‹ Du Contrôle Judiciaire Des Aliénations DotalesChapitre 5 sur 32 · V. Op. cit · texte numérisé non relu

V. Op. cit

Fi

Dre extension de l’aliénabilité légale (c'est-à-dire indépendante de toute convention) des biens dotaux qui nécessairement aura pour corollaire un contrôle Judiciaire plus étendu, mieux précisé sur certains points et plus attentif aux divers intérêts en présence.

C'est ce à quoi nous allons nous appliquer dans cette étude en nous inspirant tout à la fois des tendances de la législation française moderne, de la jurisprudence postérieure à la promulgation du Code et du droit de divers pays étrangers.

MT à il

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