S 2. — LE FONCTIONNEMENT DU CONTRÔLE

A) Contrôle de la Chambre de discipline (art. 8, 9 et 10, décret du 30 janvier). — La Chambre de discipline est seule, en principe, chargée du contrôle de la comptabilité des notaires (1). Mais « pour exercer son contrôle, elle désigne des délégués choisis parmi ses

membres ou anciens membres ou parmi les notaires

(1) Cr. de Lyon, 19 nov. 1895. S. 96.2.173. Del. et Rob., n° 94.