FONCTIONNEMENT DU CONTRÔLE DES CHAMBRES

l’article 14 du décret du 30 janvier, les attributions de la Chambre de discipline sont transférées au tribunal ou aux deux premières Chambres dans les tribunaux composés de plus de deux Chambres. La Chambre des vacations aura les mêmes pouvoirs durant les vacances des tribunaux... »

Enfin, d’après la circulaire du 1* mars, les fonetionnaires de l'enregistrement pourraient être appelés, dans le cas où les délégués des Chambres ne rempliraient pas leur mission avec la vigilance et le zèle nécessaires, à procéder à la vérification de la comptabilité des notaires. « Je me suis assuré, dit le garde des sceaux, du concours éventuel de ladministration de l'enregistrement, si des circonstances spéciales l’exigeaient. »

Nous verrons plus loin ce qu’il faut penser de ces deux dernières dispositions. II nous faut maintenant: examiner comment s'exerce le contrôle des différents agents auxquels il est confié.