RESPONSABILITÉ DES AGENTS DU CONTRÔLE

ou de celui qui adresse aux vérificateurs des propos outrageants ou désobligeants (1). Aussi, pour prévenir de pareils incidents, reconnaît-on aux notaires, en invoquant par analogie les articles 283, 310, 378 du Code de procédure civile, qui traitent de la récusation des témoins, experts et juges, le droit de récuser les vérificateurs désignés et d’en demander d’autres à la Chambre (2).

Mais si les notaires sont passibles de sanctions disciplinaires pour contraventions aux mesures prises par les décrets, les agents du contrôle ne sauraient, eux non plus, échapper à une certaine responsabilité. En effet, le but des réformes aurait été manqué s’ils avaient pu, librement, remplir d’une façon défectueuse leur mission de contrôle. Il fallait, pour stimuler leur zèle et leur vigilance, que des sanctions fussent prises contre leur négligence ou leur mauvaise : volonté.