AGENTS DE CONTRÔLE, MINISTÈRE PUBLIC

Caisse des consignations et les récépissés des dépôts a cette même Caisse, vérifier la tenue du carnet à souches des autorisations de paiement prescrit par l’article 11 du décret du 2 février 1890. Un devoir spécial leur est fait d'empêcher les notaires de recevoir des dépôts illicites : « Vous appellerez particulièrement l'attention de vos substituts, écrit le garde des sceaux aux procureurs généraux, sur les prohibitions édictées par l’article premier du décret du 30 janvier (1). »

Mais la surveillance du ministère public ne s'exerce pas seulement sur les notaires pour s'assurer qu'ils ont régulièrement conservé les dépôts ou qu’ils les ont versés à la Caisse des consignations et que leur comptabilité est bien tenue, elle s'exerce aussi sur les Chambres de discipline pour s’assurer qu’elles effectuent rigoureusement leurs vérifications périodiques. Ce contrôle, à la fois indépendant de celui des Chambres et supérieur à lui, devait être une garantie contre les négligences des Chambres, un moyen d’intimidation pour les notaires tentés de contrevenir aux décrets, en un mot un stimulant pour tous.

Cependant, on pouvait craindre que ce contrôle fonctionnant en plus et au-dessus de celui des Chambres, il ne se produisit des heurts qui auraient préjudicié à l’ensemble de la réforme. Aussi la circulaire du 1% mars vint-elle tracer les devoirs du ministère public dans ses relations avec les Chambres. « Dans leurs relations avec les délégués des Chambres, dit-

elle, vos substituts devront s’attacher à bien faire

(D'ACTE MÉRMAES