ÉTUDE DES RÉFORMES DE

Les prescriptions nouvelles, dont la plupart étaient depuis longtemps déjà préconisées par la Chambre des notaires de Paris et le comité des notaires des départements, devaient mettre en harmonie la législation antérieure avec les besoins nouveaux créés par Ja multiplicité des transactions et les exigences sociales modernes. Elles avaient surtout en vue les dépôts de fonds, la comptabilité et son contrôle (1). C’est dans cet ordre et sous ces trois chefs que nous nous proposons de les étudier et de voir si, édictées en vue du fonctionnement régulier de l’institution notariale, elles ont atteint ce but évident d’intérêt géné-

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