TRIBUNAUX ET FONCTIONNAIRES DE L'ENREGISTREMENT

du ministère public que l’exécution d’un devoir légal, ne préjugeant en rien le mérite de la gestion des officiers publics et n’affectant à aucun point de vue la dignité et l’honorabilité de leur caractère. » Et la circulaire ajoutait : « Dans cette tâche délicate et sans en négliger aucune partie, vos substituts ne se départiront Jamais de la réserve et de la discrétion que commandent et la nature de leur contrôle et le caractère du fonctionnaire qui en sera l’objet. La vigilance et la fermeté des magistrats du Parquet ne devront jamais exclure les ménagements que comportent les fonctions notariales et le caractère d'indépendance qui s’y rattache. Le dxoit de surveillance du ministère public est une des garanties indispensables du bon fonctionnement des corporations. Mais vis-à-vis de fonctionnaires qui puisent surtout leur influence dans la confiance des clients, il demande à être exercé avec beaucoup de tact sans ardeur excessive comme sans négligence. »

Ainsi compris, il est certain que le droit de contrôle du ministère public ne pouvait nuire au notariat. On devait même attendre les plus heureux résultats de cette collaboration des Chambres et des Parquets.

c) Les tribunaux et les fonctionnaires de l’enregistrement. — Les tribunaux civils d'arrondissement, ayant la plénitude de la juridiction disciplinaire, ont été chargés du contrôle de la comptabilité des notaires de leur ressort, en cas de dissolution ou de suspension de la Chambre de discipline. « Pendant la

® durée de la suspension ou en cas de dissolution, dit