SANCTIONS ENCOURUES PAR LES NOTAIRES INSPECTÉS

25 ventôse an XI et de l’ordonnance du 4 janvier 1843, les contraventions au présent décret et au règlement prévu en l'article 17 ci-après (c’est l'arrêté du 15 février 1890). » Or, les dispositions visées sont l’article 14 de l’ordonnance de 1843, et l’article 53 de la loi de ventôse.

Les notaires sont donc passibles d’une part des peines de discipline intérieure applicables par la Chambre (rappel à l’ordre, censure simple, censure avec réprimande, privation de voie délibérative aux Assemblées générales. interdiction de faire partie de la Chambre) ; d'autre part, des peines de discipline extérieure applicables par le tribunal (suspension et destitution) (1) avec toutefois ce tempérament admis par la jurisprudence que si le tribunal, saisi d’une poursuite en suspension ou destitution, estimait que ces peines sont trop fortes, il pourrait se contenter d'appliquer celles de discipline intérieure. Aïnsi, suivant la gravité des faits, le notaire sera puni plus ou moins sévèrement (2).

Il est d’autres cas où, sans contrevenir expressément aux dispositions des décrets, mais toujours à propos du contrôle, les notaires peuvent encourir une sanction disciplinaire : c’est le cas, par exemple, d’un notaire qui s'oppose à la vérification de ses livres (3)

(1) Rappelons que les dommages-intérêts et les amendes ne sont pas considérés comme peines disciplinaires. Del. et Rob n°41506:

(2) V. décisions de jurisprudence. Rép. prat. not,, 1891, art. 6070 et 6124. 1892, art. 6837 et 7031. Journ. du Not., 1896, p. 246 ; 1897, p. 215. Rev. du Not., 1904, n° 11937 et 12140.

CROSS 22100 MO UIESA010 1025