A À 4 164 AGENTS DE CONTRÔLE. MINISTÈRE PUBLIC

Ce n’est donc pas sans raisons sérieuses que les Chambres de discipline ont été chargées de la vérification de la comptabilité des notaires. Mais, à côté de ce contrôle, les décrets de 1890 en ont organisé un autre supplétif : celui du ministère public. Nous verrons enfin que les tribunaux et les fonctionnaires de l'enregistrement ont été désignés, eux aussi, pour contrôler éventuellement la comptabilité notariale.

B) Le ministère public. — Le droit de contrôle du ministère public est exprimé dans l’article 8 du décret du 30 janvier : « Les Chambres de discipline, dit-il, sont chargées de vérifier la comptabilité des notaires... sans préjudice des droits qui appartiennent également au ministère public. » Ces droits résultent des principes généraux de notre organisation judiciaire et des dispositions de la loi du 20 avril 1810 (1). Ils ont été confirmés au cours du XIX° siècle par toute la série des textes que nous connaissons et affirmés nettement une fois de plus dans le rapport qui précède le décret du 30 janvier et la circulaire du 1* mars 1890, pour qu'aucune controverse ne reste possible sur leur étendue. Les magistrats du ministère public, sans qu’une information soit ouverte ou qu'une plainte leur ait signalé les agissements d’un officier public, ont le droit et le devoir de contrôler la comptabilité des notaires et de surveiller leurs opérations. Ils peuvent, en conséquence, exiger la communication des registres, se faire représenter les demandes de prolongation du délai de versement à la

(1) Art. 45 et 47.