CONTRÔLE DU MINISTÈRE PUBLIC

leurs délégués négligents. Mais ceci nous amène à préciser le fonctionnement du contrôle de la compta-

bilité par le ministère public.

B) Contrôle du ministère public. — La mission du ministère public, nous l'avons vu, est identique à celle des Chambres en ce que, comme elles, il est chargé de surveiller les opérations des notaires, leur comptabilité et la conservation des dépôts qui leur sont faits et qu'il a le droit de se livrer à des vérifications en dehors même de toute plainte (1). Mais, d'autre part, la mission du ministère public est plus vaste que celle des Chambres en ce qu’il est chargé de prévenir et de réprimer par voie disciplinaire les fautes que les Chambres et leurs délégués pourraient commettre dans l'exercice de leurs fonctions de vérificateurs. Il peut, dans ce but, faire des contre-vérifications et s'inspirer des procès-verbaux des délégués et des rapports du président sur chaque étude. Mais on ne saurait trop le répéter, et c’est l’esprit du décret, l’action du ministère public doit être surtout supplétive de celle des Chambres. Si les magistrats du Parquet sont invités à se transporter de leur personne dans les études pour s'assurer de l'observation des prescriptions faites aux notaires, on les engage d’autre part à ne s’y résoudre que si l’inertie ou la négligence des Chambres les y obligent.

Les rapports faits par les Procureurs de la Répu-

(1) Un notaire qui refuserait de se prêter aux investigations du ministère public, s’exposerait à des poursuites disciplinaires. Rouen, 24 nov. 1888. J. N., art, 24207, Rép. gén. droit fr. V, Notaire, n° 1503, 1512/1513, 1514.