LES REMÉDES. CIRCULAIRE DE

d'arrêter à temps les pratiques irrégulières (1), ruinèrent les effets heureux de l’art. 12 et bientôt le nombre des désastres notariaux qui n’avait pas dépassé jusqu’alors la moyenne annuelle de 12 ou 13, s’éleva au chiffre de 19 ou 20. En 1875, il atteignit 28.

C’est alors que M. Dufaure, garde des sceaux, adresse aux procureurs généraux la grande circulaire du 19 octobre 1876, destinée à combler les vides laissés par le législateur de l’an XI et de 1843 (2). Apres avoir rappelé les prescriptions de l’art. 12 et conseillé aux chambres de les faire afficher dans toutes les études, la circulaire engage les notaires à ne pas différer leurs recouvrements au-delà d’une année, afin qu'ayant un fonds de roulement suffisant, ils ne soient plus exposés aux tentations ou condamnés aux expédients regrettables. Quant à la comptabilité, il est essentiel, dit-elle, de rappeler aux notaires qu’elle doit être tenue avec soin et régularité, car rien ne leur est plus nécessaire que de pouvoir se rendre compte, jour par jour, de leur situation vis-à-vis de chacun de leurs clients (3).

(1) Comme les clients étaient de connivence avec le notaire, ces pratiques irrégulières ne se révélaient que le jour où celui-ci, ne pouvant plus rembourser, devenait l’objet de plaintes.

(2) « (Le notariat), cette vieille et nécessaire institution, disait-elle, si respectée et si digne de l’être dans la plupart de ses représentants, finirait par être menacée non seulement dans sa réputation, mais encore dans l’exercice de ses privilèges, si nous ne nous efforçions, avec l’aide des chambres de discipline, d'arrêter le mal partout où il se révèle ». Nr ReDAQUEnOtMST OC RM Te

(3) Il est certain que la plupart des notaires qui se rendaient coupables de détournements, n'étaient pas tous de

Cependant, malgré les nouvelles mesures de surveillance prescrites par cette circulaire et l’observation plus rigoureuse des prohibitions édictées par l’ordonnance de 1843, les catastrophes notariales ont continué de se reproduire avec un caractère de fréquence et de gravité inaccoutumé et le chiffre des sinistres s’est élevé successivement à 31 en 1882, 41 en 1883, 55 en 1884 (1).

L'intervention gouvernementale fut donc impuissante à détruire le mal. Voyons si du moins les réformes adoptées dans ie notariat, soit par la Chambre des notaires de Paris, soit par les Compagnies de province réussirent à l’enrayer.

La Chambre des notaires de Paris fut la première à se rendre compte des dangers qui pouvaient résulter pour les notaires des opérations de commerce, banque, change, courtage et, par deux délibérations du 10 avril 1813 et du 2 août 1827, elle les leur interdit expressément comme une violation de leurs premiers de-

mauvaise foi au début, mais souvent le défaut d’écritures les a trompés sur leur situation. Ils ne se sont aperçus que trop tard que leurs dépenses étaient supérieures au produit de l’étude, et placés sur une pente glissante, ils se sont laissé entrainer jusqu’à disposer des fonds de leurs ciients. Circ. 19N0Ct- 18706:

(1) Rapport du garde des sceaux au Prés. de la Rép. Journal Off. 30 janvier 1890.

voirs (1). Elle les met aussi en garde contre les comptes courants dans les caisses publiques et contre l’abus des dépôts, jugeant avec raison qu’un notaire doit toujours être prêt à rembourser les sommes qui lui ont été confiées.

Plus tard, devant l'insuffisance de l'ordonnance de 1843, voyant qu'il ne suffisait pas d'interdire la pratique des opérations irrégulières, elle impose, pour mieux assurer la conservation des dépôts, la tenue d’une comptabilité régulière (2) et organise son contrôle. Les notaires de Paris tinrent dès lors une comptabilité étude, une comptabilité personnelle et une comptabilité de cabinet. La comptabilité étude se composait d’un journal constatant les recettes et les dépenses et d’un registre où celles-ci étaient reportées pour chaque acte et ces deux livres, qui se contrôlaient, devaient être balancés mensuellement. La comptabilité personnelle se tenait sur un cahier de recettes et de dépenses qui indiquait le fonds de roulement et devait, comme les livres précédents, être balancé chaque mois. La comptabilité de cabinet, enfin, consistait en un journal et un livre de compte avec chacun des clients.

Quant au contrôle de la comptabilité et des opérations notariales indispensable pour assurer l’efficacité de ces réformes, la Chambre des notaires de Paris le

confie aux syndics, tout indiqués pour cette mission,

(1)- Dalloz. Rép. V. Nofaire, n° 428.

(2) « La science et la pratique de l’ordre dans sa comptabilité sont pour tout notaire aussi essentielles que la connaissance du droit et des règles professionnelles ». Motifs de l’enquête adoptée par la Chambre le 29 octobre 1849.

car l’art. 17 de l’ordonnance de 1843 les chargeait de déférer à la Chambre les faits relatifs à la discipline et les obligeait même à les lui dénoncer (1). Ce contrôle, qui fonctionna dès 1848, a donné d’excellents résultats, si bien que lorsque la loi du 13 mai 1863 qui ajouta le mot « officier public » à l’art. 408 du Code pénal, éleva la peine de l’abus de confiance, un magistrat de l’époque dit: « La nouvelle loi n’a pas été faite pour le notariat de Paris » (2). En 1864, pour perfectionner encore le système de contrôle, la Chambre organise, par arrêté du 17 mars, la Commission permanente de la comptabilité. Composée de trois membres, dont un syndic et autorisée à se présenter au nom de la Chambre, sans avis préalable, la Commission devait dénoncer au syndicat les faits paraissant coutraires à la discipline et exercer sur la comptabilité une surveillance sévère. Ce système présentait sur le précédent un triple avantage : la commission déchargeait les trois syndics (3), trop peu nombreux pour assurer un contrôle efficace ; elle avait d'autre part la supériorité de la spécialisation et de la permanence ; enfin de sa collaboration continuelle avec le syndicat (elle comptait parmi ses membres un syndic) il y avait tout lieu d'attendre un résultat excellent.

Le président de l’assemblée générale du 1* mai 1867

pouvait dire avec raison : € Un examen préservateur

(1) La Chambre engageait les syndics « à marcher avec énergie et avec suite dans cette voie de surveillance qui prévient le mal et, au besoin le répare ». Séance du 13 janv. 18#8.

(2) Rapporté par Durand. Des opérations et de la comptabililé notariale et de leur contrôle, 1910, p. 66, note.

eo

(3) Maximum fixé par Part. 7 de l’ord. de 1843.

des fautes et des négligences a été organisé par la Chambre. Il est continuel, il s’exerce à l’improviste ; il fonctionne sams froissement, sans investigations exagérées et inutiles ; il rectifie quand il en est besoin ; il enseigne en portant la conviction, mais il est persévérant : c’est un de ses mérites. Puissent les destinées futures de la Compagnie être dirigées dans le même esprit ! Créé en 1849, l'examen de la comptabilité a été le salut du notariat de Paris. »

En 1872, un nouveau pas est fait : on s’achemine vers la comptabilité uniforme. Dès leur entrée en fonctions les notaires reçoivent des modèles de registres dont l’utilisation générale permet un contrôle plus sérieux et en même temps plus rapide de la comptabilité.

Enfin, en 1877, la Chambre complète ses instructions sur la tenue des livres (1) et incite la Commis- \ sion permanente à la plus grande sévérité vis-à-vis des notaires qui, ne se rendant pas à ses exhortations, se laisseraient aller aux anciens errements.

Grâce à ces mesures, à la tenue exacte d’une comptabilité uniforme (2), à l'excellence des méthodes conseillées, aucune catastrophe n’a atteint le notariat parisien, pas même dans la sombre période de 1870-71,

malgré l’invasion, le siège, la commune et bien que Le]

(1) Chambre des notaires de Paris, Guide de la comptabilité notariale, Chaix, 1877.

(2) « Nos livres de comptabilité semblent devoir être adoptés comme type de la comptabilité obligatoire que les études législatives actuellement en cours aboutiront vraisemblablement à imposer aux notaires ». Paroles du président de l’assemblée générale du 1% mai 1889.