RÉFORMES ADOPTÉES PAR LES COMPAGNIES DE PROVINCE

dans ces temps troublés les affaires aient été suspendues et les recettes nulles. C’est dire le précieux service qu'ont rendu les réformes adoptées par la Chambre des notaires de Paris et dont nous allons retrouver l'inspiration dans les remèdes préconisés par les Compagnies de province.

S 3. — RÉFORMES ADOPTÉES PAR LES COMPAGNIES DE PRO- VINCE. — ROLE DU COMITÉ DES NOTAIRES DES DÉPARTE- MENTS.

Lorsque, sous la Monarchie de juillet, quelques déconfitures notariales se produisirent qui alarmèrent l'opinion publique, de vives critiques furent dirigées contre la corporation tout entière, et l’on alla jusqu’à parler de supprimer la propriété des offices (1). Le notariat sentit alors le besoin de s’unir pour défendre ses intérêts et la Chambre des notaires de Caen, prenant l'initiative du mouvement, adressa, le 7 août 1840, une lettre à tous les notaires de France dans laquelle elle exposait le programme et le but de l'association future (2) : « assembler les notaires ; faire pour chaque arrondissement une espèce d'enquête sur la situation du notariat, sur les abus qui peuvent exister et les moyens de les faire disparaître et sur les modi-

(1) Notamment, en 1839, à la commission nommée pour examiner les questions ayant trait aux offices.

(2) V. Langlois. Rapport sur les travaux de la Compagnie des notaires de l'arrondissement de Caen 1804-1893. (Caen, 1894, p. 61 et s.).

fications à apporter à la loi organique du notariat ; réunir les documents au chef-lieu de la cour royale pour y être coordonnés ; transmettre le tout à un comité de quelques délégués établi à Paris et chargé de communiquer au nom du notariat de province avec M. le garde des sceaux ». De cette initiative est née la Conférence des notaires des départements, constituée définitivement en janvier 1842, et qui prit, en 1848, le nom de Comité des notaires des départements.

La Conférence dirige tout d’abord son activité vers la suppression des opérations de commerce et de banque et s'efforce d'obtenir des chambres de notaires l'obligation pour leurs membres de tenir une comptabilité régulière. Elle devait ne s’occuper que plus tard de la question du contrôle, car, à cette époque, c’est surtout à la pratique des opérations de commerce et de banque qu'était attribuée la véritable cause des sinistres. M. Jeannest-Saint-Hilaire disait en 1842 : « Défendez lagiotage et la fraude aura disparu (1). »

Cependant, à mesure que s’accentue le mouvement des affaires et des capitaux, lorsque l’accroissement de la fortune mobilière entraîne de plus en plus les notaires hors des limites de leur rôle légal, la Conférence comprend la nécessité d’organiser le contrôle de la comptabilité, et, en 1843, elle élabore un premier projet de règlement général (2). À ce projet qui, dans son art. 26 imposait aux notaires la tenue de trois livres (3), la Conférence avait ajouté une note d’après

(1) Rapporté par Durand, op. cit. p. 74.

(2) V. Cire. com. not. n° 186, p. 182 (Tome I”, réimpr. D. T2):

(3) Un livre journal ou de caisse ; un livre d’étude pour

laquelle les Compagnies pourraient imposer à leurs membres l’obligation de tenir une comptabilité régulière, ce qui supposait sinon une sanction, du moins la vérification de l'existence et de la tenue des livres.

Mais cela ne pouvait suffire et en 1854, à la suite d’une réunion des délégués des départements et des notaires de Paris, un nouveau projet de décret et un mémoire sont adressés à M. Abbatucci, ministre de la Justice. Les chambres étaient chargées (art. 1) de prendre les mesures de surveillance intérieure nécessaires pour prévenir et réprimer les infractions aux dispositions tant de Part. 12 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, que du présent décret. Quant au contrôle, on le confiait au syndic (art. 5). Il devait exiger que chaque notaire lui justifie d’une comptabilité suffisante et la Chambre pouvait lui adjoindre un ou plusieurs de ses membres pour le suppléer. Chaque année, dans la séance qui précède l’Assemblée générale du mois de mai, le syndic rendrait compte de l'accomplissement de sa mission et mention en serait faite au procès-verbal. On espérait que ce contrôle, exercé confidentiellement et avec régularité, donne- ‘ait ou maintiendrait les habitudes d'ordre qui, seules, permettent aux notaires de connaître exactement leur situation.

Mais M. Abbatucci quitte bientôt le ministère et ce projet n’aboutit pas.

En 1859, M. Delangle, admettant notamment « la justification d’une comptabilité suffisante pour cha-

les frais d’actes ; un livre relevant les comptes et établissant la situation du notaire vis-à-vis de ses clients.

que notaire à un délégué de la Chambre » (1), demande au Comité des notaires un projet d'articles additionnels à l'ordonnance de 1843. Le comité reprend alors son projet de 1854 et le vote, en Assemblée générale, le 6 août 1859. L'art. 1 était maintenu intégralement. L'art. 5 était ainsi modifié : « La Chambre, par l’un ou plusieurs de ses membres, délégués à cet effet, exercera la surveillance. » Ainsi était nettement affirmé le principe du contrôle par la Chambre des opérations et de la comptabilité des notaires. Mais ce projet, pas plus que les précédents, n’aboutit et sans doute il faut attribuer cette indifférence des pouvoirs publics au fait que sous le second Empire les déconfitures étant devenues plus rares, le gouvernement s’est désintéressé des améliorations.

Cependant, malgré les échecs subis par ses projets successifs, le comité des notaires persévéra dans la voie qu’il s'était tracée. Après la circulaire de 1876 il appelle de nouveau lattention sur la nécessité de la comptabilité et engage les Chambres à exiger au moins que chaque notaire indique le système de comptabilité suivi dans son étude et sa situation personnelle (2).

Puis, imitant la Chambre des notaires de Paris, il publie avec des modèles de registres, une étude sur la manière de tenir la comptabilité (3). La Comptabilité Etude, spéciale aux recettes et dépenses concernant les actes et la tenue de l’étude se composerait

(WeCire: (com. not. T° IT n297p 224 (2) Circ. com. not. T. V, réimp. n° 157, p. 296. (3) V. Circ. com. not. n° 188, p. 11 ets.

des trois livres suivants : un livre de caisse ou maincourante où seraient inscrites, au fur et à mesure, les recettes et les dépenses concernant l'étude ; un journal d'étude ou livre de taxe relatant les opérations ayant donné lieu à une dépense ou à un honoraire ; un grand livre des frais ou registre des débits avec le relevé, au nom de chaque client, de ses opérations et des sommes dues ou versées par lui.

La comptabilité Clients, spéciale aux recettes et dépenses concernant les clients, devait également se compeser de trois livres : un livre de caisse vérifié chaque soir par le notaire ; un grand livre dit des comptes clients sur lequel un compte serait ouvert au nom de chaque client; un cahier de balance des comptes des clients et un relevé des recouvrements.

Enfin le comité recommande aux notaires de toujours délivrer des reçus détachés d’un registre à souches pour éviter les erreurs et les omissions.

Nous verrons plus loin le projet de règlement général le plus important, celui de 1885, origine directe des décrets de 1896, mais nous pouvons déjà porter un jugement sur l’œuvre du comité des notaires. Par les conseils éclairés qu’il a prodigués, par les enquêtes qu’il a conduites, par son désir continuel de parfaire l'institution, par ses nombreux projets de règlement, par le souci constant qu’il a eu de maintenir l’honneur de la corporation, il a exercé une influence bienfaisante sur le fonctionnement du notariat et la marche des affaires. Son action prouve, d’autre part, que le notariat ne s’est pas montré hostile à l’obligation de tenir une comptabilité et de se soumettre à un con-

> trôle

Il nous reste à voir dans quelle mesure les Compagnies de province ont adopté les réformes préconisées

avec tant de zèle par le comité des notaires.

De nombreuses chambres comprirent parfaitement que l’inobservation de l’art. 12 et le défaut de comptabilité et de surveillance pouvaient être fatals au notariat. La Compagnie de Bar-sur-Aube, la premiere, édicte, le 27 juin 1843, un règlement approuvé par la Chancellerie, dans lequel elle prend des mesures spéciales de discipline à l’égard des opérations dangereuses, de la comptabilité et de son contrôle (1). La Chambre de Dijon va plus loin. Par un règlement du 26 août 1847 (2), elle impose la comptabilité et décide même que l'inspection devra s’enquérir des charges et dépenses personnelles des notaires. La Chambre de Corbeil prescrit une vérification annuelle; rigoureuse avec visa sur le livre de caisse (3). De 1849 à 1890, plusieurs Compagnies (4) instituent une commission de comptabilité, chargée de faire des inspections annuelles et de s’assurer de la bonne tenue de l’étude en général et de la comptabilité en parti-

(1) V. Legrand. Traité des devoirs moraux des notaires, 1904, p. 395 et s.

(2) JN.,"1889;"p. 49.

(3) Circ. com. not., 31 mars 86, n° 196, p. 181.

(4) Compagnies de Barcelonnette, Bordeaux, Castelnaudary, Châlons-sur-Saône, Chartres, Dôle, Epernay, Etampes, Evreux, Lure, Lyon, Mamers, Nogent-sur-Seine, Orléans, Poitiers, Rambouillet, Rennes, Saumur.

V. Circ. com. not., 10 juin 85. Rev. du not., n° 7184, XXVI, p. 691 et n° 8343, XXXI, p. 679.