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(3) Par l’entremise du receveur des finances de leur arrondissement et du trésorier payeur général qui centralise les demandes et les adresse à la caisse, en un seul envoi, pour #’ensemble du département,

bre. Aussi le préposé de la Caisse doit-il faire connaître à la Chambre le numéro du compte courant, immédiatement après le premier versement effectué par le notaire (art. 10).

Quand elle délivre un carnet, la Chambre doit informer la Caisse des dépôts du nom du notaire auquel elle le délivre, de la date de la remise, ainsi que du nombre et de la série des numéros des autorisations qui y sont contenus. De son côté, le notaire transmet à la Caisse des dépôts un avis de réception. Ces deux avis doivent être parvenus à la Caisse avant que soit évité tout usage frauduleux d’un carnet perdu (1). Chaque notaire ne peut avoir qu’un carnet à la fois.

Lorsque le notaire veut opérer ou faire opérer un retrait (2), il agit de la manière suivante : il remplit l'avis préalable et le bulletin de retrait, c’est-à-dire les deux parties du talon, les détache du carnet d’autorisation de paiement et les adresse ensemble à la Caisse. Le préposé de la Caisse conserve l’avis préalable et envoie à la Chambre de discipline le bulletin de retrait. Puis le notaire ayant indiqué à la souche laffaire donnant lieu au retrait et reproduit les mentions qui figurent dans l’autorisation de paiement, remet celle-ci à la personne qui doit effectuer le retrait. L'autorisation de paiement ne mentionne pas le nom de la personne appelée à la quittancer. On y

(DAC 2 Ravnul

(2) Le retrait peut être opéré, soit par le notaire lui-même, soit par son fondé de procuration (Cire. 21 avril), soit par la personne dont le notaire aura accrédité spécialement la signature pour un retrait déterminé (art. 6, décret du 2 fév.).

énonce seulement que le paiement devra être effectué entre les mains de la personne désignée dans la formule d'avis (art. 9). C’est pour qu’un tiers ne puisse, en cas de perte, employer l’autorisation égarée. Le porteur de lPautorisation de paiement n’a qu’à la quittancer en présence du comptable chargé du paiement pour obtenir le retrait des fonds déposés.

Les autorisations de paiement sont valables pendant les trente jours qui suivent la date de la réception de l'avis par la Caisse. Après ce délai l'avis et l’autorisation sont considérés comme nuls et la partie du talon portant avis est renvoyée au notaire (1). Mais le paiement ne peut être demandé qu’à partir du cinquième jour de la réception de l’avis préalable adressé par le notaire. C’est pour donner au préposé le temps de rendre disponibles les sommes réclamées. Toutefois les préposés pourront se dispenser de ce délai lorsque la situation de leur caisse le leur permettra.

Pour le retrait des sommes déposées comme pour leur consignation tous les frais faits par le notaire sont à la charge du client.

Ces formalités minutieuses du versement et du retrait des fonds facilitent beaucoup le contrôle de la Chambre de discipline qui, par la réception des bulletins de versement et des bulletins de retrait, connait le sort des dépôts et, par la mention faite sur la souche du carnet des autorisations de paiement, con-

(1) Art. 10 et arrêté du 14 février 1890, art. 1%. V. Sirey. Lois annotées, 1886-1890, p. 793.

)Circ: dur21"avril.

naît les affaires qui motivent le retrait et le but du retrait. Elles permettent aussi au procureur de la République d’exercer sa surveillance sur les notaires. Il aura, dit la cireulaire du 1% mars, « le devoir et le droit de prendre connaissance des récépissés de versement délivrés par la Caisse des consignations, et de vérifier la tenue du carnet à souches imposé à chaque notaire par l’article 11 du décret du 2 février ».

E) Le compte courant (décret du 2 février, chapitre III). — La Caisse des dépôts tient, au nom de chaque notaire déposant, un compte spécial des versements et retraits faits par lui ou en son nom. Chaque notaire ne peut être titulaire que d’un seul compte. Chaque compte a un numéro d’ordre déterminé par le rang dans lequel les notaires se font ouvrir leurs comptes respectifs. Ce numéro, lors du premier ver: sement, est transmis aussitôt à la Chambre de discipline qui doit, comme nous l’avons vu, le reproduire sur le carnet de retrait (1). Le compte est réglé en capital et intérêts au 31 décembre de chaque année (2), et, dans les deux mois qui suivent cette date, la Caisse doit, par l’intermédiaire de la Chambre de discipline, en faire parvenir un extrait au notaire intéressé (art. 14). Elle doit aussi, à toute époque, donner communication d’un compte à la Chambre

de discipline qui le lui demande. Les comptes sont

(1) Circ. du 21 avril 1890.

(2) Les intérêts annuels sont capitalisés à cette date. Dans le courant de l’année, ils ne sont liquidés et payés que sur une demande spéciale et pour un compte soldé intégralement (art. 12).

crédités des versements, valeur au dernier jour de la dizaine pendant laquelle les dépôts sont effectués, et débités des remboursements, valeur au premier jour de la dizaine pendant laquelle le retrait est opéré (1).

En cas de cession d’office, si le cédant demande le transfert au compte de son successeur de tout ou partie du solde de son compte courant, cette opération s'effectue au moyen d’un retrait de fonds et d’un versement à nouveau faits, dans la forme ordinaire, sur la remise d’une autorisation de paiement délivrée par le cédant et d’un bulletin de versement établi par le nouveau titulaire (2).

En cas de vacance d'office, les dépôts faits par l’ancien titulaire restent à la disposition de ses héritiers ou du notaire commis par justice pour gérer l'office. Les préposés auront à examiner, sauf à en référer au directeur général en cas de difficultés, les pièces remises en vue de justifier des qualités des réclamants mises en vue de justifier des qualités des réclamants (3).

Nous en avons ainsi terminé avec ce qui a trait à la réglementation des dépôts. Dans un dernier paragraphe, nous envisagerons, mais seulement dans ses plus grandes lignes, la question de la propriété des sommes et des intérêts déposés à la Caisse des consignations. Une étude approfondie de cette question sortirait du cadre de notre thèse.

(1) Arrêté du 14 février, art. 2.

(2) Circulaire du 21 avril.

(3) Ibid.

F) Propriété des sommes et intérêts déposés. — Les notaires sont obligés de déposer à la Caisse des consignations les*sommes qu'ils détiennent pour le compte de leurs clients. D’autre part, leurs comptes de dépôts sont, en vertu de l'arrêté du 16 juillet 1892, bonifiés d’un intérêt de 1 % (4). Ces sommes et leurs intérêts peuvent donc former une masse importante (2) et la question délicate se pose de savoir à qui on doit en reconnaître la propriété.

Il semble bien que, pour les sommes déposées, aucune hésitation ne soit possible et qu'il faille en reconnaître la propriété aux clients et non aux notaires chargés seulement d’en opérer le versement à la Caisse. Cependant l'opinion contraire a été soutenue et a trouvé un point d'appui dans la circulaire du 21 avril 1890. « Vous n’avez jamais, dit le directeur général de la Caisse à ses préposés, à vous occuper de l’origine des fonds versés par les notaires, qui sont et restent seuls titulaires des comptes à leur nom ; il s'ensuit que les seules significations pouvant être reçues par vous sur les dépôts seront celles des créancicrs personnels des notaires (3) ». Ce langage permettait bien en effet d'attribuer aux notaires la pro-

(1) L’arrêté du 14 février 1890 l’avait fixé à 2 %. Les notaires doivent retirer, aussitôt après le règlement annuel, le montant de cette bonification créditée à leur compte.

(2) En 1891, pour 15.810 opérations, 107 millions furent déposés et les intérêts versés à 2 % se sont élevés à un million environ. En 1908, pour 17.365 opérations, 178 millions furent déposés et les intérêts versés à 1 % se sont élevés à 667.000 francs. Le solde général des comptes a été, au 31 décembre 1908, de 71 millions. V. Rép. pr. du not., 1909, II Actualités notariales, p. 166.

(3) V. Rev. du Not., XXXI, p. 502.

priété des dépôts car, aux termes de l’article 557 du Code de procédure civile, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur ou s'opposer à leur remise. Certes, faire ainsi du notaire le propriétaire des fonds déposés à la Caisse était avantageux pour ses créanciers qui pouvaient, dès lors, au cas de sa déconfiture, concourir à la distribution des fonds déposés. Mais cela l'était beaucoup moins pour ses clients qui risquaient de le trouver insolvable, leurs fonds étant devenus le gage commun de ses créanciers. Aussi plusieurs chambres protestèrent-elles contre la décision du directeur général (1). « Il est certain, dit la Chambre de Pau, que ces fonds ne peuvent cesser d’être la propriété exclusive du déposant et que le dépôt à la Caisse n’a pu en modifier la nature ; il en résulte que, contrairement à la décision de M. le directeur général, transmise par la Circulaire du 21 avril 1890, aucune opposition ne peut être reçue de la part des créanciers personnels du notaire et l’assemblée estime qu'il y a lieu d'appeler sur ce fait l’attention de M. le ministre. »

La jurisprudence a confirmé cette manière de voir (2). Il est évident que transformer le notaire en

propriétaire par le fait du versement des fonds à la

(1) V. notamment la délibération de la Chambre d’Oloron du 4 juin 1890 (Rev. du not., XXXI, p. 513) et celle de la Chambre de Pau du 3 sept. 1890 (tbid., p. 836).

(2) Trib. Saint-Omer, 6 déc. 1901 ; Journ. du Not, 1902, p. 485 ; Bordeaux, 24 déc. 1902. Cire Rcomnot-ntp 00 p. 576; Aix, 27 février 1906. S.06.2.303 ; Cassation, 23 fév.

Caisse des dépôts aurait été modifier les rapports juridiques qui s’établissent entre ses clients et lui. Les décrets ne pouvaient le faire : il ne leur appartenait pas d'établir des règles aboutissant à de telles conséquences. « Comment admettre que ce contrat de dépôt, loi des parties, puisse, sans l'intervention d’aucune volonté contraire, être modifié dans son essence par le fait du dépôt effectué par le notaire au compte qui lui est ouvert à la Caisse, de telle façon que le client pourrait perdre le droit de restitution qu’il a entendu se réserver (1) ». Les décrets n’ont été édictés que pour mieux assurer la conservation des sommes dont les notaires sont détenteurs dans l'exercice de leur ministère. Sans doute, toutes les sommes figurent au compte du notaire et perdent ainsi leur individualité ; mais c’est dans le seul but d’une simplification d’écritures et du reste les bulletins de ver- ; sement centralisés à la Chambre de discipline et rapprochés du livre-journal permettraient de retrouver avec certitude l’origine des deniers confiés au notaire et de les restituer le cas échéant à leur destination primitive.

Aïnsi, le notaire ne doit pas être considéré comme le propriétaire des sommes qu’il dépose à la Caisse des consignations. Ses créanciers personnels n’ont pas le droit de faire saisie arrêt sur ces somnies qui restent la propriété des clients et, s’il vient à tomber en déconfiture, le client pour le compte duquel il a opéré le dépôt peut en réclamer le montant à Ix Caisse.

(1) Note de Sirey sous arrêt Cass., 23 fév. 1909.

Voyons maintenant à qui doit être attribuée la propriété des intérêts des sommes déposées.

M. Bertheau, dans son Dictionnaire de droit et de jurisprudence, prétend que c’est au notaire et il justifie ainsi son opinion (1). D’abord, dit-il, le notaire ne pouvant plus faire valoir les dépôts à son profit, il est juste que les intérêts servis par la Caisse soient une compensation à la source de bénéfices tarie par le décret du 30 janvier. Si cela déplaît aux clients, il ne tient qu’à eux, pour avoir les intérêts de leurs capitaux, de les reprendre et de les faire valoir euxmêmes. C’est la raison d'équité. Ensuite, dit M. Bertheau, du moment que le décret du 30 janvier interdit au notaire de servir des intérêts à ses clients, ce serait une sorte de contradiction de leur en faire servir par la Caisse des consignations. Enfin, le décret du 2 février ne parle que des notaires, organise leurs rapports avec la Caisse, institue leurs comptes courants sans s'occuper des clients. Ce n’est pas à ceux-ci que doivent être attribués les fonds déposés.

M. Seutet a fait bon marché de cette argumentation (2). Il ne peut être question de donner une compensation au notaire pour le faire s'abstenir d’actes que les traditions du notariat et l’article 12 de l’ordonnance de 1843 lui interdisent. D’autre part, les clients ne peuvent généralement reprendre les capitaux pour les faire valoir eux-mêmes car ces capitaux sont le plus souvent la conséquence forcée de

(1) V. Seutet. Traité de la comptabilité notariale, 1899, p. 209.

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la réception d’un acte et les intéressés ne peuvent les retirer avant l’accomplissement des formalités ou le règlement de comptes. Quant à la contradiction dont parle M. Bertheau, elle n’existe pas. Si le décret défend au notaire de recevoir des fonds à charge d’intérêt, c’est pour écarter les dangers résultant pour lui de l’accumulation des dépôts. Cette raison n’existe pas vis-à-vis de la Caisse des consignations. Enfin c’est une erreur de dire que le décret du 2 février ne s’occupe pas des clients, car les bulletins de versement et de retrait maintiennent leurs droits sur les fonds déposés et empêchent ceux-ci, en les spécialisant, de tomber dans la masse des biens du notaire.

La jurisprudence, d’ailleurs, est constante qui attribue aux clients les intérêts des fonds déposés (1). Cela nous semble logique, puisque les clients sont propriétaires des fonds eux-mêmes (2) ; c’est, de plus, conforme à l'esprit de l’article 2 du décret du 30 janvier. Voici ce qu’à ce propos disait, en 1893, le Comité des Notaires (3) : « Nous avons suivi d’assez près toutes les phases de la préparation des décrets de 1890 pour qu'aucun doute ne puisse rester dans notre esprit sur ce sujet. Le projet primitif exigeait une consignation effective et c’est par suite de nos obser-

(1) Digne, 28 mars 1893. J.-N., art. 25.098 ; Langres, 21 nov. 1907. Rép: prat.tnot, art ÆALSO01 DICE noLENNCoONPIAMESE Pand. fr. v. Not., n° 1760 ; Périgueux, 3 août 1908. J. N. article 24422, Rép. pr. not., art. 15912 ; Bordeaux, 18 juin 1909. JAN To re

(2) Cfr. délibération de la Chambre des Notaires de Paris, 24 av. 1890, art. 5.

(3) Cire. com. not., n° 219, 14 juin 1893, XI, p. 170 et n° 260, p. 575.

vations, de l’impossibilté que nous avons démontrée de faire retirer les fonds par les clients eux-mêmes, que la consignation au nom du notaire a été acceptée par le Conseil d'Etat, mais il est évident que cette modification n’a pu avoir aucune influence sur la propriété de l'intérêt des sommes déposées. »

Nous avons vu grâce à quelle réglementation minutieuse les décrets et les circulaires interprétatives espéraient assurer la conservation des dépôts. Mais il fallait aller plus loin. Pour faire observer les règles strictes que l’on venait d’édicter, il n’y avait qu’un moyen : rendre la comptabilité obligatoire. « C’est surtout pour les dépôts, disait en 1879, M. Arnault (1), que l'inconvénient de l’absence des livres présente la plus grande gravité ». D’autre part, en raison du mouvement des fonds qui se produisait dans les plus petites études, la comptabilité était devenue indispensable pour le bon exercice des fonctions notariales.

C’est de l'obligation de la comptabilité que dérivent les garanties assurées aux notaires comme au public par les réformes de 1890. C’est elle qui est la base de toute la législation nouvelle.

(1) Lectures faites à l’'Ac. de légisi. de Toulouse sur le notariat, 1879, p. 55 ets.