifie à se porter défenseur de la loi méconnue. En exerçant cet office, elle a contrôlé efficacement la régularité des actes de l'admi-

(1) Cons. d'Etat, 19 janvier 1912, et 21 déc. 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli.

(2) Ainsi pour les ouvertures du recours pour excès de pouvoir, Cf. Hauriou, notes S. 07-3-33 et S. 11-3-89, et 49. Adde, Précis (6), p. 456.

nistration, et obtenu d'elle, malgré sa résistance toute puissante, grâce au concours éclairé du Conseil d'Etat, des garanties précieuses pour les administrés, qui cessent d'être les sujets passifs de son bon vouloir. Par cet office encore, elle assurera, nous allons maintenant le voir, le bénéfice d'un statut professionnel aux fonctionnaires, et le respect de la neutralité scolaire, aux pères de famille.