DES RESPONSABILITÉS ENCOURUES PAR LES AGENTS DU CONTRÔLE

Les agents du contrôle, pour fautes dans l’exercice de leur mission, sont passibles de sanctions disciplinaires. Cela ressort, pour les délégués des Chambres, de l’article 11 du décret du 30 janvier et, pour les Chambres elle-mêmes, en tant qu’êtres collectifs char-

(1) Cass., 23 déc. 1868. S. 69.1.53.

(2) Ce peut être, par exemple, pour inimitié grave. V. Del. et Rob., n° 367-368.

gés du contrôle, de l’article 12 de ce même décret. Quant aux Parquets, aux Tribunaux et aux agents de l'Enregistrement, les règles disciplinaires particulières qui les gouvernent, en cas d'infraction à leurs obligations, s'appliquent ici naturellement. Mais leur étude sortirait du cadre de cette thèse. Aussi n’étudierons-nous que les sanctions disciplinaires applicables aux notaires et notaires honoraires délégués et aux Chambres.

Nous rechercherons ensuite si, malgré le silence du décret du 30 janvier, dans lequel il n’est parlé que de sanctions disciplinaires, il ne faut pas admettre que les Chambres et leurs délégués doivent encourir pour fautes dans l’accomplissement de leur mission de contrôle, une responsabilité civile.

Section I. — Sanctions disciplinaires.

A) Contre les notaires vérificateurs. — L'article !1 du décret du 30 janvier stipule : « Seront punies, corformément aux dispositions de la loi du 25 ventôse an XI et de l’ordonnance du 4 janvier 1843, les contraventions au présent décret et au règlement prévu en l’article 17 ci-après, y compris celles qui seraient commises par les membres ou délégués de la Chambre. » Les notaires vérificateurs encourent donc les mêmes peines que les notaires inspectés. Ce sont celles que nous avons énumérées à la fin du chapitre précédent. C’est ainsi que des notaires délégués ont été punis de la censure avec réprimande pour avoir déclaré régulière la comptabilité d’une étude alors que les registres étaient incomplets et que le grand livre

faisait même totalement défaut (1). D’autres délégués ont été punis de suspension pour avoir fait, dans leur rapport, des déclarations inexactes (2).

B) Contre les notaires honoraires vérificateurs. — Les notaires honoraires vérificateurs peuvent être l'objet de sanctions disciplinaires ; d’une part, en effet, ils appartiennent toujours à la Compagnie dont ils ont été membres durant leur exercice et ils restent soumis à sa discipline, d'autre part, l’article 11 ne fait aucune distinction entre les délégués. Mais ils ne peuvent encourir que les peines compatibles avec leurs fonctions, c’est-à-dire le rappel à l’ordre, la censure simple et la censure avec réprimande. La privation de voix délibérative à l’Assemblée générale ne peut être une peine pour eux qui n’ont à l’Assemblée que voix consultative. De même il serait vain de les frapper de l'interdiction de faire partie de la Chambre car ils n’ont pas ce droit. S'agit-il enfin des peines de discipline extérieure (suspension, destitution), les notaires honoraires y échappent aussi car ils n’ont du notaire que le titre sans la fonction et que ces deux peines privent seulement de l’exercice de la fonction (3).

Mais si toutes les sanctions disciplinaires n’atteignent pas les notaires honoraires, du moins appar-

tient-il au garde des sceaux de prononcer contre eux,

(1) Cr. de Rouen, 18 mai 1892. S. 92.2.56.

(2) Trib. de Bernay, 23 sept. 1899. Rev. du Not, XL n° 10384.

(3) Del. et Rob., n°° 121 et 932%Cr. Agen, 9 déc. 1850; S. 52.2.249.

en cas de faute grave, le retrait de l’honorariat. « Les notaires honoraires, dit la circulaire du 1* mars, qui auront accepté la délégation de la Chambre pour le contrôle de la comptabilité, ne sauraient se sousiraire aux sanctions du règlement et pourraient encourir, pour faute grave, la révocation du titre qui leur a été conféré. »

c) Contre les Chambres. — Bien que ses membres délégués puissent être individuellement poursuivis, une Chambre de discipline, en tant qu'être moral, est punissable pour manquements graves aux devoirs qui découlent de la mission de contrôle qui lui est confiée. « Elle peut être suspendue du dissoute, dit l’article 12 du décret du 30 janvier, par arrêté du garde des sceaux, après avis de la première Chambre de la Cour d’appel délibérant en chambre du conseil. Le ministère public saisit la Cour par voie de citation donnée au Président et au Syndic de la Chambre de discipline. Le délai de citation sera de huitaine. Le procureur général transmet, avec ses observations, l'avis de la Cour au garde des sceaux pour être par lui statué sur ce qu’il appartiendra.» Les Chambres de discipline qui négligent d'exécuter les dispositions des décrets et qui, par leur incurie, se rendent complices des fautes de leurs membres, sont donc passibles de la suspension et de la destitution. Leurs attributions sont alors transférées, comme nous l'avons vu (art. 14), au tribunal civil d'arrondissement. La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois et la Chambre, après ce délai, rentre en fonction avec la même

æ conmrosition qu'avant (art. 13). Quant à la dissolution,

elle ne peut excéder trois années. À l'expiration du délai fixé par l'arrêté qui la prononce, le Président du tribunal deit convoquer l’Assemblée générale des notaires pour procéder à l'élection d’une nouvelle chambre de discipline (art. 15).

Voyons maintenant si les chambres et leurs délégués peuvent, en plus de ces sanctions disciplinaires,

être passibles de sanctions civiles.

Section IT. — Responsabilité civile.

La question de la responsabilité civile des chambres et de leurs délégués vis-à-vis des clients des études inspectées, et à raison de fautes ou négligences dans l’accomplissement de leur mission, a toujours été l’objet de graves discussions. C’est que, ni le décret du 30 janvier, ni les documents qui l’ont précédé: ou suivi, ne contiennent l'indication nette qui eût empêché, sur ce point délicat, les divergences d’opinion de se produire. En fait, trois systèmes sont en présence : un premier d’après lequel les agents du condroit commun, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, seraient dès lors susceptibles d’être l’objet trôle, civilement responsables dans les termes du d'actions en dommages-intérêts de la part de tous ceux qui leur reprocheraient des faits dommageables dans lexercice de leur mission ; — un deuxième sysième d’après lequel les agents du contrôle, tout en étant civilement responsables échapperaient aux règles du droit commun et ne pourraient être actionnés en dommages-intérêts que par la seule voie de la

prise à partie ; — un troisième système enfin n’admet-

tant à l'égard des agents du contrôle que la seule responsabilité disciplinaire. C’est à ce dernier que vont nos préférences.

Ne peut-on, tout d’abord, en sa faveur, tirer un argument sérieux du silence gardé par le législateur ? Lors de la préparation des décrets, l’idée de rendre ies Chambres de discipline civilement responsables du défaut de surveillance des notaires de leur ressort avait été émise dans la presse politique (1) et au Parlement (2), et le gouvernement, par ailleurs, n’ignorait certainement pas l’état de la jurisprudence sur la question. Dans l’affaire Sandrié-Vincourt contre la Chambre syndicale des agents de change, la Cour de Paris avait proclamé pour négligence, complicité, défaut de surveillance, l’irresponsabilité de la Chambre syndicale, au point de vue civil, en des termes formels (3). Or, la solution eût été la même pour une Chambre de notaires, celle-ci ayant sur les membres

(1) V. notamment Le Temps des 9 déc. 1889 et 8 janv. 1890.

(2) Cfr les propositions de lois précitées de MM. Benjamin et Camille Raspail et de M. Soucaze.

(3) « Attendu, dit l'arrêt, que si cette conduite de la Chambre peut être reprochable, elle ne peut servir de fondement à l’action en responsabilité intentée contre elle par les syndics Sandrié-Vincourt, parce que les Chambres de discipline, par la nature même des fonctions qui leur sont attribuées et l’objet de leur institution, ne peuvent être responsables de l’inaccomplissement des devoirs qui leur sont imposés qu’envers l’autorité, sous la surveillance de laquelle elles se trouvent placées, et qu’admettre, sur le fondement d’un inaccomplissement de devoirs, une action en responsabilité de la nature de celle dont il s’agit dans la cause, ce serait leur infliger des peines qu'aucune loi ef même aucun règlement n’ont prononcées. » (Paris, 31 mars 1827. D. Rép. V. Bourse du Com., n° 442, note 1.)

de la Compagnie une mission identique de surveillance et de contrôle, notamment en ce qui concerne la comptabilité (1). « Le législateur de 1890, dit M. Durand (2), savait donc, ne pouvait pas ne pas savoir qu’on demandait à rendre les Chambres de discipline responsables pécuniairement de leur défaut de surveillance et de contrôle, que des actions civiles de ce genre avaient même été intentées devant les tribunaux. Par conséquent, lorsque, après bien des hésitations, il a considéré qu’il devait confier aux Chambres de discipline, sous la surveillance des Parquets, le contrôle de la comptabilité notariale et édicté des sanctions uniquement disciplinaires contre elles ou leurs délégués si elles venaient à être négligentes et manquaient à leurs devoirs, s’il n’a pas parlé de réparations civiles vis-à-vis des tiers, c’est qu’il n’a pas voulu en établir. »

D'autre part, nous avons vu que le législateur de 1890 avait entendu ne déroger en rien aux principes qui avaient jusqu'alors présidé au fonctionnement et au développement de l’organisation disciplinaire du Notariat. Il avait confié aux Chambres la discipline intérieure des Compagnies et le contrôle de la comptabilité notariale se conformant en cela à la tradition de l’an XI et de 1843. Or, jamais les clients des notaires n’avaient été fondés à demander compte aux autorités chargées d'assurer le respect des règles discipli-

naires de la manière dont elles exerçaient leur mis-

(1) Arrêté du 29 germinal an IX, art. 15.

(2) Des opérations et de la comptabilité notariale et de leur contrôle, Paris, 1910, p. 281.

sion. Aussi le décret de 1896 n’étant venu que préciser et confirmer les obligations et les pouvoirs de ces autorités, ne pouvait nullement modifier les principes anciens et devait, s’il voulait établir la responsabilité civile des Chambres et de leurs délégués, le proclamer très nettement. Or, il ne l’a pas fait. N'est-ce pas, ici encore, que, réellement, il n’a pas voulu le faire ?.. On peut invoquer à l'appui de cette assertion, un iémoignage d'autant plus autorisé que son auteur, M. Amiaud, prit une part active à la préparation et à la rédaction des décrets. À l’occasion d’un jugement du tribunal de Toulouse du 15 juillet 1901, le Journal des Notaires avait repoussé le principe de la responsabilité civile (1). M. Amiaud, après avoir cité les observations de ce recueil, ajoutait : « Ces réflexions sont parfaitement justes et nous pouvons les fortifier de notre témoignage personnel en affirmant que le législateur, lors de la rédaction des décrets de 1890, n’a jamais pensé que la non application de leurs pres-

(1) « La mission donnée aux notaires inspecteurs est toute administrative, écrivait-il, et si des négligences graves apportées par eux dans son accomplissement peuvent les engager au point de vue disciplinaire, on ne peut reconnaître aux particuliers le droit de fonder une action civile en dommagesintérêts sur les prétendues fautes qu les notaires inspecteurs auraient commises, en n’apportant pas dans leurs investigations assez de zèle, d'attention et de rigueur. Le décret du 30 janvier n’a pu attacher ces redoutables conséquences à l’obligation imposée aux notaires, à qui la Chambre de discipline a délégué la tâche de faire les vérifications qu’il spécifie. S’il en était autrement, les Chambres de discipline reculeraient devant la gravité qui s’attacherait à leur délégation et les notaires les plus dignes, les plus respectueux de leurs devoirs, déclineraient le périlleux honneur qui leur serait

# attribué (J. N., 1901, art. 27651).

criptions put avoir d'autre sanction que les peines disciplinaires prévues par les décrets et règlements (1) ». Une seconde fois, à propos d’un jugement du tribunal de Saint-Malo du 11 mai 1907 (2), qui avait proclamé que « même au cas où les vérifications auraient lieu à la légère, leurs auteurs ne sauraient encourir que des sanctions disciplinaires », M. Amiaud disait : «Il est hors de doute, d’abord, que le législateur de 1890 n’a jamais entendu sanctionner par une action civile en dommages-intérêts le non accomplissement des prescriptions écrites dans les articles 11 et 12 du décret du 30 janvier. On peut se reporter à tous les travaux préparatoires, comme à l'exposé des motifs qui précède ce décret, à la circulaire ministérielle qui contient les instructions adressées par le ministre de la Justice aux procureurs généraux pour l'application de ses 1 dispositions, on ne trouvera pas la moindre trace d’une disposition de ce genre. La mission confiée aux notaires délégués par les articles 11 et 12 est toute administrative et il suffit de lire ces textes pour se convaincre que les seules sanctions attachées à leurs prescriptions sont les peines disciplinaires prononcées par la loi de ventôse et l'ordonnance de 1843 (3). » Ainsi nous pouvons alléguer, en faveur de notre système, que le législateur de 1890, non seulement n’a pas édicté, mais, de plus, n’a pas voulu édicter

(1) Journ. du Not., 1902, p. 433.

(2) J. N. art. 29008. Rép. gén. prat. du Not. art. 15253. t. XXVIL p. 366.

(3) Journ. du Not., 1907, p. 385, note.

contre les autorités chargées du contrôle, d’autres sanctions que des sanctions purement disciplinaires. La possibilité de sanctions civiles quelconques n’a jamais été envisagée ni voulue (1) ; le silence du dé-

(1) Non seulement, en effet, aucun texte spécial n’existe dans le décret du 30 janvier, mais encore les termes de lexposé des motifs et de la circulaire du 1% mars 1890 montrent bien que le gouverenment n’a voulu édicter que des sanctions disciplinaires : « De graves sanctions sont, d’ailleurs, édictées contre les Chambres qui auraient négligé d'exécuter les dispositions du décret et qui, par leur incurie, se rendraient complices des fautes de leurs membres. L'art. 12 dispose que la suspension et même la dissolution peuvent être prononcées par arrêté du Garde des sceaux, après avis de la première Chambre de la Cour d’appel.

« Si ces mesures qui ont pour but évident l’intérêt général et le fonctionnement régulier de l'institution notariale, restaient inefficaces, le gouvernement se verrait obligé de recourir à des dispositions nouvelles, car il ne saurait rester désormais en présence des faits dont l’opinion publique s’est émue légitimement. Mais j’ai le ferme espoir qu’il ne sera pas besoin de recourir à ces moyens extrêmes. Je ne doute pas que ls Chambres de discipline s’élevant au-dessus de toute considération personnelle pour ne songer qu’à l’intérêt général de la corporation, se montreront dignes, par leur vigilance et leur énergie, de la haute mission qui leur est confiée. » (Exposé des motifs.)

Voici, d’autre part, les ternies de la circulaire adressée par le ministre de la Justice aux Procureurs généraux : « Vous n’oublierez pas, enfin, qu’en cas de manquements graves à leurs devoirs, — et parmi ces manquements se place au premier rang l’omission de ceux qui découlent de l’art. 8 du décret, — les Chambres de discipline peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté, après avis de la première Chambre de la Cour d’appel. Vous n’hésiterez donc pas, après m’en avoir référé, à provoquer l’une de speines établies par l’article 12.

« Les Chambres ne sont pas seules passibles de peines disciplinaires ; toute infraction aux décrets des 30 janvier > 2 février, qu'elle soit commise par un notaire, par un

cret, l'esprit et la direction générale de la réforme, les affirmations très nettes de M. Amiaud nous permettent de le*soutenir.

Mais il est un autre argument qui vient à l'appui de notre système. Il est tiré de ce que l'inspection est une mesure administrative créée dans un intérêt d’ordre publie et non d’ordre privé et ne peut, par conséquent, donner lieu à une responsabilité civile, sauf le cas de dol ou de fraude, qui est toujours et en toute matière, une cause de dommages-intérêts.

« Les notaires vérificateurs, dit une circulaire du Comité des notaires (1), agissant dans un intérêt d’ordre public, ne doivent pas encourir une responsabilité civile et sont seulement passibles de peines disciplinaires. »

« Nous considérons, dit à son tour M. Defrénois (2), que la vérification de la comptabilité est uniquement une mesure administrative et que les délégués ne peuvent encovrir qu’une peine disciplinaire. » C’est également en ce sens que s’est prononcé le tribunal de Saint-Malo dans le jugement du 11 mai 1907 (3) :

Attendu que les contrôle et vérification organisés par

membre ou délégué des Chambres de discipline, devra étre poursuivie et punie conformément aux dispositions de la loi du 25 ventôse an XY et de l'ordonnance du # janvier 1843. Les notaires honoraires, qui auront accepté la délégation de la Chambre pour le contrôle de la comptabilité, ne sauraient se soustraire aux sanctions du règlement et pourraient encourir, pour faute grave, la révocation du titre qui leur a été conféré ; c’est là d’ailleurs une hypothèse qui, sans doute ne se présentera point. » (Circul. 1* mars 1890.)

(UN? 276%p. 1217. \

(2) Rép. gén. prat. du not., 1909, p. 350.

(3) Journ. du Not., 1907, p. 385.

le décret de 1890 ont été édictés dans un intérêt d'ordre publie exclusivement... ;

Attendu que même au cas où les vérifications auraient eu lieu à la légère, leurs auteurs ne sauraient encourir que des sanctions disciplinaires...

Ce jugement a, de plus, été confirmé par un arrêt de la Cour de Rennes du 22 juin 1908 (1).

Considérant, porte cet arrêt, que l’inspection de la comptabilité notariale est une mesure de discipline intérieure pour laquelle les notaires délégués et le président de la Chambre agissent sous la surveillance et l'autorité du garde des sceaux et des Procureurs généraux dont le décret du 30 janvier 1890 les a fait les auxiliaires;

Que c’est d’eux seuls qu’ils relèvent pour les négligences ou les fautes de service qu’ils peuvent commettre dans l’exercice de cette fonction ;

Que sans doute ces vérifications et ce contrôle ont été organisés, Comme tous les services publics, dans un intérêt général, mais qu’il ne s’ensuit pas que les tiers soient recevables à invoquer, devant les tribunaux, la responsabilité de ceux qui sont chargés d’en assurer le fonctionnement, alors qu’ils ne le fondent que sur de simples négligences dans laccomplissement d’un service purement administratif de surveillance notariale.

Le système qui n’admet à l'égard des agents du contrôle que la seule responsabilité disciplinaire a donc pour lui non seulement l'adhésion des spécialistes des questions notariales, mais aussi plusieurs décisions de jurisprudence (2).

(1) J. N,, art. 29759. Rép. gén. prat. du Not., 1909, p. 350. Cirencomenot ne82810p;2 919;

(2) Décisions précitées de la Cour de Paris (aff. Sandrié- Vincourt, 31 mars 1827), du trib. de Saint-Malo et de la Cour

194 RÉSPONSABILITÉ CIVILE

Cependant de ce que les agents du contrôle ne semblent pas pouvoir, en droit, être passibles de sanctions civiles, il ne s’ensuit pas qu’ils ne puissent, en fait, être actionnés en dommages-intérêts pour prétendues fautes dommageables commises dans l’exercice de leurs fonctions. De là l'élaboration de ce sys- {ème mixte, que nous avons mentionné, qui consiste dans l’extension de la prise à partie aux autorités disciplinaires chargées du contrôle et à leurs délégués.

Ce système est très près du nôtre car, partant de ce principe que la mission du contrôle est d'ordre disciplinaire, c’est-à-dire judiciaire — parce qu’elle a pour but principal et essentiel de réprimer les fraudes et les infractions aux lois et règlements commises par les notaires, — il en conclut que ceux qui en sont chargés sont couverts par le bénéfice des règles de la prise à partie, conformément aux articles 505 et sui: vants du Code de procédure civile. En effet, dit-on, la seule voie pour actionner en dommages-intérêts les

de Rennes. V. aussi l’arrêt du 28 mai 1891 (aff. Lienard), dont les motifs sont très fortement conçus : « En ce qui concerne les devoirs de surveillance de la Chambre syndicale, en cours d’exercice, sur les actes de gestion de chacun des membres de la Compagnie : considérant que ces devoirs de surveillance dérivent de ses pouvoirs disciplinaires ; qu’à ce titre la Chambre syndicale est investie des mêmes immunités que les Chambres de discipline instituées par la loi dans toutes les corporations d'officiers ministériels ; qu’en principe, elles doivent donc être affranchies, ainsi que les autres juridictions de toute responsabilité envers les tiers, n'ayant à répondre de leurs actes qu’envers le ministre sous l'autorité duquel elles sont placées, à moins toutefois qu’il ne s’agisse d’infractions d’une gravité particulière. » (D. 98. 2.449 et s. et 462 col. 1 $ 1).

autorités constituées ou les personnes qui remplissent une fonction ou sont chargées d’une mission de judicature est la prise à partie. Or, les autorités disciplinaires constituées ou leurs délégués, spécialement lorsqu'elles sont chargées du contrôle de la comptabilité notariale, ont une mission de judicature. Donc elles ne peuvent être actionnées en dommages-intérêts que par la seule voie de la prise à partie (1). Mais alors, et c’est en cela que ce système est voisin du nôtre, du fait que les actions en responsabilité civile seront intentées contre les agents du contrôle, non plus dans les termes du droit commun mais suivant les règles de la prise à partie et soumises, de ce fait, à un sévère examen préalable, elles échoueront le plus souvent, soit pour des raisons de principe, soit pour des raisons de fait (2). Les agents du contrôle seront donc protégés, comme ils doivent l'être, contre les actions téméraires et vexatoires. De plus, ils ne pourront être actionnés que pour les seuls faits déterminés par l’article 505 du Code de procédure civile, et il faudra prouver, non seulement qu’il y a eu dol ou fraude de leur part, avec intention de nuire et préjudice causé aux tiers, mais encore, et surtout, relation directe de cause à effet entre le prétendu acte dolosif ou frauduleux et le préjudice que l’on invoque comme

() V. Durand, op. cit., p. 294-337 et J. N., 1913, 15 juillet, art. 30.658. Note D, 1911.2.401. Journ. du Not., 1910, p. 289. J. N:,“art.-29:797 (1910).

(2) Il ne faut pas oublier que la vérification de la comptabilité étant une mesure d’ordre intérieur, il y a impossibilité d’invoquer les procès-verbaux des inspecteurs et la compta- “bilité du notaire inspecté,

en ayant été la conséquence. Or, la difficulté de faire ces preuves est telle que les actions, ayant très peu de chances d’abôutir, ici encore la prise à partie protègera les agents du contrôle contre les poursuites civiles.

Une jurisprudence récente avait consacré d’une façon formelle la théorie de cette extension de la prise à partie aux actions en responsabilité civile intentées contre les agents du contrôle de la comptabilité notariale. La Cour de Rouen, par un arrêt du 16 février 1910 (1), avait confirmé un jugement du tribunal de Bernay du 19 janvier 1909 (2) et il semblait que ces solutions dussent mettre les Chambres et leurs délégués à l’abri d’actions en responsabilité basées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil :

Attendu, en effet, disait l’arrêt de la Cour, que d’une part les Chambres dont ils (les vérificateurs) sont les membres, constituent, lorsqu'elles se livrent à des instructions en vertu de leur pouvoir disciplinaire ou lorsqu’elles prononcent sur des poursuites, de véritables juridictions ayant droit à la même protection que les tribunaux ordinaires ;

Que spécialement lorsqu'elles exercent personnellement ou par l’intermédiaire de leurs délégués le contrôle de la comptabilité notariale qui leur est dévolu par l’article 8 du décret du 30 janvier 1890, à l’effet de rechercher les contraventions aux prescriptions qu’il contient, les Chambres font alors œuvre de judicature répressive à raison de laquelle elles ne peuvent être attaquées que dans les conditions et les formes suivant lesquelles les juges proprement dits pourraient l’être eux-mêmes ;

() V. J. N. 1910, art. 29757. Journ. du Not., 1910, p. 297. Gaz. du Palais, 30 av. 1910.

(2) S. 1910.2.60 et la note. D. 1910.2.145 et la note.

Que, dans l’application de ces principes, aucune distinction n’est à faire entre la Chambre et les délégués qui la représentent et n’en sont que la partie agissante, alors qu'il est certain que le magistrat, chargé par délégation de procéder à une mesure d'instruction, personnifie le tribunal et a droit aux immunités qui appartiennent à ce corps judiciaire ;

Attendu, en outre, qu’il appert des articles 9 et 10 du décret que les comptes rendus que les délégués sont tenus d'adresser au Président de leur Chambre qui a mandat de les faire parvenir avec son avis motivé au Procureur de la République. préparent et mettent en mouvement, en cas d'infraction, l’exercice des actions publique et diseiplinaire ; que. par l’accomplissement de cette formalité, les délégués, qu’ils soient notaires en exercice ou honoraires, deviennent donc les auxiliaires du ministère public, et que, comme lui, ils demeurent indemnes des actions en responsabilité basées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil...

Mais, depuis, cet arrêt de la Cour de Rouen a été cassé, le 9 juin 1913, par un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation (1), qui stipule que la mission de contrôle de la comptabilité des notaires, rentrant dans les attributions administratives des Chambres, l'examen des notaires délégués ne constitue ni un acte de poursuite, ni un acte d’instruction, ni un acte de juridiction, mais seulement un acte de surveillance, et, qu’en conséquence, les nolaires délégués ne peuvent être assimilés ni à des juges, ni à des officiers de police judiciaire et ne peuvent invoquer comme ceux-ci le bénéfice des règles de la prise à partie. Voilà donc les notaires ins-

pecteurs responsables civilement, dans les termes du

(1) J.'N., 45 juillet 1913, art. 30659.

droit commun, des fautes ou négligences dans l’accomplissement de leur mission.

Ce système est basé sur ce qu’il serait exorbitant de décharger certaines personnes de la responsabilité civile, alors que, du fait de leurs fonctions, leurs actes peuvent avoir les plus graves conséquences. La responsabilité civile de droit commun serait, en somme, une sanction supplémentaire, se justifiant par le désir de la loi de trouver la plus grande perfection possible chez celui qui est investi d’un mandat public.

Quelques décisions de jurisprudence étaient intervenues, déjà, à l’appui de cette opinion, notamment un jugement du tribunal de Bayeux du 19 décembre 1907; dont voici les attendus (1) :

Attendu que les intérêts du public qui comprennent l’ensemble des intérêts privés seraient singulièrement sauvegardés, si, dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs pouvaient commettre des fautes passibles seulement de peines disciplinaires sans que les parties lésées puissent obtenir la réparation des conséquences dommageables qu’elles auraient eues pour eux ;

Attendu qu’à côté du décret du 30 janvier 1890 subsiste le droit commun auquel le décret n’a pas touché et qu’il ne pouvait modifier ;

Attendu que le droit réside dans l’article 1382...

Ce jugement avait été confirmé par la Cour de Caen le 3 juin 1968 et par la Cour de Cassation le 1% juillet 1909 (2). Mais, jusqu'ici, les affaires qui avaient été

(D)«Va Cire. Com. not, n°278, D 9810.

(2) V. Defrénois. Rép. gén. prat. du not., 1909, art. 16288. V. aussi Toulouse, 15 juillet 1901 (J. N, art. 27561). Cr. Li-

soumises aux tribunaux, avaient été plaidées et jugées uniquement en fait. Cette fois, dans l'affaire qui a amené l'arrêt de la Chambre civile du 9 juin 1913, la question de la responsabilité civile a été posée nettement sur ie terrain du droit pur. Nous renvoyons pour l'appréciation de la valeur juridique de la solution qui lui a été donnée à une excellente étude de M. Maurice-Durand parue dans le Journal des Notaires (1), nous bornant à émettre quelques considérations pratiques qui, condamnant la jurisprudence actuelle, doivent nous fortifier dans cette opinion que les autorités chargées du contrôle de la comptabilité notariale ne peuvent encourir qu’une responsabilité disciplinaire.

Et d’abord, si la jurisprudence consacrait cette théorie que les agents du contrôle sont civilement responsables dans les termes du droit commun, les notaires inspecteurs pourraient se voir, eux ou leurs héritiers, actionnés en responsabilité civile pendant trente ans par des clients d’études inpectées, ou par des successeurs de notaires prétendant que la Chambre leur a fourni des renseignements erronés sur la situation de leurs prédécesseurs faute d’inspection suflisante, ou encore par des héritiers de notaires voulant rendre la Chambre responsable de la déconfiture de leurs auteurs, ou enfin par des notaires inspectés se prétendant lésés par les inspecteurs. Quelle source féconde de procès et de quelles sommes consi-

moges, "31 déc.-1906:KCire. com-not., n° 276; p. 117). Lyon, 10 juillet 1909 (Rép. gén. prat., 1909, 1"° part. p. 194). (1) 15 juillet 1913, art. 30658.

dérables les agents du contrôle ne seraient-ils pas redevables ? Leur honneur et leur fortune seraient lésés tout à la fois* Et comment, au surplus, se défendraient-ils contre les demandes téméraires et vexatoires, puisque le secret professionnel s'applique aux comptes rendus dé leur vérification et aux registres de comptabilité et interdit leur production en justice ? (1).

Certes, la théorie est séduisante pour les adversaires du notariat de faire des agents du contrôle de véritables cautions des notaires inspectés. Mais ils s’appuient sur ce que les Chambres et leurs délégués échappant à toute responsabilité pécuniaire, la responsabilité disciplinaire serait insuffisamment efficace, d'autant que, d’après eux, les notaires honoraires délégués échapperaient même à toute responsabilité disciplinaire (2). C’est ici que nous trouvons: leur argumentation en défaut. Non seulement les auteurs des décrets ont jugé que des sanctions disciplinaires seraient une garantie suffisante, maïs, d’autre part, le mécanisme de l'inspection est tel que ni la Chambre de discipline, ni aucun délégué ne peut échapper à la responsabilité disciplinaire (3).

(4) Durand, op. cit,, p. 336, texte et note 1 ; p. 256 et p. 345 En ce sens, note D 1911.2.401.

(2) V. D 1909.2.146. Gaz. Trib., 5 juillet 1913, note sous l'arrêt du 9 juin 1913.

(3) Voir ci-dessus 1. Sanctions disciplinaires. — Les notaires en exercice peuvent encourir, notamment, les peines de la suspension et de la révocation, qui sont des sanctions très graves, car elles entachent leur honneur et entraînent d'importantes conséquences pécuniaires. Les notaires honoraires continuent à être soumis à la juridiction de la Chambre

Enfin, il n'appartient à personne de se substituer au législateur : si les auteurs des décrets, comme nous l'avons établi, n’ont édicté que des sanctions disciplinaires pour les autorités chargées du contrôle de la comptabilité notariale, c’est qu’ils n’ont pas voulu que la non observation des décrets puisse avoir des sanctions civiles,

Mais on a fait valoir un autre argument. En repoussant la responsabilité pécuniaire, on rend, dit-on, la situation des clients plus mauvaise qu'avant les décrets car ils peuvent compter sur la surveillance des Chambres de discipline. À cela nous répondrons avec le Journal des Notaires (1) : « Si les clients ont réellement cette opinion de l'efficacité absolue de la surveillance de la comptabilité, ils partagent simplement une grave erreur qui ne saurait avoir de poids dans le débat. En effet, la surveillance la mieux organisée et exercée ne peut empêcher les notaires de détourner les dépôts qui leur sont confiés. La Chambre et les Parquets ne peuvent « monter la garde », pour ainsi dire, auprès de la caisse des notaires, pour surveiller les entrées et les retraits des fonds de clients, ni l'emploi que les notaires en font. Les Chambres ne doivent inspecter qu’une fois l’an ; les notaires peuvent conserver les dépôts pendant six mois ; enfin les notaires coupables peuvent ne pas faire figurer sur leur comptabilité les entrées de fonds,

de discipline qui peut provoquer contre eux des peines de discipline intérieure ; de plus, l’honorariat peut leur ètre retiré (Ctre. 1° mars 1890).

(1) 15 juillet 1913, art. 30658, p. 491.

surtout s’ils sont de connivence avec le client qui, par exemple, fait de la banque chez eux ; ils peuvent commettre des faux. Alors ?.. Il importe donc de mettre fin à ce préjugé regrettable et de faire comprendre aux clients que rien ne saurait les dispenser de surveiller eux-mêmes leurs propres fonds et leurs propres affaires. »

Enfin, l’on a prétendu que le notariat ayant, pour conserver sa liberté, accepté la mission du contrôle de la comptabilité de ses membres, devait en supporter les conséquences (1). Ceci serait contraire à toute justice car les fonctions d’inspecteurs sont gratuites et ne peuvent être refusées. De plus, par identité de motifs, il faudrait alors admettre la responsabilité pécuniaire de toutes les autorités qui, avec les Chambres de discipline, sont chargées du contrôle : procureurs généraux ou de la République, membres des tribunaux civils de première instance et, éventuellement, inspecteurs de l'enregistrement. Et, cependant, peut-on soutenir que ces autorités doivent être civilement responsables vis-à-vis des clients des études qu’ils doivent inspecter ?

Il nous semble, maintenant, avoir suffisamment montré à quelles conséquences inadmissibles se heurte le système qui veut que les Chambres de discipline et leurs délégués soient soumis à la responsabilité civile de droit commun. Sans doute, l’arrêt de Cassation du 9 juin 1913 est venu trancher la question d’une façon bien nette, mais, parce que cet arrêt n’a

pas fait une exacte appréciation des décrets organi-

(1) Nôte S:1910.1.97.