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dures qu’elles soient pour eux, toutes les réglementations que la légalité couvrira de son voile ; mais où est la disposition de la loi de ventôse, où est celle de l'ordonnance de 1843, où est surtout la prescription du décret spécial du 30 janvier 18906 qui les soumette au contrôle d'agents de quelques commissions qu’ils soient porteurs, à qui la loi n’a pas donné mission de pénétrer dans le secret des études ? »

La circulaire, d’ailleurs, ne déroge pas seulement au texte du décret, mais aussi à son esprit, et il semble qu’il faille voir surtout dans sa disposition une sorte de menace destinée à effrayer les Chambres qui rempliraient mal leurs devoirs.

Signalons encore quelques prescriptions illégales des décrets ou des documents qui les interprètent.

C’est d’abord, à propos du mandat, l’article 9 du décret du 30 janvier qui, décidant que les clercs doi: vent rendre compte aux vérificateurs de l’exécution des mandats qui leur sont confiés, est en opposition avec l’article 1993 du Code civil, d’après lequel le mandataire ne doit compte de sa gestion qu’au mandant.

C’est ensuite la disposition de la circulaire du 21 avril 1890 qui, à l'encontre du principe de larticle 1165 du Code civil, réserve aux seuls créanciers du notaire le droit de former opposition sur les fonds déposés par lui pour le compte de ses clients à la Caisse des consignations.

C’est enfin l'interdiction des dépôts, atteinte à la liberté des conventions, que la circulaire du 1* mars a encore aggravé, d’une part, en prohibant les dépôts sans intérêt, malgré la disposition formelle de lar-

ticle 1*, 1° du décret du 30 janvier, d’autre part, en écourtant le délai de six mois pour l'obligation qu’elle a faite au notaire de justifier son retard à déposer

après deux ou trois mois.

Aïnsi, il est bien évident que les réformes de 1890 sont entachées d’illégalité. Contre cette illégalité, que le Journal du Notariat (4) et M. de Saint-Pol (2), notamment, avaient signalée par avance, les protestations qui s’élevèrent par la suite ne pouvaient abouür à rien. En effet, dans le cas où les décrets auraient été déférés pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat, il est peu probable que la section ou l'Assemblée générale du contentieux eussent consenti à annuler des dispositions édictées sur l’avis conforme de l’Assemblée générale du Conseil d'Etat dont elles auraient ainsi souligné l’erreur. Au reste, peu de Compagnies de notaires refusèrent de se soumettre aux décrets (1); la plupart se contentèrent de formuler « les plus expresses réserves sur leur légalité ».

Suivant le plan adopté pour Pétude des décrets, nous nous proposons de juger de l’efficacité de leurs

(2) Réforme du notariat, p. 109.

(3) Les Chambres de Dôle et de Castellane furent suspendues six mois pour avoir protesté contre la légalité des décrets. Encore avaient-elles pris, par voie réglementaire, des

… mesures analogues à celles prescrites par les décrets. V, Circ. æ com. not., n° 211, p. 497. J. du Not., 1890, p. 641.

prescriptions successivement en ce qui concerne les dépôts, la comptabilité et son contrôle.

A) Les dépôts. — Nous avons vu que les dépôts faits en dehors de la réception ou de exécution d'un acte étaient illicites et, de ce fait, rigoureusement interdits. Il était impossible que cette mesure reçut son plein effet. C’est que les dépôts faits aux notaires sans qu’il y ait d'actes pour révéler leur existence, ne pouvant figurer sur les livres de comptabilité, restent occultes et échappent par cela même au contrôle des vérificateurs. Au surplus, l'interdiction de ces dépôts réagit contre des habitudes invétérées et se trouve en opposition flagrante avec les mœurs : les dépôts purs et simples sont une nécessité du notariat et surtout du notariat de campagne. Le paysan qui n’a pas toujours à sa disposition une banque où déposer son argent, en attendant un placement, le remet au notaire qui le préserve des risques de vol toujours possible à la campagne lorsque tout le monde est aux champs. Ou bien encore, c’est, à l’occasion d’une foire, le prix des marchandises vendues que l’on confie au notaire pour éviter les dangers d’un transport de nuit (1). « La matière dont il s’agit, écrivait, en 1889, le Messager de Paris (2), échappe comme beaucoup de fraudes à l’action directe de la loi. On aura beau s’ingénier, on n’empêchera jamais un client qui le veut ainsi de laisser son argent chez son notaire qui

(1) V. Rev. du not., XXXI, p. 438.

(2) 2 déc. 1889. Cf. Le Soleil du 17 fév. 1890 et Soucaze. Observations, op. cit., p. 438.

consent à le garder. Cet acte de confiance passe audessus de la loi. Lorsque les deux parties sont d’accord, les règlements sont inutiles. Montesquieu a dit, avec une grande raison, que les lois ne doivent être que l'expression des rapports résultant de la nature des choses. Or, nous sommes à une époque où le notariat a établi avec le public des rapports de confiance qui déterminent les dépôts d’argent comme ils déterminent la rédaction des actes. »

Si nous envisageons maintenant la réglementation des dépôts licites, nous dirons tout d’abord que l’obligation de leur versement à la Caisse des consignations est une atteinte au droit des parties. Celles-ci ne peuvent plus laisser leurs fonds chez le notaire audelà d’un certain délai et, au dépositaire qu’elles ont librement choisi à cause de leur confiance en lui, on en substitue un autre dont le nom seul jette l’inquiétude dans leur esprit : pour nombre de gens, en effet, consignation équivaut à confiscation. D’autre part, à lPégard du notaire, l'obligation de consigner les fonds qui lui sont confiés pour la liquidation des affaires a le caractère d’une mesure de défiance et de suspicion. Il est vrai que le délai de six mois, prolongeable d'autant, est suffisant dans la plupart des eas, pour terminer les affaires en cours et éviter ainsi à ses clients les frais et, à lui-même, les ennuis d’une consignation.

On doit surtout reprocher au décret du 30 janvier, en ce qui concerne l'obligation du versement des dépôts, l'insuffisance de son article 2 aux termes du-

quel « les notaires ne peuvent conserver pendant plus

de six mois les sommes qu’ils détiennent.» On arrive en effet à cette conséquence étrange qu’un notaire qui ne peut avoir dans sa caisse plus de 150 francs en numéraire (1), peut, par contre, conserver 500.000 fr. de titres au porteur ! (2).

On peut aussi regretter que les notaires n'aient pas été obligés de déposer les fonds provenant d’affaires différentes en faisant un bulletin de versement pour chacune d’elles. Le notaire qui aurait, par exemple, à déposer trois sommes au compte d’un client, comme provenant de trois affaires différentes, devrait faire trois bulletins de versement indiquant les trois sommes et non un seul indiquant leur total.

S'agit-il du retrait des fonds, on peut reprocher au décret de n’exiger que l'indication de la somme retirée, sans le détail des affaires comprises globalement dans ce total. Pour que la Chambre puisse conitrôler la cause du retrait et s’assurer que les sommes déposées ont bien reçu leur affectation, il faudrait que, comme pour le dépôt, mention fut faite de la ‘ause du retrait sur la partie du bulletin envoyé par la Caisse à la Chambre.

Ces réserves faites et une fois admis, d’autre part, que les versements et les retraits de fonds sont une source de dérangements et d’embarras (3), on doit reconnaître que la réglementation des dépôts licites

(1) Chiffre fixé par la Chancellerie. V. J. N., 1890, art. 24460 p. 320,

(2) Del. et Rob., n° 245.

(3) Le Nouvelliste de Bordeaux du 23 mars 1890. Rouxel, op. cit., p. 215. Tournier. Rev. du Not., XXXIL n° 8517, p. 546. Soucaze. Observations, p. 439.

telle qu’elle résulte des prescriptions nouvelles, constitue en définitive une réforme heureuse et un progrès réel.

Il doit être désormais facile aux vérificateurs, ces dépôts étant la conséquence de la réception ou de l'exécution des actes d’en avoir connaissance et de demander alors aux notaires inspectés de justifier de leur emploi.

B) La Comptabilité. — Par les registres obligatoires qu'elles prescrivent et les registres facultatifs qu’elles conseillent aux Chambres d’imposer aux notaires, les mesures de 1890 peuvent paraître suffisantes pour assurer les clients de la bonne administration de leurs fonds et renseigner les notaires sur l’état de leurs affaires. En effet, les livres de comptabilité, à condition d’être tenus avec régularité et sincérité, doivent être pour le notaire le plus sûr indice qu’il reste dans la légalité et ne compromet pas, même sans le vouloir, les dépôts qui lui sont confiés. On peut dire que lobligation de la comptabilité en assurant une certaine sécurité des dépôts a prévenu bien des catastrophes. Prenons l’exemple d’une vente dont le prix a été remis entre les mains du notaire qui doit justifier de son emploi soit qu’il l'ait versé au vendeur, soit qu’il l’ait encore en dépôt.

Dans le premier cas, la somme doit se trouver mentionnée dans les deux colonnes recettes et dépenses de ses livres et, comme preuve de sa libération, le notaire doit représenter aux vérificateurs la quittance de son client. Dans le second cas, le montant de la

somme est inscrit à la colonne recettes et le notaire

doit représenter aux vérificateurs les deniers ou le récépissé de la Caisse des consignations si la vente remonte à plus de six mois.

Mais pour que les prescriptions des décrets soient tout à fait efficaces, encore faut-il que la comptabilité soit sincère et ne comporte rien d’obscur. C’est ici que nous trouvons, dans les décrets, une grave lacune. Comment empêcher que le notaire tienne, parallèlement à la comptabilité prescrite, une comptabilité occulte ou incomplète ? Comment l’obliger à porter sur le registre des dépôts les valeurs qu’il se propose de détourner ? (1). « La tenue des livres, une inspection rigoureuse, a-t-on dit (2), seront impuissantes à paralyser le mal ; le notaire prévaricateur pourra ne pas inscrire les dépôts qu’il voudra violer et le client et les délégués s’endormiront dans une sécurité trompeuse. »

Pour arracher les notaires à ce grave danger de la comptabilité occulte qui les livre à la merci de la mauvaise foi, il fallait leur prescrire la tenue d’un carnet de reçus à souches et avertir les clients de l'obligation pour le notaire de leur délivrer un récépissé des sommes ou valeurs déposées dans son étude.

C'était le meilleur moyen d'éviter la fraude qui consiste à ne pas faire figurer les dépôts sur les registres de la comptabilité (3), et, tant qu’il n’a pas été

adopté on peut dire que « si les décrets ont été utiles

(WIN TE Lonereter SO 0

(2) Ass. gén. notaires d’Oloron, 4 juin 1890. Rev. du Not. XXXI, p. 516.

(3) L’usage du carnet à souches a été prescrit par le décret du 22 oct. 1910. V. 3° partie.

pour les notaires qui, faisant bien leurs affaires, ne manquaient que d'ordre, pour les autres ils se sont trouvés superflus ou forcément inefficaces (1). »

Il est un autre reproche qu’on peut faire aux prescriptions sur la comptabilité : c’est que la tenue des registres entraine de multipies et dispendieuses complications. Dans les grandes études, elle nécessite tout un personnel de caissiers et de comptables ; dans les petites, elle devient une obligation très lourde par les frais qu’elle occasionne et le temps qu’elle prend au notaire (2).

En somme, on peut dire que les prescriptions des décrets touchant la comptabilité étaient susceptibles d’avoir, dans leur ensemble, des résultats satisfaisants. On peut seulement leur reprocher d’avoir augmenté les préoccupations des notaires honorables et consciencieux sans déjouer les calculs criminels des

mauvais.

c) Le contrôle de la comptabilité. — Le contrôle organisé par les décrets de 1890 était, comme nous avons essayé de le démontrer et comme on l’a dit, le

(1) Legrand. Le notariat et sa crise actuelle, 1894, p. 80.

(2) « C’est là peut-être la perspective qui inquiète le plus les notaires dans les campagnes. Seuls pour faire la correspondance, recevoir les clients, dresser les actes, les expédier souvent, veiller aux formalités accessoires, se transporter dans la clientèle, aller au bureau d’enregistrement, comment suffire à tout, vaincre la fatigue et trouver chaque jour le temps d'établir les écritures multiples et rigoureusement concordantes de la comptabilité officielle ? Il ne faudra rien moins qu’une santé robuste et une véritable énergie pour n’y

pas faillir. » Guide prat., p. 7.

meilleur et le plus sûr, parce que fait par des gens connaissant à fond la profession et par les autorités les plus compétentes et les plus qualifiées par la tradition et l’expérience pour l'exercer efficacement (1). Pour activer leur zèle, on plaçait d’ailleurs les agents du contrôle sous la menace de sanctions disciplinaires (2) et d’une surveillance plus tracassière. On pouvait donc espérer que l’inspection, en protégeant les notaires contre eux-mêmes et contre leurs clients exigeants, préviendrait les négligences ou défaillances de ceux du moins qui ont plus besoin d’être soutenus que punis.

Mais il est bien évident que l'inspection, si minutieuse fût-elle, ne pouvait rien contre les autres, rares il faut le dire, qui voulant frauder, commettraient volontairement leurs fautes. « L’inspection de la comptabilité, disait M. Monnet (3), sera toujours impuissante contre les notaires qui voudront s’écarter de la ligne du devoir parce qu’il est matériellement impossible d'empêcher un client de remettre des fonds à un notaire et au notaire d’en faire un mauvais usage. » L’inspection ne peut pas découvrir les

fautes dissimulées sous une comptabilité occulte (4).

() Cf L’Eclair de Paris, 13"janv.-1892 Rép.-pr. dunot., art. 6382 et 6446.

(2) Pour n’avoir pas rempli leur mission avec soin, la Chambre de Foix fut suspendue un mois (Rép. pr. not 1892, art. 6585), et les délégués de la Chambre de Rennes furent punis de la censure avec réprimande (D. 92.2.596).

(3) Rép. pr. not., 1892; art. 6446, p. 132 ets.

(4) Cf. Didio. Rev. du not., 1895, art. 9485. Legrand. Traité des devoirs moraux des notaires, p. 108 et 109. Soucaze. Journ. du not., 1889, p. 203.

Il est impossible, d’autre part, d'empêcher un notaire averti du jour de l’arrivée des inspecteurs, de régulariser sa comptabilité apparente et de combler le déficit de sa caisse de dépôts en faisant figurer, pour quelques heures seulement, des fonds prêtés par des complices ou empruntés à des amis complaisants. Sans doute la circulaire du 1* mars disait : « Les vérifications comportent une visite inopinée de la Caisse du notaire (1) », et cela devait permettre de juger si les notaires qui doivent pouvoir immédiatement établir les reliquats actifs des comptes de leurs clients, ont en caisse les sommes suffisantes pour les payer et les valeurs mêmes déposées. Mais, en pratique, les visites inopinées sont d’une exécution difficile (2) et toujours quelque indiscrétion permet au notaire de se mettre momentanément à couvert en opérant comme nous l’avons dit.

(OAVPAUSSROTrC. min Justice A5ave dA802M0irc com: not, n° 216, t.X, p. 360 et n° 245, p. 425 et s. Defrénois. Rép«pr: du not., art. 8342, t. XV, p. 257.

(2) Le Comité des notaires a donné le moyen d'éviter les difficultés pratiques des visites inopinées : « Les vérificateurs ou l’un d’eux se transportent chez le notaire à inspecter. Ils vérifient seulement le journal de caisse dont ils se font représenter en espèces le montant de la balance. Le notaire est invité à mettre à jour ses écritures et à établir ses balances au jour de la visite inopinée, balances comptées au nombre de celles trimestrielles imposées par les décrets. Jour est pris, d'accord avec le notaire, pour la vérification des écritures. Au jour de la seconde visite, il est facile de se rendre compte par le travail des balances, si l’encaisse au jour de la première visite est suffisante pour couvrir le montant des sommes dont le notaire est comptable, ce dernier devant, à tout instant, représenter le montant des sommes dont il est débiteur, sans faire état de ceiles qui peuvent lui être dues. » (Circ. com. not., n° 265, p. 157 et s.)

On peut ajouter que l'efficacité du contrôle devait être bien compromise du fait des relations personnelles entre in$pecteurs et inspectés et du fait aussi que le Président et le Syndic de la Chambre auxquels revient l'initiative des mesures à prendre, des enquêtes à faire, des poursuites à intenter, peuvent être gènés dans leur action par le sentiment de la confraternité et ne se décider à agir que poussés par une situation compromise ou par les plaintes du Parquet.

Aussi fallait-il que les Chambres de discipline, sur qui pesaient la lourde responsabilité du contrôle, à ce point qu'on pouvait dire que « l'avenir du notariat était entre leurs mains (1) », apportassent dans l’accomplissement de leurs devoirs une énergique fermeté et une vigilance de tous les jours. Mais, pour cela, les décrets n’auraient pas dû, comme ils Pont fait, porter des atteintes nombreuses à leur prestige. Le droit de surveillance habituel et supplétoire

du ministère public, — sur lequel la circulaire du 1% mars insiste, — le contrôle éventuel de l’enregis-

trement, le droit pour le ministre de la Justice de les suspendre ou les dissoudre, lapplication laissée au tribunal des peines supérieures en matière disciplinaire (suspension, destitution) ne pouvaient que diminuer lautorité des Chambres. L'article 12 du décret parlait aussi « de manquements graves à leurs devoirs » et le rapport du garde des sceaux contenait la menace « pour le cas où les mesures prises reste- ‘aient inefficaces de recourir à des dispositions nou-

(1) Didio. Rev. du not., XXXI, p. 24.

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velles (1). » On peut être assuré que ces mesures de défiance et de suspicion à l'égard des Chambres, en atteignant leur autorité devaient diminuer forcément la valeur et l'efficacité de leur contrôle.

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Nous en avons ainsi terminé avec la critique des décrets faite aux points de vue principaux de leur légalité et de leur efficacité. Nous dirons, comme conclusion à leur étude, quelques mots des résultats qu'ils ont eu et de l'attitude prise vis-à-vis d’eux par le Notariat.

On peut dire que, d’une manière générale, les Chambres de discipline et les notaires observèrent les prescriptions des décrets avec une bonne volonté réelle (2). Sans doute, immédiatement après la mise en application des décrets, y eût-il quelques difficultés et quelques incertitudes provenant des grands changements apportés aux habitudes du notariat. Les décrets ne pouvaient immédiatement avoir leur plein effet ; il fallait que disparût d’abord la génération habituée aux errements prohibés par les dispositions nouvelles. Bien plus, jusqu’en 1895, il semble qu'il y ait eu comme une recrudescence du nombre des déconfitures due certainement à ce que les inspections plus sérieuses amenèrent la découverte de

(1) Qui seraient la responsabilité collective. V. Le Temps, du 8 janv. 1890. La Dépêche, du 2 fév. 1890.

(2) V. J. N., 1892, art. 24994. Rev. du not., n° 8780, XXXIII, p. 783. J. Off., 5 juin, 1892. Déb. parl., p. 724.

situations embarrassées et précipitèrent les chutes imminentes. Mais, peu à peu, on a pu constater les heureux effets.des réformes et si, en 1891, le nombre des destitutions fut encore de 48, en 1892 de 38, en 1893 de 39, en 1894 de 48, il n’a plus été, en 1895, que de’ 24 (1).

Déjà, en 1892, le ministre de la Justice, dans une circulaire du 15 avril, pouvait se féliciter des résultats obtenus : « J’ai pu constater, disait-il, qu’en général les Chambres de discipline et les notaires délégués ont apporté un zèle satisfaisant dans l'exercice de leur mission et prêté aux Parquets un concours utile (2) ». À la même époque, le Journal du Notariat, qui avait d’abord émis des doutes sur l'efficacité des décrets (3), écrivait : « Nous ne faisons aucune difficulté à reconnaître aujourd’hui que la mise à exécution des décrets a détruit en grande partie ces appré-\ hensions (on avait craint surtout le manque de fermeté des Chambres), et nous ne désespérons pas de voir la grande majorité des Chambres répondre aux exigences des décrets et à l’attente du législateur. Déjà les résultats acquis sont sensiblement appréciables. Il est juste de constater que, dans la majorité des Compagnies, la juridiction disciplinaire a fait son devoir avec une prudente et sage énergie et donné aux

(1) V. Planiol, Dr. civ., t. IL, 2° édit, p.45 n° 1. La Grasserie. L'Etat actuel et la réforme du Notariat en France, 1898, p. 132. M. Douarche donne dans la Revue pol. et parl., t. IV, 1895, p. 61, les chiffres suivants : 1890 : 96 ; 1891 : 63 ; 1892 : 46 ; 1893 : 48.

(2) Cir. com. not., n° 216, p. 360. Rép. pr. du not. article 8342.

magistrats un concours utile pour la répression des

contraventions sérieuses. Les Chambres n’ont pas hésité à provoquer des poursuites contre les officiers publics coupables, dans certains cas, même leur démission (1). »

Sans doute, c’eût été une grave illusion de penser que les dispositions des décrets préviendraient désormais tous les sinistres. Nous avons vu que linspection ne pouvait rien contre les notaires qui masquent leurs détournements en faisant des faux ou en ne laissant aucune trace sur leurs écritures des entrées et des sorties de fonds de leurs clients devenus souvent leurs complices (2). La ‘réglementation de 1890 ne pouvait, à ce point de vue, obtenir ce qui ne se décrète pas : la valeur personnelle, l'honnêteté, la délicatesse, la dignité de la vie du notaire.

Mais on pouvait espérer du moins que les prescriptions nouvelles diminueraient considérablement le nombre des catastrophes. C’est ce qui s’est produit. Les Chambres et leurs délégués se sont efforcés de remplir leur mission avec vigilance, sans négligence ni faiblesse et, de leur côté, les notaires se sont, bien moins qu'auparavant, livrés aux pratiques sinon illicites, du moins dangereuses. À cet égard, il faut faire à l’action du Comité des notaires la part qu’elle mérite dans l'obtention de ces résultats heureux. Le

(1) 1892, p. 369 et s.

(2) Les clients qui veulent faire des opérations de banque par l'intermédiaire de leur notaire, lui demandent ne pas faire figurer sur ses registres les dépôts qu’ils lui font, car l'inspection révèlerait la faute commise. Cfr. Marc Michaud

æ dans La Réforme sociale du 1* mai 1890.

LA

Comité s’est toujours efforcé, en donnant des conseils, en publiant des documents divers, d'assurer l’exacte et complète observation des décrets, après avoir fait, dès leur mise en vigueur, une adhésion loyale aux réformes qu’ils apportaient. Nous commencerons par déclarer, avait-il dit (1), que nous nous inclinons devant les prescriptions de lautorité supérieure, avec la résolution de nous y soumettre scrupuleusement et d’en recommander la stricte exécution à tous les membres de la corporation. Depuis, son attitude na pas varié et ses membres les plus autorisés ont toujours affirmé que le salut du notariat était dans l'exécution rigoureuse des décrets de 1890 (2). Cependant, malgré tout, bien que les notaires se soient prêtés facilement et loyalement à l'expérience et que la réglementation de la comptabilité ait eu des effets salutaires certains, il faut bien reconnaître que les décrets de 1890 n’ont pas donné tous les résultats qu’on attendait d'eux. Peut-être n’ont-ils envisagé les remèdes à apporter à la crise du notariat que sous un aspect trop restreint et trop exclusif. « C’est absolument, dit à ce propos M. Bauby (3), comme si en thérapeutique, le médecin se contentait de soigner les manifestations externes d’un vice constitutionnel intime sans attaquer en même temps le mal dans sa racine. Qu’arriverait-il ? Les troubles morbides perceptibles pourraient, selon les cas, disparaître temporairement, se déplacer ou se transfor-

() Circ. com. not... n°208, p.2725:.n° 209, p.974, (2) Circ. com. not., n°° 218, 220, 224, 225, 230, 245, 273, etc. (3) Op. cit., p. 634.

mer, mais le mal n'étant pas tari dans sa source, il y aurait toujours à craindre de sa part un retour offensif ou même une recrudescence. Telle nous paraît devoir être, toutes proportions gardées, la situation du notariat, tant que le législateur ne se sera pas assuré, dans l'intérêt de la durée et de lefficacité de son œuvre, le concours de facteurs intellectuels et moraux, mille fois plus puissants, en cette matière, que toutes les dispositions comminatoires. »

Quoi qu’il en soit, au lendemain même de la publication des décrets, dans le but de diminuer encore le nombre des catastrophes notariales, tout le monde s’est remis à l’œuvre avec une ardeur nouvelle et depuis 1890, de nombreux projets de réforme ont été encore élaborés, visant à solutionner la question du notariat.

Dans notre troisième partie et suivant le plan que nous avons adopté dès le début de cette thèse, nous étudierons les projets de réforme de la période 1890- 1913, au triple point de vue des dépôts, de la comptabilité et de son contrôle.