APPRÉCIATION DES RÉFORMES DE

ques de l'inspection de la comptabilité notariale et que, dans l'espèce, la Cour de Cassation n’a pas eu tous les éléments d’appréciation (le mécanisme du contrôle ne lui a pas été exposé), on peut espérer que la jurisprudence sur ce point n’est pas encore définitivement fixée. Et quand ia Cour de Cassation, complètement informée, sera appelée à trancher, en pleine connaissance de cause et toutes chambres réunies, cette question si importante de la responsabilité civile des notaires inspecteurs, certainement elle reconnaitra le bien fondé de la théorie qui veut que les agents du contrôle de la comptabilité des notaires ne soient soumis qu’à la responsabilité disciplinaire.