CHAPITRE I: — Cas d'application du Contrôle judiciaire

Législation moderne (p.18). — Loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation (p.18). — Loi du 21 juin 1865 sur les syndicats d'irrigation (p. 19). — Loi du 19 mars 1919 sur les dona-

tions aux œuvres d'assistance (p. 20). — Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique (p. 27). — Projet de loi sur le bail à long terme (p. 30). — Conclusion : Inconvénients

de la méthode d’énumération limitative suivie par le Code (p. 31). j

Œuvre de la jurisprudence (p. 33). — Application extensive de l’article 1558 (p. 33). — Inconvénient (p. 35).

Système italien (p. 36). — Pouvoirs plus larges attribués aux tribunaux (p. 37). — La nécessité et l’utilité évidente (p. 38). —'Succès de ce système (p. 40).