FONCTIONNEMENT DU CONTRÔLE DES CHAMBRES

honoraires qu’ils aient ou non exercé dans l’arron-

dissement » (art. 8). Ces notaires délégués à ses lieu et place se trouvent avoir, dès lors, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’elle-même. A ce point de vue, c’est une bonne chose de n’avoir pas voulu que d’anciens notaires non honoraires fussent délégués car ils échappent à toute responsabilité disciplinaire. Les notaires honoraires, au contraire, continuent à faire partie d’une Compagnie ; ils sont tenus à l’observation des obligations professionnelles et sont soumis à l’action disciplinaire des Chambres (1).

L'article 8 fait une distinction entre les notaires en exercice qui ne peuvent être délégués que s'ils sont membres ou anciens membres de la Chambre et les notaires honoraires qui peuvent être délégués même s'ils n’ont pas exercé dans l’arrondissement. Cette dernière disposition s’écarte d’ailleurs du principe en vertu duquel les notaires honoraires sont rattachés à leur propre Compagnie et sont étrangers, .aussi bien que les notaires en exercice, à l'administration des autres. Mais elle permet d’avoir des inspecteurs plus nombreux et qui n'étant pas les concurrents des notaires en exercice peuvent se montrer plus libres et plus indépendants (2). C’est aussi pour éviter les froissements ou les complaisances entre notaires en exercice que Particle 8, dans son dernier alinéa, a disposé que les délégués seraient choisis autant que possible,

pour les chefs-lieux d'arrondissement et pour chaque

(1) V. Morin, op. cit., n° 432 bis. Del. et Rob. n°° 102 et 329. Fabvier Coulomb. Législat. du not., Paris 1848, n° 301. PA ACrIrcrecom non 05 D L0TRÈLES:

canton, parmi les notaires étrangers à ces résidences (1).

L'’acceptation des fonctions de délégué est facultative pour les notaires honoraires, mais elle est obligatoire pour les notaires en exercice (art. 8, al. 4). On ne comprendrait pas, en effet, qu’un notaire qui ne peut refuser de faire partie de la Chambre (2), puisse refuser de remplir les obligations que cette fonction lui impose.

Les délégués sont élus chaque année par la Chambre, dans la réunion du mois de mai, en nombre aussi considérable que la Chambre le juge utile pour assurer, au moins une fois par an, le contrôle de toutes les études de l’arrondissement (3). Leurs noms sont communiqués au Parquet avec la répartition des études à vérifier. La Chambre est juge, sauf recours au ministre de la Justice, des protestations relatives aux élections des délégués ou au mode de répartition des études. Les délégués peuvent être réélus. Ils restent en fonction tant que la Chambre n’admet pas leur demande de remplacement ou qu’elle ne leur enlève pas leurs pouvoirs (4).

La vérification de chaque étude doit être faite par

deux délégués agissant simultanément.

Voyons maintenant quel est l’objet du contrôle des Chambres.

(1) A Paris, où tous les notaires de la Seine forment une seule Compagnie, l’application du même principe est faite d’un quartier à un autre.

(2) Art. 25, ordonnance 4 janv. 1843.

(3) La Chambre doit aussi nommer des délégués suppléants pour le cas où les premiers ne pourraient remplir leur mission.

(4) V. Defrénois. Commentaire, n° 221.

Les délégués doivent vérifier si la comptabilité des notaires est régulière et si la situation de la caisse spéciale des dépôts est conforme aux énonciations des registres (art. 8) et s’assurer de la corrélation des écritures avec le contenu des actes qui ont pu être l’objet d’un dépôt (art. 9). « Ces vérifications, dit la circulaire du 1* mars, ne devront pas se borner à un examen rapide constaté par un simple visa sur les registres. Elles comporteront une vérification inopinée de la caisse des notaires, l'inspection de la forme et des énonciations de chacun des registres prescrits par les article 3 à 7 du décret du 30 janvier. » Les délégués se feront donc représenter ces livres ; ils reconnaitront leur conformité avec les modèles et vérifieront leurs cotes et paraphes ; ils constateront la régularité matérielle de leur tenue, conformément aux prescriptions sur les écritures ; ils vérifieront les reports au grand livre et si les notaires ont dressé leurs états de balances de la caisse-dépôts au moins une fois tous les trois mois ; ils rechercheront, par le rapprochement des minutes, si les causes du dépôt portées au livre journal concordent avec l’objet des contrats passés à l’occasion de ces dépôts et si les prohibitions de l'ordonnance de 1843 et du décret du 30 janvier 1890 ont été respectées. Ils vérifieront encore, lorsque les clercs figureront comme mandataires dans les actes, si le mandat résulte bien d’un écrit, et les clercs devront même leur rendre compte de l'exercice de leurs

mandats (1). Enfin, puisqu'ils contrôlent la compta-

(1) Art. 9. — Pour faciliter cette partie du contrôle, il serait utile que le notaire tint un livre où seraient inscrites les pro-

bilité tout entière, ils pourront se faire représenter de la même manière les livres accessoires facultatifs (1).

Mais si le contrôle porte sur la comptabilité tout entière, c’est la conservation des dépôts qui reste néanmoins le but principal des mesures de 1890. L’article 8 du décret du 30 janvier et la circulaire du 1% mars insistent particulièrement sur ce point. La Caisse spéciale des dépôts dont parle l’article 8, distincte de la Caisse d'étude, permettrait aux vérificateurs de s’assurer que tous les dépôts ont reçu l’affectation à laquelle ils étaient destinés ou bien qu'ils existent encore, soit dans cette caisse même, soit à la Caisse des consignations. D’autre part, aucune confusion ne serait plus possible entre les fonds personnels du notaire et ceux de ses clients et le notaire ne pouvant dès lors les faire passer les uns pour les autres, ne pourrait pas tromper les vérificateurs. La circulaire du 1* mars dit à son tour au sujet des dépôts : « On devra rechercher, lors des vérifications, si tous les dépôts effectués l’ont été avec une destination spéciale, si cette destination est mentionnée sur le livre journal du notaire et si les sommes ainsi déposées ont bien reçu l'emploi indiqué ; on s’assurera par l’examen des actes, que les placements faits n’ont pas été acceptés par un mandataire verbal ou fictif ; et, si l’acceptation a été faite par un clerc de l'étude, que

ce dernier avait bien reçu mandat écrit du créancier. »

curations passées au nom des clercs et où seraient relevés les actes auxquels elles auraient donné lieu.

(1): Cfr.s Guide, prat:,p.: 52-53. Del et Rob n°97 EN. art. 24555, 1890.

Ainsi, en ce qui concerne les dépôts, pour prévenir leur détournement, les délégués ont le droit de se faire représenter les fonds de la Caisse spéciale.

Ils vérifieront aussi le livre des titres et valeurs et l'encaisse de portefeuille que les titres représentent pour voir si cette encaisse et ces valeurs correspondent exactement aux énonciations des registres. Ils examineront enfin la situation du compte courant du notaire avec la Caisse des dépôts et consignations. Les versements et les retraits de fonds à la Caisse se vérifient par le rapprochement des récépissés et du carnet de retrait avec les renseignements et pièces transmis à la Chambre de discipline par le préposé de la Caisse (1). Si certains dépôts avaient été l’objet d’une prorogation du délai de six mois ou d’une dispense de consignation à raison de leur minime valeur, les délégués se feraient représenter les autorisations de la Chambre les concernant.

En résumé, le contrôle des délégués doit porter sur la tenue matérielle de la comptabilité, sur l'existence ou le sort des dépôts qu’elle constate et la validité des raisons alléguées par le notaire dans chaque opération. D’une manière générale, les délégués doivent découvrir les infractions aux décrets, voir si les notaires ne se livrent pas à des opérations illicites ou ne se laissent entraîner à des dépenses disproportionnées avec le produit de leur étude. Ils peuvent aussi

(1) Bulletins de versement, de retrait, autorisations de paiement. Chaque année, dans les deux premiers mois, Ja caisse envoie à la Chambre un extrait du compte du notaire ; de plus la Chambre peut exiger que la caisse lui en donne communication à toute réquisition (a. 14, décret 2 fév. 1890).

les interpeller sur leurs dettes même non exigibles et sur les avances faites à des clients en vue d'opérations à réaliser (1).

Pour qu’ils puissent remplir le mieux possible ce rôle difficile, le décret a donné aux délégués des droits très étendus : ils sont libres de leurs investigations, leurs pouvoirs sont sans limites (2). Délégués des Chambres, en effet, ils doivent agir avec tous les pouvoirs disciplinaires de celles-ci. Chargés de prévenir et de rechercher les fautes et les infractions contre la discipline, leur mission comme celle des Chambres et du Parquet est d’ordre public. Ils agissent dans l’intérêt général et accomplissent un devoir légal.

Arrivons-en au lieu du contrôle. Aux termes de larticle 9, les registres et les actes doivent être représentés aux délégués sans déplacement et à toute réquisition. La vérification ne peut donc être faite que dans les études et les délégués doivent s’y transporter. Il serait d’ailleurs impossible qu’il en fût autrement à cause de la nécessité pour les délégués de rapprocher les minutes de certains actes des énonciations contenues dans les registres. Les minutes, en effet, ne sont susceptibles d'aucun déplacement en dehors des cas et des formes prévus par la loi (3).

Le passage des délégués dans les études est constaté par le visa qu’ils doivent apposer sur les regis-

(1) . Cire. .com..not.,sn° 245; p.418 et.s.

(2) Art. 9, décret 30 janv. V. Disc. de M. Richardot à l’Ass. gén. des délégués des Compagnies du 25 oct. 1899. Circ. com. nOL 9,249:

(3) Art. 22, loi 25 ventôse an XI.