CONTRÔLE DES TRIBUNAUX

blique ou leurs substituts sont adressés au Procureur général qui fait à son tour un rapport et envoie le tout à la Chancellerie dans le courant du mois de janvier (1).

Il nous reste à indiquer comment fonctionne le conrôle exceptionnel des tribunaux et des fonctionnaires de l'Enregistrement.

c) Contrôle des tribunaux. — Nous avons vu qu’en cas de suspension ou de dissolution d’une Chambre, ses attributions étant transférées au tribunal civil d'arrondissement, le contrôle de la comptabilité qui est obligatoire pour les Chambres au moins une fois par an et dans toutes les études, incombe aux magistrats assis (2). Le tribunal, ainsi constitué en Chambre de discipline, peut, s’il le juge nécessaire, désigner pour le contrôle de la comptabilité un ou plusieurs notaires honoraires ou en exercice chargés d'agir conformément à ce qu’il aura délibéré. Aïnsi, « il appartient au tribunal de prendre, soit à l’aide des moyens dont il dispose, soit, s’il y a lieu, avec le concours de notaires désignés par lui, toutes les mesures nécesaires pour que les prescriptions de la loi et des règlements reçoivent leur pleine et entière

()"7bid. n°1415.

(2) Art. 14, décret du 15 janvier. « On peut se demander comment les juges suffiraient à cette tâche venant s’ajouter à leurs occupations professionnelles déjà si chargées ? En quel nombre ils y procéderaient ? Comment seraient établis et payés leurs frais de transport ? En présence de toutes ces difficultés, il nous paraît peu probable que le tribunal exerce jamais par lui-même cette partie des attributions de la Cham-

® bre. » Guide de la compt., p. 56.

exécution (1). » Cependant, le droit de poursuite disciplinaire reste réservé au ministère publie : il ne

peut être délégué (art. 14 in fine).

p) Contrôle des agents de l'Enregistrement.— C’est dans la circulaire du 1% mars 1890 que le ministre de la Justice déclare s'être assuré du concours éventusi de l'administration de l’'Enregistrement. « Si des circonstances spéciales l’exigeaient, dit-il, cette administration consentirait à ce qu’un ou plusieurs agents supérieurs fussent exceptionnellement chargés, sur 11 désignation des ministres de la Justice et des Finances, de participer au contrôle de la comptabilité. »

La circulaire n’en dit pas plus. Il semble que le ministre, conscient de l’illégalité de la mesure, n’ait pas voulu s’appesantir sur ce contrôle de l’enregistrement qui, s’il avait été exercé, aurait porté larbitraire et la confusion à leur comble.

E) Sanctions. — Nous savons maintenant que le contrôle est exercé par des agents de plusieurs sortes et nous en avons vu le fonctionnement. Il nous faut encore examiner quels moyens on a pris pour le rendre vraiment efficace ; c’est la question des sanctions disciplinaires qu’encourent les notaires dont la comptabilité est mal tenue ou qui, d’une manière générale, se dérobent aux prescriptions des décrets de

L’article 11 du décret du 30 janvier stipule : « Seront punies, conformément aux dispositions de la loi du

(1) Cire., 1* mars 1890.