COMMUNICATION DES REGISTRES

La question est plus délicate s’il s’agit des héritiers du cédant car on peut ne pas avoir en eux la même confiance qu’eñ l’ancien notaire habitué à respecter les règles professionnelles de secret et d'ordre. Aussi devraient-ils, de préférence, traiter des recouvrements avec le successeur. On a admis cependant qu’ils peuvent, par voie de compulsoire, en cas de refus opposé à une demande amiable, exiger du successeur copie ou extrait conforme aux registres et présentation de ses minutes au magistrat taxateur (1). Des héritiers d'un notaire décédé ont même obtenu, par voie de référé, que le successeur leur remit une note leur fournissant, d’après l’acte visé, les renseignements nécessaires au recouvrement (2).

Nous venons de voir ce qui, dans les réformes de 1890, a trait aux dépôts et à la comptabilité. La ques-' tion du contrôle fera l’objet de notre chapitre troisième. De même, en effet, qu'entre la réglementation des dépôts et l'obligation de la comptabilité, nous avons noté un lien intime, de même nous pensons que de l'obligation de la comptabilité dérive nécessairement l'établissement de son contrôle. « L'obligation de tenir une comptabilité, écrivait le garde des sceaux dans $on rapport (3), n’aurait été qu’une mesure illusoire et stérile si on n’avait institué en même temps un système de surveillance destiné à en assurer l’exé-

(1) Trib. Provins, 16 mars 1905 (Rev. du not., n° 12393). Trib. de la Châtre, 14 janv. 1908 (Rev. du not., n° 13382).

(2) Trib. Toulouse. Ordonn. de référé, $ av. 1908. Rev. du not., n° 13343 et la note.

(3) Rapp. précédant le décret du 30 janv. 1890, précité.

cution ». Il est certain que c’est l'absence de contrôle entrainant l'impossibilité de sanctions, qui avait permis aux notaires, sans que les Parquets et les Chambres puissent efficacement les en empêcher, de s’adonner aux pratiques dangereuses condamnées par l’ordonnance de 1843 et la circulaire de 1876.

Nous examinerons les prescriptions des décrets, en ce qui concerne le contrôle de la comptabilité, aux points de vue suivants : quels sont les agents du contrôle ? Comment fonctionne celui-ci et quelles responsabilités sont encourues par les agents au cours de leur mission ?