CHAPITRE IIL. — Étendue du Contrôle judiciaire

ESS Exécution des obligations sur les biens de la femme. Dis- TER tinction entre la constitution de droits particuliers et les

4 #@ simples obligations (p. 53).

m1 k Système français. Même après la dissolution du mariage

nv l'obligation contractée durante matrimonio ne peut être poursuivie sur la dot (p. 54). — Motifs invoqués par la jurisprudence (p. 55). — Théorie doctrinale de l'incapacité. Critique. Une incapacité n’est pas le résultat d’une convention (p. 56). Le contrat dotal ne crée qu'une division de patrimoine (p. 58). — L'incapacité prétendue ne saurait s'étendre au mari (p. 61). :

Système italien. Exécution des obligations sur la dot après la dissolution du mariage (p. 63). — Interdiction à la femme de cautionner son mari. Incapacité de la personne, indisponibilité de la chose (p. 65).