S4 RÉFORMES NÉCESSAIRES. COMPTABILITÉ OBLIGATOIRE

les faire respecter par les notaires. Il aurait fallu, en d’autres termes, rendre la comptabilité obligatoire et

uniforme et ürganiser son contrôle.

Il fallait d’abord, disons-nous, rendre la comptabilité obligatoire. Les événements ont prouvé que lillusion avait été grossière de croire que les notaires auraient tenu une comptabilité régulière sans y être contraints par la loi. Cette première mesure pouvait être considérée comme une nécessité d'ordre public. « Les notaires, dit M. Amiaud (1), sont des fonctionnaires désignés par la loi pour recevoir les conventions des parties, et les dépôts qui leur sont faits sont une conséquence de ces conventions, une suite nécessaire du mandat dont l'officier public est presque toujours investi. Il importe donc à l’ordre social que le fonctionnaire, désigné à la confiance des citoyens, soit vraiment digne de cette confiance et que des garanties sévères soient prises contre les officiers « prévaricateurs ».

La comptabilité obligatoire avantageuse pour le public parce qu’elle peut servir de titre probatoire à l’appui de certaines demandes ou réclamations (1) et que sur elle peut être basée une action de restitution pour les sommes dont le notaire est comptable, est utile aussi aux autorités disciplinaires dont elle facilite le contrôle. Tenu à l’ordre le plus absolu, à la

(1) Etudes sur le notariat français, 1879, p. 89. (2) Dans la mesure, comme nous le verrons plus loin, où

ce mode de preuve est compatible avec le secret professionnel.