CHAPITRE II

Étendue du Contrôle judiciaire

Exécution des obligations sur les biens de ia femme

À la fin de notre introduction, nous avons eu déjà l'occasion d'écrire que la question du contrôle judiciaire était intimement liée à l’existence de l’inaliénabilité. La justice en effet, qui accorde l’autorisation est, par cela même, amenée à déroger à la règle générale et son intervention ne peut se concevoir que si les actes d’aliénation ou de disposition eussent été nuls sans son concours.

Aussi bien l'étendue du contrôle judiciaire est-elle fonction de l'étendue de l’inaliénabilité et à ce titre il convient de remarquer que la dot peut être compromise de deux manières fort différentes.

Il peut s'agir, en effet, soit d'une aliénation proprement dite, de la constitution de droits particuliers sur un bien dotal (vente, louage à long terme, constitution d’hypothèques, etc.), soit au contraire, d’une obligation de la femme qui, suivant le prin-