‹ Du Contrôle Par L'État De La Comptabilité Des Notaires (Étude Critique Des Projets De Réforme)Chapitre 11 sur 70 · L’'INSUFFISANCE DES RÉFORMES · texte numérisé non relu

L’'INSUFFISANCE DES RÉFORMES

culier. Quelques-unes dressent aussi des modèles de registres et les distribuent.

Si, cependant, un assez grand nombre de chambres, pour combattre les abus qui s'étaient glissés dans le notariat, employaient les méthodes préconisées par la Chambre des notaires de Paris et le comité des départements, beaucoup d’autres n’eurent pas l’énergie suffisante pour édicter des règlements intérieurs susceptibles de combattre le mal (1). Sans doute, dans la plupart des grandes villes, ies notaires en vinrent à tenir une véritable comptibilité et les études importantes eurent des registres suffisants pour permettre à leurs titulaires de se rendre compte de leur situation. Mais, dans les petites villes et dans les campagnes, la comptabilité resta incomplète et mal tenue, réduite le plus souvent à des notes informes, à des fiches mobiles et ne rendant ainsi pas plus de services que si elle n’avait pas du tout existé.

On peut donc dire que les remèdes préconisés furent insuffisants pour une partie du notariat de province. Dans les années de 1880 à 1890, le nombre des sinistres s’accroît au point de rendre la situation intolérable (2). 11 aurait fallu que les pouvoirs publics sanctionnassent par un décret les projets du Comité des notaires pour que toutes les Chambres fussent obligées d'observer les prescriptions nouvelles et de

(1) Il faut dire aussi que certaines Chambres furent découragées par les refus que la Chancellerie opposa à leurs demandes d'homologation. V. Cire. com. not., n° 196, t. IX, p. 198.

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