‹ Du Contrôle Judiciaire Des Aliénations DotalesChapitre 31 sur 32 · CHAPITRE IV. — Durée du Contrôle JUdICIATO RE · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV. — Durée du Contrôle JUdICIATO RE

Systèmes français et italien. — Le contrôle judiciaire est réquis tant que dure le mariage (p. 67). — Cas spécial de la séparation de corps et de biens (p. 69).

Évalution du droit moderne, Appréciation de la règle précitée (p. 72). Son origine romaine (p. 73). Le homestead et le bien de famille insaisissable (p. 76). Loi du 19 mars 1919. Conclusion (p. 77). 4

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