TRANSMISSION DES REGISTRES AU SUCCESSEUR

Les registres doivent être transmis au successeur car ils font partie de la cession de l'office. Cela doit s'entendre non seulement des registres obligatoires, mais aussi des livres facultatifs (2), et notamment du livre copie de lettres qui permet au cessionnaire de connaître les pourparlers engagés sur les affaires en cours (3). La jurisrudence, avant 1890, s'était toujours prononcée en ce sens. Depuis les décrets, la transmission des registres est un principe incontesté et la clause d’un traité de cession par laquelle le cédant se réserverait la propriété des registres serait nulle (1). C’est que les registres contiennent des écritures publiques que le titulaire de l'office doit conserver en son étude. C’est aussi que la gestion de l'étude, lapurement des comptes, le versement des

dépôts à la Caisse des consignations sans laisser pas-

(1) Trib. Draguignan, 15 juillet 1868. S. 69.1.201. Aix,

(2) Rouen, 12 août 1874. J. N., art. 21478. Douai, 11 déc. LION art 27832

(3) Amiens, 28 mai 1889. Journ. du Not., 1890, p. 134.

(4) Nancy, 4 mars 1903. J. N., art. 28138 et la note. Reg. 19:oct. 19047 4NS “art. 28359,

COMMUNICATION DES REGISTRES ali

ser le délai, etc., rendent indispensables au successeur, tenu des obligations professionnelles de son prédécesseur (1), la possession des registres de celui-ci pour pouvoir, en cas de réclamations quelconques, se défendre. Enfin, la transmission des livres assure le respect du secret professionnel en empêchant les héritiers du cédant qui aurait conservé les livres anciens, de se permettre aucune indiscrétion.

La transmission des registres est donc d’une très grande utilité. Elle a lieu, pour ainsi dire, automatiquement lors de la cession de l’étude. Maïs le cessionnaire ne serait pas fondé à réclamer les registres de ses prédécesseurs s’il avait su, avant la cession, que ces registres ne se trouvaient pas dans l’étude (2).

$S 6. — COMMUNICATION DES REGISTRES AU PRÉDÉCESSEUR OU A SES HÉRITIERS.

Le cédant ou ses héritiers peuvent avoir besoin, pour opérer des recouvrements, de consulter les registres de comptabilité. On s’est toujours efforcé de concilier cette nécessité avec le respect du secret professionnel. Le cédant n’est autorisé à consulter que les actes dont il justifie que la connaissance lui est indispensable (3). En cas de désaccord, c’est au tribunal qu'il appartient de fixer les conditions de la commu-

nication.

(1) Douai, 13 juin 1904 (Rev. du not., n° 12140).

(2) Cass. civ., 30 mars 1909 (D. 09:1.509).

(3) Cr. de Paris, 23 janv. 1896 (Rép. pr. du Not., art. 8840). Boulogne-sur-Mer, 25 juillet 1902 (J. N., art. 28008).