RÉFORMES DE 1890. LES DÉPÔTS DE FONDS

utilité incontestable pour être par cela même respectées. Les agissements répréhensibles sous le couvert desquels quelques notaires dissimulaient des cpérations dangereuses rendaient nécessaires des interdictions nouvelles. Il fallait absolument, dit le garde des sceaux dans son rapport (1), protéger les notaires contre les tentations multiples de spéculation qui les assaillaient et leur rappeler qu'ils devaient se renfermer rigoureusement dans l’exercice de leurs fonctions. Aussi l’article premier du décret du 30 janvier (2), indépendamment des prohibitions énoncées dans l’article 12 de l’ordonnance de 1843, vint-il encore défendre aux notaires : de recevoir ou conserver des fonds à charge d’en servir l'intérêt ; d'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées ; de retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui doivent être versées par eux à la Caisse des dépôts et consignations dans les cas prévus par les lois, décrets et règlements ; de faire signer des billets ou reconnaissances en laissant le nom du créancier en blanc ; de laisser intervenir leurs clercs sans un mandat écrit dans les actes qu'ils reçoivent.

Ces prohibitions, comme celles de l'ordonnance de 1843, avaient pour but d'empêcher les notaires de se livrer à des spéculations en dehors et à côté de leurs fonctions, de faire, ‘en un mot « le trafic de l’ar-

(1) Jbid.

(2) Journ. Off., 31 janv. 1890.

gent (1) ». « Par elles, disait le rapport précédant le décret, on veut empêcher les notaires de recevoir les dépôts illicites que l'officier public accepte ou provoque, soit en promettant d’en servir directement l’intérêt, soit en les plaçant par billets où le nom des créanciers reste en blanc, soit en se faisant, sous le nom de mandataires fictifs, le banquier et l'agent d’affaires responsable de ses clients ».

Mais, par ailleurs, comme il était impossible d’interdire tous les dépôts sans apporter dans les habitudes du notariat un trouble général et dans les affaires des entraves incessantes dont le public eût été le premier à souffrir, certains dépôts restèrent permis.

C’est par les règles se rapportant à l’interdiction des premiers (article 1%, 1°) et à la réglementation des seconds (art. 2), que débute le décret du 30 janvier. On peut voir là l'indice de la préoccupation dominante du réformateur de 1890 pour qui « les détournements de fonds étaient le danger le plus pres-

sant qui menaçait le notariat (2) ».

(Art. 1°, décret 30 janv.)

L'alinéa 5 de l’article 12 de l’ordonnance de 1843

interdisait aux notaires de placer, en leur nom per-

(1) Circulaire du ministre de la Justice, du 1* mars 1890. V. Sirey, Lois annotées, 1886-1890, p. 795.

(2) Rapport précité.

sonnel, des fonds qu’ils auraient reçus, même à la condition d’en servir l'intérêt. Le notaire ne pouvait donc, avec les fonds fournis par le client, prendre un engagement personnel envers l’emprunteur. Mais il ne lui était pas interdit, d’une manière expresse, de recevoir les fonds du client et d’en disposer librement sous l'obligation d’en payer l'intérêt. Le texte était précis, en effet, qui défendait le placement par le notaire, mais non le dépôt au notaire. D’ailleurs, en interdisant le placement des fonds que le notaire aurait reçus « même à ja condition d’en servir l'intérêt », l'ordonnance admettait implicitement que le dépôt était permis.

Le tribunal d’Ussel, par un jugement du 1* août 1888 (1), avait adopté cette interprétation. Il décidait que le fait d'accepter le dépôt d’une somme dont le notaire s’obligeait à payer les intérêts au taux légal jusqu’au moment où un placement hypothécaire pourrait être réalisé, ne rentrait pas dans la disposition de l’ordonnance et ne pouvait donner lieu à l'application d’une peine disciplinaire. Cependant, d’autres décisions (2), interprétant le texte non plus selon sa lettre, mais selon son esprit, avaient reconnu que le fait, par un notaire, de recevoir des sommes

d'argent et de s’obliger à en payer l’intérêt pouvaient

(1) Rapporté par Delacourtie et Robert. Traité pratique de la discipline des notaires, n° 224.

(2) V. notamment un arrêt de la Cour de Lyon du 5 juin 1884 (D. 84.2.99. J. N., art. 23201), qui prononce une peine disciplinaire contre un notaire pour avoir recu des sommes d'argent avec mission de les employer à des placements hypothécaires, et s'être engagé personnellement à payer l'intérêt des sommes versées à dater de leur réception.

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motiver une répression disciplinaire comme étant de nature à compromettre la dignité professionnelle et le crédit de l’officier public. Celui-ci pouvait, en effet, se trouver entraîné à faire valoir les capitaux à lui confiés dans des opérations qui lui étaient interdites ou à prendre personnellement la responsabilité du placement à opérer.

Quoi qu’il en soit, pour faire cesser l’équivoque et enlever au notaire toute tentation de se lancer dans des spéculations dangereuses, le décret du 30 janvier est venu lui interdire désormais dans son article premier: 1° « de recevoir ou conserver des fonds à charge d’en servir l’intérêt ». Cela du moins, par a contrario, ne semblait pas défendre au notaire de recevoir des dépôts faits sans charge d'intérêts, dans le but, par exemple, d'attendre un emploi encore indéterminé. Mais la circulaire ministérielle du 1* mars 1890, par l'interprétation qu’elle a donnée à l’article, a précisé l'interdiction en l’aggravant. Elle prohibe les dépôts faits ou non à charge d'intérêt et, d’une façon générale, tout dépôt fait sans destination précise. « En dehors, dit-elle, des emprunts que les notaires peuvent contracter pour leurs besoins personnels, il leur est absolument interdit de recevoir des fonds sans destination précise pour les employer ou prêter à leur gré, ces remises fussent-elles constatées par des reconnaissances productives ou non d'intérêt et causées « pour prêt », par exemple, ou avec autorisation expresse par les bailleurs de fonds au notaire de placer l'argent sous sa responsabilité (1). » Quant à l’interdic-

(1) Cf. Rev. du not., XXXI, p. 438. Observations relatives

tion dont parle l’article, de « conserver des fonds », elle doit être entendue ainsi : lorsqu'un notaire reçoit des fonds régulièrement pour une opération déterminée, il doit les rendre dès qu’il sait que l'opération ne peut avoir lieu, que le prêt, par exemple, pour lequel il les a reçus ne peut se réaliser.

Ainsi, comme on le voit, c’est très strictement qu’il faut entendre l’interdiction des dépôts illicites.

(Art. 2, décret du 30 janv.)

On entend par dépôts licites ceux qui sont la conséquence de la réception ou de l’exécution d’un acte notarié, pourvu que le notaire ne s’oblige pas à payer l'intérêt des fonds déposés. Donnons d’abord quelques exemples de dépôts conséquence de la réception d’un acte ; les plus fréquents sont, au cas de vente, le dépôt du prix et, au cas d'obligation hypothécaire, le dépôt de la somme empruntée. Le notaire peut conserver le prix de vente jusqu’à la régularisation de la main-levée des inscriptions hypothécaires ou jusqu’à ce qu’il en soit fait remploi au profit d’une femme dotale ; et il peut conserver les fonds provenant d’une obligation, jusqu’à ce que les formalités hypothécaires aient été remplies. Le notaire peut aussi

garder des valeurs dépendant d’une succession en vue

aux décrets présentées par M. Soucaze à l’Ass. gén. des notaires de l’arr. de Bagnères-de-Bigorre.

d’un transfert à effectuer après délivrance d’un certificat de propriété.

S'agit-il maintenant de dépôts, conséquence de l'exécution d’un acte notarié, le notaire a le droit d’encaisser des fermages, de toucher des loyers ou des intérêts car « quant à la gestion par les notaires des biens et de la fortune de propriétaires qui ne peuvent ou ne veulent s’occuper eux-mêmes de cette gestion, il serait rigoureux de l’interdire (1) ». De plus, quand les sommes empruntées, les prix payables à terme et les intérêts de ces diverses sommes sont stipulés payables en l'étude du notaire, cela évite au créancier des démarches pénibles vis-à-vis de son débiteur retardataire et épargne au débiteur qui n’est plus en confact direct avec son créancier, non seulement des froissements, mais même souvent les actes d’exécution, le notaire s’ingéniant toujours à faire accepter une transaction.

Ainsi certains dépôts étaient autorisés. Maïs encore fallait-il assurer leur sécurité le plus possible. C’est dans ce but que l’article 2 du décret du 30 janvier a prescrit leur versement à la Caisse des dépôts et consignations (2). « Les notaires, dit-il, ne peuvent conserver durant plus de six mois les sommes qu’ils détiennent pour le compte de tiers à quelque titre que

(ACirc. (mars 1890/précriée.

(2) Ses prescriptions sont en harmonie avec celles de l’art. 1930 du C. C. d’après lequel le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant, et avec celles de Part. 1944, d’après lequel il doit la remettre au déposant aussitôt que celui-ci la réclame.

ce soit. Toute somme qui, avant l'expiration de ce délai, n’a pas été remise aux ayants droit, sera versée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, les notaires peuvent conserver ces fonds pour une nouvelle période n’excédant pas six mois, sur la demande écrite des parties intéressées. La demande ne peut être adressée au notaire que dans le mois précédant l'expiration du délai fixé au paragraphe premier. Les notaires doivent donner immédiatement avis à la Chambre de la demande qui leur aura été adressée ».

Cette réglementation était d’une très grande utilité. En empêchant l’accumulation des fonds dans les études, on éloignait des notaires les tentations qui avaient occasionné la ruine d’un certain nombre d’entre eux et on les protégeait contre leurs propres entrainements et contre les sollicitations et les exigences de leurs clients. I ne faut pas oublier en effet, que c’est de leur qualité de dépositaires qu’étaient nés les plus graves abus. Nous étudierons dans ses détails la réglementation des dépôts qui parmi les réformes de 1890 est de celles qui soulèvent le plus de difficultés.

A) Sommes qui doivent être consignées et sommes dispensées de la consignation. — Les notaires, dit Part. 2 al. 1, ne peuvent conserver durant plus de six mois les sommes (1) qu’ils détiennent pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, c’est-à-dire à l’oc-

casion ou à la suite des actes qu’ils reçoivent ou rece-

(4) Le décret n'ayant pris aucune mesure à l’égard des titres et valeurs, même au porteur, on doit en conclure que

vront ou des opérations dans lesquelles leur ministère aura été nécessaire. Tels sont les fonds provenant d’adjudications mobilières ou immobilières, de recouvrements de valeurs et créances dépendant de successions ou de communautés en liquidation, d’encaissements de sommes versées par suite d'élection de domicile dans létude, de recouvrements de fermages, loyers, intérêts, arrèrages etc., les fonds destinés à la réalisation d’un prêt hypothécaire, les fonds versés par un acquéreur en attendant laccomplissement des formalités de purge ou d'ordre ; enfin toute somme déposée sous condition d’un emploi déterminé, par exemple, les deniers provenant de l’aliénation de biens dotaux soumis à une clause d'emploi ou de remploi.

Mais à côté de ces sommes obligatoirement consignables, il en est d’autres qui sont dispensées de la consignation. Ce sont d’abord les sommes versées à titre de provision pour frais d’actes, même si des circonstances imprévues prolongeaient, au delà du délai de six mois, leur présence dans la caisse du notaire. Ce sont ensuite les sommes trop minimes pour constituer une accumulation de fonds dangereuse. Le notaire peut attendre pour les consigner qu’elles constituent un dépôt plus important pour une même affaire ou un même client. Le garde des sceaux s’est expliqué nettement sur ce point : «Je ne verrais pas un intérêt

les notaires peuvent les conserver indéfiniment. Delacourtie et Robert. Traité de la discipline des notaires, n° 245.

(Nous nous servirons désormais de l’abréviation suivante pour désigner cet ouvrage : Del. et Rob.)

sérieux à exiger qu'un notaire resté détenteur d’une somme absolument insignifiante en fit toujours et en ious cas le versement à la Caisse des consignations, conformément au décret, pourvu toutefois qu'il prit soin d’en informer la Chambre de discipline. Si, à cet égard, les Chambres croyaient devoir fixer certaines règles aux notaires de leur arrondissement, elles auraient à en faire part au Parquet et vous ne manqueriez pas de me les soumettre (1) ». Aucun doute donc n’est possible sur la non obligation de consigner à la Caisse des dépôts les sommes insignifiantes. Il y a même un intérêt sérieux à ce que le notaire ne fasse pas le dépôt de pareilles sommes car elles ne feraient pas face aux frais de dépôt. On peut seulement regret- -ter qu'un minimum légal n’ait pas été fixé qui eût fait disparaître mieux encore toute incertitude (2). Enfin, autre tempérament à l'obligation du dépôt, si le notaire doit déposer l’intégralité des sommes dont il est détenteur, du moins peut-il, lorsqu'il est créancier pour frais d'actes et que ceux-ci ont été taxés, défalquer de la somme à déposer le montant de la taxe. En effet, lorsque les frais sont taxés, la créance du notaire est liquide et exigible et la compensation s'opère de plein droit. D’autre part, comme la compensation conventionnelle ne préjudicie pas au droit de demander la taxe, les parties peuvent autoriser le

(1) Cire. 1* mars 1890.

(2) Les notaires de Paris sont autorisés à ne pas consigner les reliquats inférieurs à 1.000 francs. La Chancellerie admet que pour les autres notaires le chiffre minimum ardessous duquel le versement n’est pas obligatoire est de 150 francs (J. N., 1890, art. 24460, p. 320).

notaire à opérer, sur les sommes à déposer, une retenue pour frais d'actes (1).

B) Délais de la consignation. — Le notaire ne peut conserver les fonds dont il est le dépositaire, pendant plus de six mois. Passé ce délai, s’il ne les a pas versés à la Caisse des dépôts ou remis aux ayants droit, il est passible de sanctions disciplinaires. Le délai concerne chaque dépôt particulièrement. Il court de la date d'entrée des fonds dans la caisse du notaire, constatée par les écritures du livre journal. Cependant pour les sommes recouvrées partiellement, telles que celles qui représentent le prix des adjudications par lots, le produit des ventes de meubles, le délai ne court que du jour où le recouvrement tout entier cst opéré (2). De même, pour les encaissements de loyers et fermages, intérêts ou arrérages qui se composent généralement de sommes nombreuses et peu importantes, le délai ne court que du jour du règlement trimestriel, semestriel ou annuel du notaire, avec le client.

Le délai de six mois prescrit par l’article 2 du décret du 30 janvier, est un délai de rigueur. Mais rien

(1) Cfr. Del. et Rob., n° 246. Cassation, 22 juillet 1878 (D: P. 79.1.397) et 29 juin 1880 (D. P. 81.1.36).

(2) Cette solution s’appuie sur une décision du ministre de la Justice, qui autorise les notaires à ne pas inscrire immédiatement sur leurs registres chaque somme reçue prove. nant de ventes mobilières, à la condition de tenir un carnet spécial pour ce genre d’opérations. Le délai de six mois ne court, pour ces recouvrements, que du jour où ils sont partés aux registres. V. Lettre à M. le proc. gén. d'Amiens. du 11 juin 1890. J. N., art. 24540,

ne s'oppose à ce que des versements soient effectués dans un délai plus court. Et même, la cireulaire du 1% mars précise que le délai de six mois ne devant s'appliquer qu'à des cas particuliers où des difficultés peuvent mettre obstacle au paiement, le notaire, dans les cas ordinaires, ne doit pas attendre que le délai soit expiré pour effectuer le versement des fonds qui lui ont été remis. Il devrait, au surplus, justifier des causes de son retard à consigner quand bien même le délai de six mois ne serait pas atteint (1).

Cependant comme il peut arriver que le délai soit insuffisant pour le règlement de certaines affaires, que le notaire, par exemple, n’ait pu remettre aux ayants droit, dans les six mois, les sommes qu’il avait en dépôt, le décret a autorisé une prolongation de six autres mois aux trois conditions suivantes (2): il faut que les parties fassent une demande écrite au notaire: pour qu'il conserve les fonds détenus par lui ; que cette demanc: soit faite dans le mois précédant l’expiration du délai ; que le notaire, enfin, avise immédiatement la Chambre de discipline de la demande qui lui est adressée (3).

La prolongation de délai ne peut être renouvelée. La circulaire du 1* mars interprète les mots « nouvelle période » de l'alinéa 3, en ce sens que le décret aurait entendu n’autoriser la prolongation que pen-

(1) Cfr: TJ. N.,/1890, art. 24422 p:41/75.

@)PArt. 2 "alinéas 3 40

(3) Le Parquet a le droit et le devoir de prendre communication des demandes. Elles peuvent être formées par simple lettre et doivent énoncer les motifs pour lesquels elles sont faites (Circ. 1* mars).

dant une seconde période de six mois. Le notaire ne peut donc conserver de fonds plus d’un an et comme la demande du nouveau délai est faite par le propriétaire des fonds sous la surveillance de la Chambre de discipline, la prolongation ne menace pas de dégénérer et de faire disparaître, en fait, l'obligation du

dépôt.

c) Formalités du versement (décret du 2 fév. 1890, chapitre 1%) (1). — Les formalités à remplir lors du dépôt et du retrait des sommes versées par le notaire à la Caisse des consignations, sont réglées par le décret du 2 février 1890, prévu par l'article 17 du décret du 30 janvier.

Aux termes de son article premier, les versements doivent être effectués : à Paris et dans le département de la Seine, à la Caisse générale ; dans les départements, aux préposés de la Caisse de l’arrondissement dans lequel les notaires ont leur résidence (2). Toutefois, la Chambre de discipline peut autoriser un notaire à effectuer ses versements dans un arrondissement voisin, pour lui éviter d’aller faire ses versements au chef-lieu de son arrondissement s’il en est très éloigné, alors qu’il est très rapproché du cheflieu de l’arrondissement voisin (3). Dans ce cas, il

() Journ. Off., 4 fév. 1890.

(2) Dans l’arrondissement du chef-lieu, au trésorier général ; dans les autres, au receveur particulier des finances ou bien, là où il a été supprimé, au percepteur du chef-lieu. V. Dict. not. Caisse des dép. et cons., n° 10.

(3) Ainsi le notaire de Liré, arr. de Cholet (Maine-et-Loire), est à 3 kilom. d’Ancenis et à 85 de Cholet.

faut au notaire une autorisation revêtue du sceau de la Chambre de discipline, délivrée sur papier libre par son Président et que le notaire doit remettre au préposé de la Caisse des dépôts lors du premier versement (1). En même temps qu’il dépose les fonds à la Caisse des consignations, le notaire doit remettre au préposé un bulletin imprimé ou écrit en entier de sa main qui mentionne l'affaire ou les affaires donnant lieu au versement et qui est destiné à la Chambre de discipline. La circulaire du 1% mars en donne l’exem-

ple suivant :

Etude de M° X.…, notaire à.

M. X.. a versé ce jour.…., à la Caisse des dépôts et consignations, la somme de, dont il est détenteur

depuis le.., et relative à la succession N...

A tler10: (Signature.)

Un récépissé à talon que le notaire conserve comme pièce de comptabilité justificative du versement, lui est délivré séance tenante (art. 3) (2). Quant au bulletin de versement, il est aussitôt transmis par le préposé de la Caisse à la Chambre de discipline pour faciliter son contrôle.

La Caisse des dépôt est autorisée à porter au compte des notaires les frais d'envoi de ces bulletins à la Chambre de discipline. Le montant de la dépense

(1) V. Circulaire du direct. gén. de la Caisse, du 21 avril 1890 (J. N., art. 24460, p. 314). |

(2) Ce récépissé pour former titre contre la Caisse, doit être visé par l’agent du contrôle, à Paris, immédiatement après sa délivrance et dans les départements dans les vingt-

ainsi constatée est justifiée par une quittance du préposé (4).

Tous les frais faits par le notaire pour la consignation des sommes déposées (déplacement, envoi des fonds par la poste ou le chemin de fer) sont à la charge des clients (2).

D) Formalités du retrait (décret 2 fév. 1890, chap. ID). — Le retrait des sommes consignées ne peut être opéré que sur le vu d’une autorisation détachée d’un carnet spécial établi conformément au modèle arrêté par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et appelé le Carnet des autorisations de paiement. Chaque année, en septembre, les chambres de discipline avertissent la Caisse (3) du nombre de carnets nécessaires pour l’année suivante et la Caisse les leur fournit directement, à charge de remhoursement. Les chambres, avant de les délivrer aux notaires au fur et à mesure de leurs besoins, apposent leur sceau sur la souche de chacun des feuillets.

Les carnets contiennent 5, 10, 25 ou 50 formules. Le nom du notaire et le numéro de son compte courant à la Caisse des dépôts sont reproduits à l’encre grasse sur la souche, sur l’autorisation de paiement et sur les deux parties du talon par les soins de la Cham-

quatre heures qui suivent (V. art. 1 et 7, loi 2% avril-7 mai 1833).

(ACT 21Navri] 4890: