VISA ET RAPPORT

des renseignements confidentiels, doivent être conservés aux archives de la Chambre. Les tiers ne peuvent en avoir eonnaissance, mais le ministère public peut en obtenir la communication momentanée si les renseignements qu'ils contiennent peuvent l'aider

dans sa mission de surveillance (1).

Ici finit le rôle des délégués. On voit quelle délicate mission est la leur et de quel tact ils doivent faire preuve dans l'exercice d’un contrôle qui, en définitive, porte atteinte aux principes du secret professionnel, de l'indépendance des notaires, de l’inviolabilité du domicile et même jusqu’à un certain point de la vie privée.

Mais si les délégués ne doivent jamais oublier que la courtoisie et la discrétion constituent une des. supériorités de leur contrôle sur celui de fonctionnaires , pris en dehors du notariat, ils doivent en même temps faire montre toujours d’une grande énergie. « Camaraderie, préférences, sympathies, antipathies, il faut que tout disparaisse devant l'esprit de fermeté et d'indépendance dont les délégués doivent s’inspirer (2). » Ce faisant, ils agiront d’abord dans leur propre intérêt car, s’ils remplissent mal leur mission, non seulement ils encourent une responsabilité morale, mais aussi, comme nous le verrons plus loin, ils sont passibles de sanctions disciplinaires ; ils agiront, de plus, dans l'intérêt du public et de la corpora-

(1) V. Cire. com. not., n° 275, p. 86. Cire. ministre de la Justice, 10 nov. 1906.

(2) Cire. com. not., n° 265, p. 158.